Avec les ordonnances Macron, de nombreux CSE vont voir le jour entraînant ainsi la suppression des anciennes instances représentatives du personnel. L’URSSAF devient alors un interlocuteur des CSE dans la gestion des budgets, celui de fonctionnement et celui lié aux activités sociales et culturelles.

Au-delà du simple fait de collecter les cotisations, l’URSSAF peut aider le CSE dans sa constitution. Elus, découvrez comment l’URSSAF peut aider le CSE !

URSSAF

Qu'est-ce que l'URSSAF ?

L’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales ou URSSAF est un organisme gouvernemental en charge de collecter les cotisations et contributions sociales dans les entreprises afin d’assurer la gestion de la trésorerie de la Sécurité Sociale.

Quelles sont les missions de l'URSSAF ?

L'URSSAF dispose de plusieurs missions :

  • collecter les cotisations et contributions sociales des entreprises,
  • gérer la trésorerie de la Sécurité Sociale,
  • contrôler l’application de la réglementation en luttant notamment contre le travail dissimulé,
  • favoriser et faciliter l’embauche en impliquant la mise en œuvre de services de simplification administrative, ainsi que la sécurité juridique des employeurs,
  • gérer les allègements et exonérations de cotisations,
  • collecter les ressources de la Sécurité Sociale et gérer leur attribution entre les différentes branches,
  • analyser les évolutions économiques.

Comment l'URSSAF peut vous aider dans vos démarches ?

L'URSSAF dispose d'un site internet très bien construit sur lequel vous pourrez trouvez de nombreuses informations relatif aux CSE, notamment sur les prestations liées aux activités sociales et culturelles :

  • quelles sont les obligations des CSE ?
  •  Quelles prestations sont soumises à cotisations et celles qui ne le sont pas ?
  • Quelles prestations soumises ou exonérées de cotisations selon les cas ?

 L'URSSAF et les prestations liées aux activités sociales et culturelles

Au 1er janvier 2020, toutes les entreprises seront dotées d'un CSE. Elles devront alors gérer cette nouvelle instance avec ses deux ressources : 

  • le budget de fonctionnement,
  • le budget lié aux activités sociales et culturelles, qui ne concerne que les CSE des entreprises d'au moins 50 salariés car celui des petites entreprises n'a pas de budget propre, sauf accord ou usage plus favorable. 

Les activités sociales et culturelles peuvent être gérées par le CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés et, dans certains cas, par l'employeur. 

Les prestations allouées par le CSE ou directement par l'employeur sont, en principe, assujetties aux cotisations de Sécurité Sociale car il s'agit de sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail.  Mais, l'URSSAF permet des tolérances en admettant que ces avantages soient exonérées du paiement des cotisations et contributions de Sécurité Sociale sous conditions.  

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Les règles d'exonérations de cotisations et contributions sociales ne s'appliquent pas dans trois situations :

  • les chèques vacances financés par une entreprise comptant plus de 50 salariés, même sur présentation d'un procès-verbal de carence ;
  • la participation patronale à des oeuvres sociales en présence d'un CSE, sauf délégation expresse, et pour les activités de service à la personne ;
  • dans les entreprises de plus de 50 salariés en l'absence de CSE qui ne présentent pas de procès-verbal de carence. 

Les obligations des CSE 

Il convient de distinguer les avantages qu'il alloue de ses obligations sociales concernant les rémunérations qu'il verse à son propre personnel salarié.


C'est au rôle de l'employeur, et non du CSE, que revient la responsabilité des déclarations et du versement des cotisations sociales afférentes aux avantages alloués par son CSE ne bénéficiant pas d'exonérations. En conséquence, il appartient au CSE de communiquer les éléments nécessaires à la déclaration et au calcul des cotisations. 


Ainsi, lors d'un contrôle par l'URSSAF de l'employeur, le CSE doit :

  • mettre à disposition de l'entreprise les documents comptables nécessaires au contrôle ;
  • produire une comptabilité détaillée, assortie de justificatifs, avec une séparation des deux budgets. 

Concernant le recrutement de salariés par le CSE, les règles de droit commun s'appliquent. Le CSE devient "employeur" et il est responsable des déclarations et du versement des cotisations sociales sur les salaires versés à ses salariés. 

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Si vous organisez un spectacle et que vous recrutez des artistes et techniciens, ces derniers sont salariés du CSE pendant toute la durée du spectacle. Donc, vous devez les déclarer et payer les cotisations sur la rémunération auprès du guichet unique du spectacle occasionnel. 

Comment savoir que les cotisations sont ou pas soumises à cotisations sociales ?

Les prestations non-soumises à cotisations

Les prestations soumises à cotisations

Les prestations soumises ou exonérées de cotisations selon les cas

Les prestations en espèces ou en nature versées à des salariés ou anciens salariés de l’entreprise ne sont pas soumises à cotisations si elles se rattachent directement aux activités sociales et culturelles du CSE ou en l’absence de CSE dans l’entreprise de moins de 50 salarié ou plus de 50 salariés sur présentation du procès-verbal de carence.

Il existe plusieurs cas d’exonérations* !  

Les prestations allouées par le CSE ou directement par l’employeur sont soumises à cotisations.

Il peut s’agir des sommes versées pour le compte de l’employeur selon une obligation légale ou contractuelle, comme les IJSS, mais également les sommes se présentant comme un complément de rémunération, les primes (de fête de fin d’année, de Noël, de vacances, de préretraite, de retraite…).

- cantines, titres-restaurants,

- gratification alloues lors d’une remise d’une médaille de travail ainsi que les primes versées concomitamment,

- les prêts pour les salariés.

*concernant les exonérations reposant sur une tolérances ministérielles, il convient de se rapprocher de l'URSSAF en définissant précisément vos activités sociales et culturelles afin de savoir s'il y a ou non assujettissement à cotisations et s'il y a ou non exonération de cotisations en prenant contact avec les canaux de communication listé ci-après. 

Quels outils de l'URSSAF pour vous aider ?

Pour vous aider à contacter l'URSSAF, voici 4 moyens de communication possibles du plus au moins efficaces :

  • Poser une question à l'URSSAF sur votre espace personnel sur le site de l'URSSAF, qui a une obligation de réponse en principe dans les 48 heures. 
  • Utiliser le rescrit social, qui permet à tout cotisant d'interroger l'URSSAF sur la législation ou un cas d'espèce en cas de doute. Comment procéder ? Complétez le formulaire de demande de rescrit et renvoyez-le si possible en recommandé avec accusé de réception pour des raisons de preuves.  
  • Envoyer un courrier à l'adresse suivante : Urssaf Ile-de-France - Siège social - 93518 Montreuil Cedex.
  • Utiliser votre téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h depuis la France au 3957 (service 0,12 € min + prix d'appel) ou depuis l'étranger au 00 33 9 69 36 00 57 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique).

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