Le taux du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est abaissé d’un point en 2018 en vue de sa prochaine suppression. En 2019, il sera transformé en baisse directe de cotisations pour les employeurs, comme l’avait promis Emmanuel Macron lors de sa campagne électorale.

Ce crédit d’impôt avait été instauré pour abaisser le coût social des entreprises. Effectivement, pour l’année 2017, celui-ci s’élève à 7 % des rémunérations brutes versées par l’entreprise tant que ces dernières restent inférieures ou égales à 2,5 du SMIC. Le taux du CICE 2018 est ainsi réduit d’un point depuis le 1er janvier pour s’établir à 6 %. La baisse de ce taux annonce la disparition de ce crédit d’impôt en 2019. Il sera remplacé par une baisse des cotisations patronales et notamment une diminution des charges de 6 points sur les salaires ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC.

CICE 2018 : un taux de 6 % en 2018 avant une disparition en 2019

  • Qui a droit à ce crédit d’impôt ?

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi permet à certaines sociétés de bénéficier d’un avantage fiscal équivalant à une baisse de cotisations sociales. Pour rappel, vous pouvez bénéficier de cet avantage fiscal uniquement si votre entreprise est soumise à un régime réel d’imposition, quels que soient votre forme sociale et votre secteur d’activité. Sont exclues : les entreprises au forfait, les micro-entreprises et micro-entrepreneurs. Le calcul du CICE 2018 dépend des rémunérations versées au cours de l’année civile. Seules les rémunérations inférieures à 2,5 fois le SMIC annuel sont prises en compte. Par ailleurs, celles-ci doivent être : soumises aux cotisations sociales, déductibles du résultat de l’entreprise et se rattacher à une exploitation en France. Les sommes liées à l’intéressement et à la participation sont donc exclues. Une fois les rémunérations éligibles au CICE déterminées, il est nécessaire de calculer l’assiette des rémunérations du salarié sur laquelle sera appliquée le CICE 2018. Pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2017, le taux CICE est de 7 %.

rémunérations inférieures à 2,5 fois le SMIC annuel sont prises en compte

  • A quoi sert ce dispositif ?

Le CICE a été créé pour financer l’amélioration de la compétitivité des entreprises. Il ne peut être utilisé pour financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni une augmentation de la rémunération des dirigeants. Cependant, l’absence de traçabilité comptable de ce crédit d’impôt et de son affectation rend difficile le contrôle de son utilisation. Le gouvernement a ainsi décidé de modifier les règles applicables au CICE 2018. En effet, depuis le 1er janvier 2018, le taux CICE est passé à 6 %. A compter du 1er janvier 2019, ce dispositif sera supprimé puis remplacé par un allègement des cotisations patronales ciblé sur les bas salaires.

  • Création d’un nouvel allègement pour les charges patronales

Dans le cadre d’un déplacement dans les Deux-Sèvres, le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé la mise en place d’un nouvel allègement pour les charges patronales de 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC. Il sera complété par un allègement renforcé de 4,1 points au niveau du SMIC, soit un total de 10,1 points. Selon le Gouvernement, cela aboutira à la suppression de toutes les charges générales à ce niveau pour renforcer l’efficacité de la mesure sur l’emploi peu qualifié. Pour une personne au SMIC, l’ampleur de la réduction correspond à une neutralisation complète des cotisations patronales, à l’exception de la cotisation d’accident du travail et des charges fiscales basées sur les salaires comme la taxe d’apprentissage ou la participation de l’employeur à la formation professionnelle. En 2019, les entreprises auront la possibilité de cumuler ce dispositif et le CICE sur les rémunérations versées en 2018.  Elles pourront alors bénéficier d’un gain de trésorerie de l’ordre de 21 milliards d’euros en 2019.

Pour mieux comprendre, le dossier de presse du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2018) prend l’exemple d’un salarié d’une société dont l’effectif est inférieur à 11 employés et rémunéré au SMIC. Le coût supporté par l’employeur, CICE compris sera donc de 18.430 euros en 2018 et 17.913 euros en 2019, ce qui représente une économie de 517 euros.

Des impacts difficiles à évaluer sur la croissance et l’emploi

  • Une amélioration de la trésorerie des TPE

Le CICE, premier volet du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, a été créé en 2013 pour stimuler l’investissement et favoriser l’emploi. En pratique, il permettait à la plupart des TPE/PME de ne plus payer d’impôt sur les sociétés (IS) et de se voir restituer l’excédent correspondant à la différence entre l’IS et le montant du CICE. Ce mécanisme a contribué à améliorer de manière significative la trésorerie des TPE. Un comité de suivi du CICE a publié un rapport fin 2017 chiffrant le montant de cette créance fiscale à 15,1 milliards d’euros pour la période 2013-2016. Pour 2018, avec l’abaissement à 6 % du taux du CICE, la créance devrait atteindre 20,5 milliards d’euros. Selon un rapport du comité de suivi publié en octobre 2017, le CICE n’a pas eu d’impact à court terme sur l’investissement, la recherche développement et les exportations.

  • Des effets modérés sur l’emploi et les salaires

Ses effets sur l’emploi ont été positifs mais modérés, concentrés sur les entreprises les plus exposées au CICE. En effet, 100.000 emplois auraient été sauvegardés ou créés entre 2013 et 2015. Son impact sur les salaires reste difficile à déceler. Le CICE aurait eu des effets positifs sur les salaires des cadres et des professions intellectuelles supérieures alors que ce n’était pas sa vocation initiale.

Sur le plan fiscal et comptable, la transformation du CICE en allègement de charges est fondamentale. Effectivement, celle-ci va permettre de diminuer l’assiette de calcul de l’IS. Le crédit d’impôt est quant à lui neutralisé dans le calcul de la détermination du résultat fiscal puis imputé sur le solde de l’IS dû au titre de l’exercice. Ainsi, les professionnels devront faire preuve de pédagogie auprès de leurs clients pour expliquer l’impact de la transformation du CICE en allègement sur leur résultat net, sans pour autant avoir la trésorerie disponible sur leur compte bancaire. Reste à savoir si l’allègement des charges sera créateur de dynamisme économique et générateur d’emplois durables.

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