Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) ou Titres CESU préfinancé est un avantage en nature qui peut être proposé au sein d’une entreprise.
En tant qu’élus CSE, votre rôle est d'informer les salariés et de répondre à leurs questions. Il est important également que vous ayez une bonne connaissance du dispositif CESU afin de pouvoir le proposer à l’employeur.
Nous reprendrons, dans cet article, tous les points essentiels pour vous aider dans votre mission.
Définition du titre CESU préfinancé
Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) ou CESU préfinancé est un moyen de paiement permettant de rémunérer les services à la personne (entretien de la maison, garde d’enfants, jardinage, soutien scolaire…). Il est acheté par l’entreprise ou le CSE par exemple, puis est remis gratuitement ou vendu au bénéficiaire pour un montant inférieur à sa valeur nominale.
L’arrêté du 19 décembre 2007 (JO du 27) et modifié par arrêté du 07 avril 2010 (JO du 8) fixe les caractéristiques des Titres CESU préfinancés et les établissements habilités à émettre ces titres.
Différence entre CESU préfinancé et déclaratif :
- Le CESU préfinancé est un moyen de paiement à montant prédéfini permettant de payer un organisme de service à la personne ou un salarié employé en direct par un particulier. Il est financé partiellement ou totalement par une entreprise, une collectivité territoriale...
- Le CESU déclaratif est un dispositif permettant de simplifier les démarches déclaratives du particulier employeur (déclaration d’embauche, calcul et prélèvement des cotisations, transmission du bulletin de paie) d’un salarié pour des activités de services à la personne.
Les bénéficiaires du CESU préfinancé
Tous les salariés d’une entreprise peuvent bénéficier des CESU préfinancés s'ils répondent aux critères d'attribution définis par l'employeur (s'il y en a).
Les chefs d’entreprise, les dirigeants et les mandataires peuvent être bénéficiaires des Titres CESU préfinancés aux conditions suivantes :
Tous les salariés doivent pouvoir en disposer.
Les plafonds à respecter sont similaires à tous.
Le montant versé doit être identique pour tous.
Le processus de déploiement du Chèque Emploi Service Universel
Avant la mise en place dans l’entreprise des CESU, plusieurs étapes sont à respecter.
Critères d'attribution
Des règles d’affectations peuvent être établies pour définir quel salarié de l’entreprise aura le droit ou non de recevoir des titres CESU. Cette étape n'est pas obligatoire. En effet, l'employeur peut décider de n'en mettre aucune.
Les critères d’attribution ne doivent pas être discriminatoires.
- Exemples de critères valides : composition familiale, seuil de salaire…
- Exemples de critères non valides : sélection d'une classe de salariés (uniquement ouvriers ou cadres), ancienneté...
Il est possible de définir également les catégories de services concernés : vie quotidienne (repassage, ménage…), dépendance ou famille (garde d’enfants…).
Budget et calcul du coût
Il faut commencer par définir :
- la valeur faciale de chaque CESU,
- le montant de la participation employeur ou CSE par titre,
- le nombre de titres alloués à chaque salarié bénéficiaire,
- la périodicité de distribution.
Choix du format et de l’émetteur
Le format dématérialisé permet de verser les CESU sur un compte en ligne. Sa validité est de 14 mois. Dans le cas où la prestation est supérieure au montant du CESU, le salarié employeur peut utiliser un autre moyen de paiement en complément (virement, CB, chèque bancaire…).
Le format papier s’apparente à un carnet de chèques avec une valeur faciale fixe et définie (maximum 99,99 euros). Il peut être également utilisé pour effectuer son paiement en ligne. Ses autres modalités sont identiques au format dématérialisé.
Les CESU dématérialisés ont comme avantage principal la simplicité. En effet, ils permettent d’apporter un gain de temps, d’argent et de limiter le risque de perte en évitant l'étape de la distribution qu'elle soit postale ou en main propre.
Les établissements agréés par le ministère chargé des services à la personne pour émettre des CESU sont :
Ces établissements proposent souvent un accompagnement dans les démarches de mise en place et de communication.
Formation CSE | Gestion des budgets
Nous vous aidons dans votre rôle d'élu du CSE. Exemple de sujets abordés :
- Les moyens financiers, matériels et humains du CSE
- Comprendre les documents économiques & financier de l'entreprise
- Calcul du Budget CSE et fonctionnement
- Budget ASC, transfert et Contrôle URSAFF
La mise en place dans l’entreprise du Chèque Emploi Service Universel
La mise en place des CESU peut être réalisée par le biais :
- d’un accord collectif suite aux négociations annuelles obligatoires (NAO),
- d’une décision unilatérale de l’employeur.
Communication sur le fonctionnement du CESU
Juste après le lancement des CESU, il est conseillé de mettre en place une communication sur les avantages de leur utilisation, détaillés ci-dessous.
Suivant leur format, l’usage des CESU est différent :
- Si les CESU sont dématérialisés, le salarié employeur peut payer en ligne son prestataire depuis un espace sécurisé sur le site de l’établissement émetteur des CESU.
- Si les CESU sont au format papier : le prestataire est réglé directement par le salarié employeur avec un chèque CESU. Celui-ci se fera ensuite rembourser par le centre de remboursement des CESU préfinancés.
Réception et distribution du Chèque Emploi Service Universel
Il existe 2 possibilités pour la distribution des titres CESU au format papier :
- Les donner en main propre sur le lieu de travail.
- Les faire parvenir par voie postale avec accusé réception (à conserver).
Création d’un compte CESU par le salarié employeur
Vous pouvez accéder au compte CESU avec le N° CESU et un mot de passe ou créer un compte CESU en accédant à ce lien : https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil.html
- Si vous êtes déjà salarié employeur, accédez à votre compte à l'aide de votre N° CESU et mot de passe.
- Si vous êtes futur salarié employeur, allez sur "Créer mon compte", puis suivez les instructions et pour votre première connexion, vous devrez enregistrer votre salarié et vos coordonnées bancaires.
L’attestation annuelle des aides versées
Le CSE ou l’entreprise qui verse l’aide financière doit établir un état récapitulatif individuel des sommes versées contenant l’identité des bénéficiaires et le montant versé pour chaque année civile. Ce document doit être transmis à l’employeur tous les ans avant le 10 janvier au titre de l’année précédente.
Par la suite, et avant le 1er février de l’année qui suit, le CSE ou l’employeur devra transmettre aux bénéficiaires un document récapitulatif des sommes reçues en Titres CESU préfinancés. Il devra y rappeler le caractère non imposable de celles-ci.
L'attestation annuelle est une obligation légale.
Formation CSE | Négociation & Dialogue Social
Nous vous aidons dans votre rôle d'élu du CSE. Exemple de sujets abordés :
- Préparer et mener une négociation avec l’employeur
- Contrôle Urssaf de l’entreprise : enjeux et règles à connaitre
- Comprendre les règles d’assujettissement des prestations du cse
- Mettre en place une politique sociale adéquate
Les avantages pour l'employeur du Chèque Emploi Service Universel
- Les Titres CESU préfinancés ne sont pas soumis aux cotisations sociales dans la limite d’un plafond annuel de 2301 euros (en 2023) par bénéficiaire.
- Les entreprises disposent d’un crédit d’impôt de 25% des sommes versées (maximum 500 000 euros par exercice). Ce crédit d’impôt prend en compte les dépenses engagées pour le financement des CESU. Ces sommes sont également déductibles de l’impôt sur les sociétés à hauteur de 25%.
Exemple pour un abondement de 200 € d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés. L’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt de 25% des sommes versées et d’une déduction d’impôt. Ce qui fait un coût net pour l’entreprise de 100€ versé pour 200€ de dépenses engagées.
- L'employeur contribue ainsi au bien être de ses salariés valorise sa marque employeur et sa politique de Responsabilité Sociétale de l'Entreprise (RSE).
Les avantages pour le salarié employeur
Les titres CESU sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 2301 euros (en 2023).
Ils bénéficient en plus d’un crédit d’impôt à hauteur de 50% des sommes restant à leur charge.
Cela peut lui permettre d'augmenter son pouvoir d'achat et d'améliorer son confort de vie.
Modalités de paiement d’un salarié
La rémunération versée résulte d'un accord entre le salarié employeur et l'employé à domicile par un contrat de travail.
Cependant, le montant de la rémunération doit respecter 3 principes :
- le montant du SMIC en vigueur,
- la convention collective comprenant la grille de rémunération,
- la majoration de 10% relatif aux congés payés.
La rémunération est payée par différents moyens de paiement selon le souhait de l'employeur. Il peut s'agir du service CESU+, d'un chèque, d'un virement en connaissant les informations bancaires du salarié, d'espèces ou encore de CESU préfinancé.
Enfin, l'utilisation du CESU implique le paiement de cotisations sociales, qui dépendent de plusieurs critères (lieu géographique de l'emploi, l'âge et la situation personnelle de l'employeur) calculé par l'Urssaf.
Pour déterminer le montant des cotisations, le CESU met en place un simulateur accessible sur ce lien !
L’obligation de déclaration d’un employé
Dès lors qu'une personne fait appel à un service à la personne en employant un travailleur à domicile, elle a l'obligation de le déclarer.
Ainsi, la déclaration au CESU par le salarié employeur d'un travailleur à domicile permet de calculer les cotisations dues et de donner le bulletin de salaire au salarié.
Quant au salarié, le fait d'être déclaré lui permet d'avoir des droits, notamment de bénéficier de la couverture sociale (assurance maladie, maternité, retraite, accident du travail, chômage).
Les risques en cas d’absence de déclaration
En cas d'absence de déclaration, le salarié employeur d'un travailleur à domicile encourt des sanctions civiles et pénales avec des conséquences financières qui peuvent être très importantes, notamment en cas d'accidents lors de la prestation.
En conclusion, le CESU est un moyen avantageux pour les entreprises souhaitant aider leurs salariés à améliorer leurs conditions de vie. Il est donc intéressant de se renseigner afin de pouvoir le proposer sur votre lieu de travail.
Sources : www.cesu.urssaf.fr ; www.economie.gouv.fr