Le CSE doit-il avoir sa propre banque ? Le CSE est, depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, l’instance unique représentative du personnel dans les entreprises privées de plus de 11 salariés. Il a repris une grande partie des attributions des anciens Comités d’Entreprise (CE).
Des règles comptables, budgétaires et de gestion spécifiques s’appliquent donc à cette instance qui représente les salariés auprès de l’employeur, mais doit également leur proposer des activités sociales et culturelles (ASC).
Le CSE doit donc avoir son propre compte bancaire.
- Mais y a-t-il des banques spéciales pour les CSE ?
- Comment ouvrir un compte bancaire en tant que CSE ?
- Qui doit le faire au sein du CSE ?
Réponse à toutes ces questions dans ce guide des banques du CSE.
Quel intérêt d’avoir une banque pour le CSE ?
Dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés, le CSE a pour mission l’expression individuelle et collective des salariés sur les salaires, l’application du droit du travail et des conventions et accords collectifs ainsi que la garantie de la santé, la sécurité et les bonnes conditions de travail. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE doit également être consulté sur un certain nombre de sujets concernant l’organisation générale de l’entreprise.
Mais le CSE a aussi pour mission le bien-être des salariés par la négociation d’avantages (tickets restaurant, billetteries, promotion, chèques cadeaux, activités, jeux concours, etc.). C’est ce qu’on appelle les activités sociales et culturelles. Il est donc amené à acheter puis à revendre à prix avantageux des biens et services pour les salariés.
Pour assurer ces missions, le CSE dispose d’un financement et d’un budget. Leur fonctionnement est calqué sur celui de l'ancien comité d’entreprise (CE).
Les CSE d'au moins 50 salariés disposent de deux budgets : un budget de fonctionnement et un budget consacré aux activités sociales et culturelles, appelé aussi budget ASC du CSE.
Cette notion de double budget est extrêmement importante dans la gestion bancaire et comptable du CSE. Chaque budget va permettre de gérer, payer, encaisser des prestations différentes.
Le budget de fonctionnement du CSE (AEP) sera utilisé, par exemple, pour :
- financer une formation économique sur le fonctionnement de l’instance ;
- avoir recours à une expertise ;
- rembourser des frais de déplacement ;
- couvrir les dépenses de communication auprès des salariés et l’ensemble des dépenses liées au fonctionnement du comité (fournitures, frais d’abonnement, acquisition de matériel, site internet, etc.) ;
- verser un salaire s’il dispose de salariés.
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Le budget des ASC servira quant à lui uniquement à financer des activités sociales et culturelles aux salariés.
Il va servir à financer des prestations sociales ou culturelles, non obligatoires et visant à améliorer les conditions de vie et de travail des salariés. cela peut être l'achat de billetterie (chèques-vacances, tickets de cinéma, tarifs réduits pour des parcs d'attraction ou des spectacles), la proposition de voyage à tarifs attractifs (car cofinancé par le budget des ASC) ou encore l'organisation d'animations au sein de l'entreprise (arbre de noël, tombola, etc.)
Par ailleurs, le CSE a de nombreuses obligations comptables, issues notamment de la loi du 5 mars 2014 sur la transparence des comptes qui s’appliquait anciennement aux comités d’entreprise.
Le CSE doit tenir une comptabilité plus ou moins contraignante selon la taille du CSE. Il doit présenter chaque année un bilan, un compte de résultat, une annexe et un rapport annuel de gestion.
On comprend donc au regard de tous ces principes de fonctionnement d’un CSE qu’ouvrir un compte bancaire du CSE est indispensable pour pouvoir assurer la bonne gestion de ses activités, à la fois sur le budget de fonctionnement et sur celui des ASC.
Compte en banque du CSE : est-ce obligatoire ?
Le CSE dispose de la personnalité morale, distinctement de l'entreprise. Il a donc la possibilité d’avoir un compte en banque en son nom. Le CSE est libre de choisir sa banque, qui peut être différente de celle de l'entreprise.
Il n’est pas obligatoire légalement de disposer d’un compte en banque au nom du CSE, mais l’ouverture d’un compte bancaire est une étape indispensable pour disposer du budget de fonctionnement (AEP) et du budget des activités sociales et culturelles (ASC) de manière indépendante des comptes de l’entreprise.
En l’absence d’un compte en banque du CSE propre, la gestion des budgets et leur utilisation quotidienne se trouvera liée à celle des comptes de l’entreprise.
Quelles règles pour la banque du CSE ?
Pour ouvrir un compte en banque du CSE, les banques exigent une délibération, prise à la majorité des membres en réunion périodique ou extraordinaire, par laquelle le CSE désigne le (ou les) gestionnaire(s) du compte bancaire.
Cette personne sera celle qui pourra notamment signer les chèques au nom du CSE et dont le nom sera indiqué sur la carte bancaire du compte du CSE. Il s’agit en général du trésorier ou du secrétaire du CSE.
Le CSE dispose de la personnalité morale. Les élus gestionnaires du compte en banque du CSE ne sont que des mandataires du comité dont ils font partie, en cas de problème sur le compte, c’est le CSE qui est juridiquement tenu responsable.
Le CSE n'a pas l'obligation d'ouvrir deux comptes distincts, l’un pour le budget de fonctionnement et l'autre pour le budget lié aux activités sociales et culturelles.
Mais l'ouverture de deux comptes offre la possibilité d’une gestion plus facile, surtout lorsqu’il faut assurer une certaine transparence de l’utilisation de ces 2 budgets conformément à leur définition.
Sauf si le CSE donne son accord à la majorité, le président du CSE, à savoir l’employeur, ne peut pas exiger de disposer de la signature des chèques du compte en banque du CSE.
Pour aller plus loin :
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Comment choisir sa banque CSE ?
Comme pour toute prestation, il est essentiel que les élus demandent plusieurs devis auprès de plusieurs banques pour comparer les offres, voire négocier les conditions d’ouverture d’un compte en banque du CSE.
Les points d’attention dans l’offre d’un compte bancaires au nom du CSE sont les suivants :
- le prix : il faut bien analyser les prix des frais bancaires appliqués par la banque, le coût des moyens de paiements mis à disposition, les frais de rééditions en cas de perte ou de vol et les prix des assurances associées aux moyens de paiement ;
- les services bancaires : essentiels à la bonne gestion du compte, certains sont désormais proposés par toutes les banques (comme l’accès aux comptes en ligne, l’édition des RIB, ou de relevés bancaires) d’autres varient selon l’établissement (virement instantané gratuit, paiements sécurisés, paiement en ligne, dualité des comptes, catégorisation des dépenses)
- la qualité du service client : avec l’avènement des banques en ligne et des néo-banques, ce point est particulièrement important, pour ne pas se retrouver sans accompagnement dans la gestion de son compte ;
- la procédure d’ouverture du compte : selon les établissements bancaires la procédure pour l’ouverture du compte sera plus ou moins longue, avec ou sans prise en compte des spécificités d’un compte en banque du CSE, qui se situe à mi-chemin entre l’organisation d’une entreprise et d’une association.
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FAQ : Ouvrir un compte en banque du CSE
Le trésorier est-il obligatoirement le gestionnaire du compte en banque du CSE ?
La pratique nomme couramment le trésorier ou le secrétaire ou leurs adjoints comme responsable du compte en banque du CSE. Toutefois, rien n’interdit qu’il s’agisse d’autres personnes, tant que la délibération du CSE les mentionne.
Peut-on désigner plusieurs personnes gestionnaires du compte bancaire du CSE ?
Il n’existe aucune restriction sur le nombre de personnes habilitées à gérer les comptes bancaires. Plusieurs personnes peuvent donc être désignées comme responsable du fonctionnement du compte en banque du CSE. Il est même recommandé de permettre à deux élus de s’occuper des comptes bancaires pour pouvoir éviter des désagréments en cas d’absence.
Que faire si le trésorier du CSE change ?
Si le CSE change de trésorier, il faut avertir immédiatement la banque du CSE et lui envoyer une nouvelle délibération qui désignera le nouveau titulaire de la signature du compte.
À noter : la délibération peut être remplacée par une copie certifiée conforme par le secrétaire d’un extrait du PV de CSE où la décision a été prise.
La personne en charge du compte bancaire du CSE peut-elle être interdite bancaire à titre personnel ?
Le gestionnaire du compte en banque du CSE n’est pas titulaire du compte qui est ouvert au nom du CSE. Toutefois, la personne désignée par la délibération du CSE va devoir disposer de la signature des moyens de paiement (chèque, carte bancaire et virement).
C’est la banque qui garde le droit d’octroyer ou non des moyens de paiement au gestionnaire désigné par le CSE. Si le gestionnaire du compte du CSE subit une interdiction bancaire personnelle, la banque du CSE peut décider de dénoncer la convention de compte la liant au CSE.
Il vaut mieux donc vérifier si un élu est interdit bancaire et éviter de le designer comme responsable des moyens de paiements du compte en banque du CSE. Cela ne l’empêche pas de gérer la comptabilité et de déléguer la signature des moyens de paiement à un autre élu.
Comment ouvrir un compte bancaire du CSE après le renouvellement du CSE ?
La personne qui sera désignée par le CSE comme titulaire du compte, généralement le trésorier, doit se rendre à l’agence de la banque du précédent CSE et l’informer du changement des élus du CSE. Il doit fournir à la banque du CSE :
- la copie du PV de la première réunion du nouveau CSE ;
- la délibération désignant le titulaire des comptes du nouveau CSE ;
- une pièce d’identité.
Le nouveau titulaire des comptes du nouveau CSE aura alors la possibilité de signer les chèques, avoir la carte bancaire et la gestion du compte en banque du CSE. Les anciens élus ne disposent plus des moyens de paiement et de gestion du compte en banque du CSE.
Un changement de CSE n’oblige pas un changement de banque. Toutefois, le nouveau CSE, une fois qu’il a récupéré les moyens de paiement de la banque de l’ancien CSE, peut également décider de changer de banque dans un second temps s’il le souhaite.
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Liste des banques CSE
Le CSE peut choisir librement sa banque, après délibération à la majorité des membres élus. Les établissements bancaires traditionnels peuvent proposer des comptes aux CSE, mais avec l’avènement des banques en ligne et des néo-banques de nouvelles offres apparaissent sur le marché qui a vu l’arrivée de nouveaux acteurs spécialisés dans les banques au CSE.
Les banques spécialisées pour les CSE
Apparues dans les années 2010 les néo-banques se distinguent des banques en ligne, car elles ne sont adossées à aucune autre banque ou établissement financier traditionnel. Certaines néo-banques ont une licence bancaire, elles sont donc une banque sans agence (comme N26 et Revolut), les fonds qui y sont déposés sont donc garantis à hauteur de 100 000€ si l’établissement fait faillite.
D’autres néo-banques n’ont pas de licence bancaire et sont alors des intermédiaires financiers (comme Nickel ou Sogexia). Les principales néo-banques en France sont Revolut, N26, Nickel, Orange bank ou encore C-Zam.
Mais le plus intéressant dans ce phénomène de néo-banques, c’est l’apparition de banques intégralement dédiées aux offres pour les CSE.
CSE Finance
Autre acteur de la Fintech spécialisé dans l’offre aux CSE, CSE finance propose une gestion clé en mains, adaptée aux enjeux du fonctionnement du budget et du financement du CSE.
Caractéristiques et points forts
Leeto (Groupe UP)
Fondé en 2018, Leeto a pour mission de faciliter l’accès aux avantages salariés et leur utilisation au sein des entreprises grâce à une plateforme unique, simple et disponible partout.
Caractéristiques et points forts
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Sélection de banques traditionnelles et en ligne pour les CSE
Les principales banques traditionnelles en France ont des agences physiques à travers le territoire français. Elles proposent des services aux particuliers et aux professionnels, de gestion bancaires et de crédit principalement, aux indépendants, entreprises ou associations.
Apparues dans les années 2000, les banques en ligne sont des établissements de crédit, définis par le Code Monétaire et Financier et disposant d’un agrément pour exercer leur rôle de banque. Elles sont dématérialisées et ne possèdent donc pas d’agence bancaires physiques dans la rue comme les banques traditionnelles.
L’ouverture, la gestion et la clôture d’un compte bancaire se fait intégralement en ligne. Les banques en ligne sont en grande partie détenues par des groupes gérant des banques traditionnelles et proposent également des services bancaires aux particuliers et aux professionnels.
Crédit Mutuel
Le Crédit Mutuel est une banque mutualiste, c’est-à-dire une entité dans laquelle les sociétaires sont à la fois usagers (clients ou emprunteurs) et propriétaires participant à la gouvernance.
Contrairement aux autres banques, les décisions prises en assemblées générales se font selon le principe une personne = une voix et non une action = une voix. C’est une banque constituée de 2 100 caisses locales coopératives et mutualistes.
Caractéristiques et points forts
Société Générale
La Société Générale est une des plus anciennes banques françaises. Elle dispose de 2 100 agences en France et d’une présence forte à l’international.
Caractéristiques et points forts
Crédit Agricole
Le Crédit agricole est une banque qui s’adressait initialement au monde agricole. C’est également une banque mutualiste. Elle dispose de plus de 7 000 agences en France.
Caractéristiques et points forts
BNP Paribas
La BNP Paribas est l’une des plus grandes banques françaises et internationales avec une présence dans plus de 73 pays.
Caractéristiques et points forts
Banque Populaire
La Banque Populaire est une banque mutualiste très investie dans les régions (elle a financé plus de 47 000 projets régionaux en 2017) et qui dispose de 217 agences en France.
Caractéristiques et points forts
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Caisse d'épargne
La Caisse d’épargne est également une des plus anciennes banques en France. C’est également une banque mutualiste qui a fusionné en 2009 avec la Banque Populaire pour créer le groupe BPCE. La Caisse d’épargne bénéficie de plus de 4 000 agences réparties dans toute la France.
Caractéristiques et points forts
LCL
Le LCL est une banque issue du rapprochement entre le crédit lyonnais et le crédit agricole en 2005. Très présente en zone urbaine, elle dispose de 1 900 agences en France.
Caractéristiques et points forts
CIC
Le CIC est une banque qui dispose de plus de 2 000 agences en France, dont l’actionnaire principal est le Crédit Mutuel.
Caractéristiques et points forts
Banque Postale
La Banque Postale est fondée en 2006. C’est une banque publique française, qui appartient au groupe La Poste, dont elle a repris les activités financières. Elle dispose de 17 000 points de contacts dont 8 400 bureaux de poste.
Caractéristiques et points forts
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