L’égalité professionnelle femmes – hommes est une mesure fortement attendue de la loi n°2018-771 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, dite loi Avenir professionnel.

De manière simplifiée, cette loi prévoit que toutes es entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier annuellement des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. D’après un sondage par LE FIGARO, 17% des entreprises sont dans le rouge en France et selon Muriel PENICAUD, ministre du Travail, l’égalité salariale était encore loin d’être atteinte.

égalité professionnelle femmes - hommes

Rappel de la loi

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2019 vient prévoir que, dorénavant, chaque entreprise d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet leur Index de l’égalité femmes-hommes.

Toutefois, cette loi a mis en place un calendrier échelonné dans le temps pour calculer et publier cet Index selon le nombre de salariés dans l’entreprise. Ainsi la première publication a eu lieu dès 2019 selon le calendrier suivant :

  • jusqu’au 1er mars 2019 pour les entreprises de plus de 1000 salariés ;
  • jusqu’au 1er septembre 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés et de moins de 1000 salariés ;
  • jusqu’au 1er mars 2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés.

En plus, ces entreprises doivent obligatoirement communiquer avec tous les détails des indicateurs à leur comité social et économique (CSE), ainsi qu’à l’inspection du travail (DIRECCTE).

L’égalité professionnelle femmes – hommes en chiffres

Le fruit de cette loi, pour une égalité salariale plus juste entre les femmes et les hommes, provient de constats alarmants que le ministère du Travail tente d’éradiquer. Ainsi, selon l’INSEE :

  • 23,7% est le pourcentage d’écart de la somme de tous les salaires nets perçus au cours de l’année entre les hommes et les femmes quel que soit le temps de travail ;
  • 18,4% est le pourcentage d’écart entre le salaire des hommes et des femmes sur l’ensemble des contrats à temps plein ;
  • 9% est le pourcentage d’écart des salaires à travail égal et à compétence égale.

L’Index de l’égalité professionnelle femmes – hommes

L’Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes se présente sous la forme d’un calcul sur 100 points au regard de 4 à 5 indicateurs selon la taille de l’entreprise de moins ou plus de 250 salariés :

  • Indicateur 1 : L’écart de rémunération femmes-hommes
  • Indicateur 2 : L’écart de rémunération femmes-hommes
  • Indicateur 3 : L’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés)
  • Indicateur 4 : Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité
  • Indicateur 5 : La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations

Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger gratuitement en PDF le document d’information concernant le calcul de l’index : Index de l’égalité Source @MINISTERE DU TRAVAIL

Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger gratuitement en PDF les questions-réponses sur le calcul de l’index : Questions-Réponses Index Egalité Source @MINISTERE DU TRAVAIL

Pour une ou des question(s) technique(s), vous pouvez télécharger gratuitement via EXCEL la liste complète des référents égalité : Liste des référents égalité Source @MINISTERE DU TRAVAIL

S’il s’avère que l’Index est inférieure à 75 points, l’entreprise doit obligatoirement mettre en place des mesures correctrices pour atteindre ledit score de 75 points dans le délai de 3 ans, sous de sanctions !

Ces mesures doivent être définies dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur et après consultation du CSE.

L’absence de publication de son Index ou la non mise en œuvre des mesures correctives, l’entreprise encourt une pénalité financière jusqu’à 1% de sa masse salariale annuelle.

Afin de suivre le bon processus de calcul et de publication de l’Index de l’égalité, nous recommandons les étapes suivantes aux entreprises d’au moins 50 salariés :

  • Etape 1 : Lisez la documentation ci-dessus publiée par le ministère du Travail et afférente à votre entreprise.
  • Etape 2 :  Contactez un référent DIRECCTE ci-après afin d’avoir un suivi personnalisé de votre calcul et publication de votre Index sur l’égalité.​
  • Etape 3 : Faites une simulation de votre Index sur l’égalité avec le lien ci-après. ​
  • Etape 4 : Téléchargez gratuitement le tableur en ligne ci-après pour calculer votre Index de l’égalité.
  • Etape 5 :  Accéder au formulaire de déclaration de l’Index à l’inspecteur du travail via le lien ci-après pour lui communiquer.
  • Etape 6 : Communiquez les résultats au comité social et économique et publiez-les sur votre site internet.

Vous pouvez accéder gratuitement au tableur-simulateur en ligne pour calculer votre Index de l’égalité professionnelle : Accès au tableur-simulateur en ligne

Source @MINISTERE DU TRAVAIL

Vous télécharger gratuitement le tableur en ligne pour calculer votre Index de l’égalité professionnelle selon la taille de votre entreprise :

Accès Tableur Calcul entreprises de 50 à 250 salariés

Accès Tableur Calcul entreprises de plus de 250 salariés

Source @MINISTERE DU TRAVAIL

Des solutions pour faire respecter l’égalité professionnelle femmes – hommes

De nombreuses solutions sont désormais ouvertes pour tenter de faire respecter l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, mais faut avant tout une certaine VOLONTÉ pour booster l’égalité salariale !

Vous pouvez retrouver notre article sur la grille salariale montrant comment aider le salarié à faire respecter l’égalité salariale !

Le ministère du Travail a déployé plusieurs dispositifs de formation via plusieurs documents présents sur son site internet que nous avons recensés dans cette article afin que vous puissiez tout retrouver ici sur l’Index de l’égalité.

Outre les différents supports de formation, un accompagnement personnalisé est déployé par le ministère du Travail pour les entreprises devant se conformer à l’Index :

  • L’assistance téléphonique  » Allo Index Ega Pro  » disponible au 0 800 009 110 (service gratuit + prix d’un appel).
  • Le stage 1/2 journée pour les entreprises de 50 à 250 salariés dont les inscriptions sont disponibles sur le site du ministère du Travail.
  • L’autoformation en ligne dont les inscriptions sont disponibles sur le site du ministère du Travail.
  • La liste des référents de la DIRECCTE sur l’ensemble du territoire français pour mieux répondre aux questions des entreprises et les accompagner disponible sur ce lien.

Comment accéder au formulaire de déclaration de l’Index à l’inspection du travail ? 

Vous pouvez accéder gratuitement au formulaire de déclaration à l’inspection du travail de l’Index 2020 au titre de l’année 2019 : Accès au formulaire 2020 au titre de l’année 2019

Source @MINISTERE DU TRAVAIL

Vous pouvez accéder gratuitement au formulaire de déclaration à l’inspection du travail de l’Index 2019 au titre de l’année 2018 : Accès au formulaire 2019 au titre de l’année 2018

Source @MINISTERE DU TRAVAIL

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