Titre emploi service entreprise (TESE) | Guide (2023)

En tant qu’élus CSE, votre rôle est d'assister les salariés, mais aussi d’informer l’employeur des démarches qu’il lui est possible d’entreprendre. Ainsi, il est intéressant que vous ayez une bonne connaissance du dispositif Titre emploi service entreprise (Tese) afin de pouvoir le lui soumettre.

Par conséquent, cet article vous propose de faire le point sur ce qu’il vous faut savoir sur le Tese.

Titre emploi service entreprise

Définition du système Tese (Titre emploi service entreprise)

Le Titre emploi service entreprise (Tese) est un dispositif de l’Urssaf dont le rôle est de simplifier de manière significative les formalités sociales concernant l'emploi des salariés.

L’adhésion au TESE est facultative.

Les entreprises bénéficiaires du Titre emploi service entreprise (Tese)

Le TESE est applicable aux entreprises de France métropolitaine relevant du régime général et n’exerçant pas une activité agricole.

Cependant, les entreprises de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Saint-Martin relevant du régime général ou agricole peuvent en bénéficier également.

Le TESE n'est pas applicable aux entités suivantes : 

  • les entreprises qui sont implantées en Outre-mer concernant les secteurs de la pêche ou de l'aquaculture ou qui relèvent du régime agricole ou de régimes spéciaux (EDF, GDF, les mines...),
  • les groupements d'employeurs,
  • les entreprises de travail temporaire,
  • les CSE / CE qui ont un rôle d'employeur.

Les salariés concernés

Tous les salariés peu importe la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage…) sont concernés par le TESE.

Ce système ne s’applique pas uniquement aux nouvelles embauches, mais aussi aux salariés déjà présents dans les effectifs.

Des situations particulières ne peuvent pas être gérées par le TESE, à savoir :

  • Certains salariés dont les cotisations sont calculés sur des taux réduits : artistes, intermittents du spectacle, journalistes, certains médecins, les VRP multi-cartes, les vendeurs à domicile, les travailleurs à domicile, les apprentis employés dans des entreprises de plus de 11 salariés.
  • Les stagiaires dont la gratification ne dépasse pas le montant non soumis à cotisations.

Fonctionnement du Titre emploi service entreprise

L’adhésion au TESE 

L’adhésion au titre emploi service entreprise (TESE) est réalisée en ligne avec le n° SIRET de l’entreprise. Lien pour l'inscription au Tese

À noter 

L’employeur qui s’inscrit au Tese doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l’ensemble de ses salariés.

Cependant, la loi de financement de la sécurité sociale de 2022 prévoit, à compter du 1er janvier 2024, de permettre aux employeurs d’adhérer au TESE pour une partie seulement de leurs salariés. 

La déclaration d’un salarié 

Une fois que le compte Tese est créé, il suffit de remplir un formulaire en ligne afin d’y renseigner chaque salarié entrant dans le dispositif.

Pour les nouveaux recrutements, le certificat d’enregistrement obtenu sert de déclaration préalable à l’embauche ainsi que de contrat de travail.

La saisie dans le TESE dispense donc de rédaction d’un contrat de travail, cependant il est recommandé d’en établir un.

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Établissement de la fiche de paie

L’employeur, via un volet social, va télédéclarer la rémunération de ses salariés. Tous les éléments préalablement saisis dans celui-ci concernant le calcul des cotisations et l’impôt sur le revenu vont permettre d’imprimer dès le lendemain la fiche de paie.

Les formalités prises en charge par le Titre Emploi Service Entreprise

Les formalités prises en charge par la plateforme sont : 

  • le calcul des rémunérations et de l’ensemble des cotisations sociales,
  • la déclaration préalable à l’embauche,
  • le contrat de travail,
  • le certificat de travail,
  • les déclarations sociales nominatives (DSN),
  • les déclarations destinées à certaines caisses de congés payés pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ou caisse interprofessionnelle de congés payés, notamment pour les secteurs transport - manutention - nettoyage industrie,
  • les déclarations destinées à Pôle emploi,
  • les bulletins de paie,
  • les attestations fiscales des salariés,
  • le décompte des cotisations,
  • un règlement unique pour les cotisations de protection sociale obligatoire dues aux différents organismes (Urssaf, assurance chômage…) et pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Tandis que, reste à la charge de l’employeur : 

  • l’affiliation auprès des organismes de retraite complémentaire, de prévoyance obligatoire ou des caisses de congés payés,
  • le paiement des cotisations au financement de la formation professionnelle, au service de santé et aux régimes de protections sociales facultatifs.

Modification d’un contrat sur le Tese

En cas de modification, il convient d'en informer rapidement le centre national Tese dans votre espace employeur lors de votre inscription en ligne avec votre N° SIRET.

Sortie du dispositif Tese

Pour sortir du système Tese, l’employeur doit se connecter à son espace dans la rubrique « Sortie du dispositif » et indiquer la date de sortie.

La date de sortie mentionnée ne peut être que le dernier jour du mois en cours ou d’un mois précédant à cause des modalités relatives à la déclaration sociale nominative.

Le Titre emploi service entreprise et ses inconvénients

Bien que présentant de nombreux avantages, le dispositif Tese montre quelques inconvénients qu’il est préférable de prendre en compte avant de faire son choix.

La rédaction du contrat de travail avec Tese peut rester nécessaire

En théorie, le Tese dispense l’employeur de rédiger un contrat de travail.

Cependant, de nombreuses conventions collectives imposent la rédaction d’un tel contrat contenant des clauses obligatoires. Ainsi, en cas de litige, l’employeur s’expose à une condamnation par le Conseil de Prud’hommes.

Le calcul des éléments de la fiche de paie avec Tese

Comme vu précédemment, le Tese ne prend pas en compte toutes les cotisations. Ainsi, l’employeur doit les régler directement auprès de chaque organisme (formation professionnelle, service de santé et régimes de protections sociales facultatifs…).

C’est également à lui que revient la responsabilité de calculer certaines indemnités, comme l’indemnité de licenciement ou l’indemnité compensatrice de congés payés.

De même, certaines exonérations ne sont pas intégrées comme celles liées à l'aide à domicile, au service civique, aux jeunes entreprises innovantes, au contrat d’appui au projet d’entreprise, aux bassins d’emploi et de redynamisation.

De plus, ne sont pas pris en compte les chèques vacances qui sont attribués par les entreprises sans CSE / CE.

Par conséquent, les points précédents peuvent entraîner des erreurs qui peuvent exposer l’employeur à de nombreux litiges.

Différence entre Tese et CESU

Le Titre emploi service entreprise (Tese) a pour but de simplifier les formalités sociales des petites entreprises, alors que le Chèque Emploi Service Universel (CESU) facilite les formalités sociales des particuliers qui engagent un professionnel de service d’aide à la personne (aide aux devoirs, au ménage…).

Ainsi, le Titre emploi service entreprise ou Tese est un dispositif qui peut aider les employeurs de certaines entreprises. Pour de plus amples renseignements, l'Urssaf a mis en place plusieurs façons de contacter le Tese.

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