La condamnation prud'homale est une sanction décidée par le Conseil de prud'hommes à l'égard d'un employeur ou d'un salarié à l'occasion d'un litige.

Retour sur le Conseil de prud'hommes

Le Conseil de prud'hommes est une juridiction spécialisée dans les litiges en droit du travail. Son rôle est, au préalable de concilier, puis, à défaut, juger les litiges né de la conclusion, de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Composition

Le Conseil de prud'hommes est composé paritairement avec un nombre égal de salariés et d'employeurs (article L. 1421-1 du Code du travail).

Au sein de cette juridiction, il est créé 5 sections afin d'orienter le type de contentieux en fonction du salarié, à savoir industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses et encadrement.

Chacune de ces sections est composée de deux bureaux :

  • un bureau de conciliation et d'orientation, ainsi que la formation de référé, se compose d'un conseiller prud'hommes employeur et d'un conseiller prud'hommes salarié (article L. 1423-13 du Code du travail). 
  • un bureau de jugement (éventuellement si la conciliation n'a pas abouti) se compose de deux conseillers prud'hommes employeurs et de deux conseillers salariés en incluant le Président ou Vice-Président siégeant alternativement. Toutefois, quand, ce bureau siège en formation restreinte, il se compose d'un conseiller prud'hommes employeur et d'un conseiller prud'hommes salarié (articles L. 1423-12 et L. 1423-13 du Code du travail).

Compétences

Le Conseil de prud'hommes dispose d'une compétence d'attribution pour traiter tout litige d'ordre individuel opposant l'employeur à un ou plusieurs de ses salariés ou opposant des salariés entre eux et également né à l'occasion du contrat de travail.

Sur la compétence territoriale, cette juridiction est compétente en fonction du lieu de travaille du salarié (article R. 1412-1 du Code du travail).

Délais de saisine

  • LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL
  • LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
  • RUPTURE CONVENTIONNELLE
  • PAIEMENT DES SALAIRES
  • HARCÈLEMENT / DISCRIMINATION
  • DOMMAGE CORPOREL

Action portant sur l’exécution du contrat de travail : 2 ans

Action portant sur la rupture du contrat de travail : 12 mois

La condamnation prud'homale

Aujourd'hui, la condamnation prud'homale est encadrée par un barème Macron, c'est-à-dire que la solution rendue par le Conseil de prud'hommes est déterminée entre une fourchette haute et une fourchette basse en fonction de l'ancienneté du salarié. 

Pour en savoir plus, nous vous recommandons de lire notre article sur le plafonnement des indemnités prud'homales !

La sanction : lire le montant en brut

La question que peut se poser tout élu du personnel est ; comment lire le montant de la condamnation prud'homale si rien n'est précisé à la lecture de la décision : en brut ou en net ?

Ainsi, dans une affaire de 2019, la Cour de cassation a retenu que, lorsque la décision ne se prononce pas sur l'imputation des cotisations et des contributions sociales, le montant indiqué doit se lire en brut avant déduction des cotisations sociales (Cass. soc. 3 juillet 2019, n°18-12149).

En l'espèce, une salariée était engagée le 5 juin 2000 par une société, aux droits de laquelle vient une autre société, qui l'a licenciée le 20 novembre 2013.

Le jugement du Conseil de prud’hommes du 30 mars 2016 retient que la société a notamment été condamnée à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel d’heures supplémentaires et de congés payés afférents, et au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Toutefois, la société a versé à la salariée une somme correspondant aux condamnations prononcées après déduction des cotisations sociales obligatoires.

De ce fait, la salariée a fait délivrer un commandement et effectuer une saisie-attribution sur un compte bancaire de l’employeur, qui a saisi un juge de l’exécution d’une contestation tendant à voir dire que la condamnation s’entendait d’une somme brute

Afin de débouter la société de ses demandes de nullité du commandement de payer et de mainlevée de la saisie-attribution, l’arrêt retient : "la salariée a formulé une demande de condamnation en net et non en brut, que le conseil de prud’hommes a été saisi d’une telle demande, qu’aucune disposition n’impose à une juridiction de prononcer toutes les condamnations sur la même base, toutes en net ou toutes en brut, et qu’en faisant droit, sans autre précision, à la demande de la salariée, le conseil de prud’hommes, qui n’a pas écarté la prétention de la salariée qui souhaitait obtenir une indemnité nette, a prononcé une condamnation nette".

Néanmoins, la Cour de cassation estime que les juges du fonds ont violés plusieurs articles, à savoir l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, ensemble les articles 1351 du code civil, en sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 480 du code de procédure civile.

"la décision servant de fondement aux poursuites ne s’était pas prononcée sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales, ce dont il résultait que l’employeur devait procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée"

En effet, elle estime que le montant de la condamnation prud'homale doit se lire en brut quand rien n'est précisé dans la décision. Ainsi, par cet arrêt, la Haute juridiction vient confirmer une solution de principe adoptée par le passé (Cass. soc. 25 avril 2007, n°05-44932 ; Cass. soc. 19 mai 2016, n°15-10954 ; Cass. soc. 16 mai 2018, n°16-26448).

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  1. GRENET

    Bonjour,
    J’ai eu la satisfaction de mon jugement en appel,concernant un licenciement abusif,et rappel de salaire sur 15 mois.
    Toutes les lignes des sommes du jugement son bien notée en NET.ainsi que l’indemnité préjudice moral.
    Je viens de prendre possessions du virement accompagné de ma fiche de paye,ou j’ai découvert qu’il mon déduit les charges patronale .
    Surpris !! je souhaiterais connaitre si cela est légal;si NON quelle démarche je dois entreprendre ?

    Je vous remercie d’avance de votre réponse,
    Recevez mes meilleurs Salutations.