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IA et CSE : rôle des élus, consultation et cadre légal (2026)

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L'intelligence artificielle s'installe dans les entreprises : assistants comme Copilot ou ChatGPT, logiciels de tri de CV, outils d'analyse de l'activité, transcription automatique des réunions. Pour les élus du CSE, la question n'est plus de savoir si l'IA arrivera, mais comment s'assurer qu'elle est introduite dans les règles, avec des garanties pour les salariés. Ce guide fait le point sur le cadre légal, les droits du CSE et les bons réflexes à adopter.

L'intelligence artificielle : de quoi parle-t-on ?

Le règlement européen sur l'IA (AI Act) définit un système d'IA comme un système automatisé, conçu pour fonctionner avec un certain niveau d'autonomie, qui déduit à partir des données qu'il reçoit comment produire des résultats : prédictions, contenus, recommandations ou décisions.

Dans l'entreprise, on rencontre surtout trois familles d'outils :

  • L'IA générative : assistants qui rédigent, résument, traduisent ou répondent aux questions (Microsoft 365 Copilot, ChatGPT, Gemini, Claude…).
  • L'IA d'aide à la décision : tri de candidatures, planification, prévision de charge, détection d'anomalies.
  • L'IA de mesure et de contrôle : analyse de la productivité, des appels, des déplacements ou de l'usage des outils numériques.

Les risques de l'IA pour les salariés

Bien utilisée, l'IA peut alléger des tâches répétitives. Mais elle comporte des risques que le CSE doit identifier :

  • Intensification du travail : les gains de productivité se traduisent souvent par plus de tâches, pas par moins de charge.
  • Surveillance accrue : certains outils mesurent finement l'activité de chacun.
  • Décisions automatisées et biais : un algorithme de recrutement ou d'évaluation peut reproduire des discriminations présentes dans ses données d'entraînement.
  • Perte de sens et de compétences : quand l'outil fait à la place du salarié, le métier change.
  • Emploi : le Fonds monétaire international estime qu'environ 40 % des emplois dans le monde sont exposés à l'IA, et davantage dans les économies avancées.
  • Données personnelles et confidentialité : des informations sensibles peuvent être transmises à des outils externes, surtout dans leurs versions gratuites.

Le CSE doit être informé et consulté avant tout déploiement

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, et notamment sur l'introduction de nouvelles technologies et tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail (article L.2312-8 du Code du travail).

Deux autres textes sont souvent concernés :

  • le CSE est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre, sur les moyens ou techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés (article L.2312-38) ;
  • il est également informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement (même article).

La consultation doit intervenir avant la décision, avec des informations précises et écrites, et un délai suffisant pour rendre un avis éclairé. L'avis du CSE est consultatif, mais l'employeur ne peut pas mettre le projet en œuvre avant la fin de la consultation.

Ce que disent les juges

  • Tribunal judiciaire de Nanterre, référé, 14 février 2025 (n° 24/01457) : des outils d'IA étaient en « phase pilote » depuis plusieurs mois et utilisés, au moins partiellement, par les salariés concernés. Le juge a considéré qu'il s'agissait déjà d'une mise en œuvre et a suspendu le déploiement jusqu'à la fin de la consultation du CSE.
  • Tribunal judiciaire de Créteil, référé, 15 juillet 2025 (n° 25/00851) : le juge a qualifié l'IA de nouvelle technologie au sens de l'article L.2312-8 et a suspendu l'utilisation des outils jusqu'à l'avis du CSE, qui n'avait pas été consulté en temps utile.
  • Tribunal judiciaire de Paris, référé, 10 février 2026 (n° 25/57412) : à l'inverse, le juge a estimé qu'une expérimentation de Copilot 365 limitée à quatre mois, sur la base du volontariat et sans décision de déploiement, ne nécessitait pas encore de consultation, faute d'impact identifié sur les conditions de travail.

À retenir : tout dépend des faits. Une expérimentation courte, volontaire et sans décision prise peut précéder la consultation. Dès que l'outil est réellement utilisé par les salariés, ou qu'il modifie leur travail, le CSE doit être consulté. Ces décisions sont des ordonnances de référé de première instance : elles éclairent, mais ne fixent pas une jurisprudence définitive.

Le recours à un expert

Lorsque le déploiement d'un outil d'IA constitue un projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail, le CSE peut désigner un expert habilité (article L.2315-94). Ce type d'expertise est financé à 80 % par l'employeur et à 20 % par le CSE sur son budget de fonctionnement (article L.2315-80). L'expert aide les élus à comprendre le fonctionnement de l'outil, les données utilisées et les effets prévisibles sur le travail.

Le CSE peut aussi, plus simplement, demander des documents complémentaires, l'audition du fournisseur ou une démonstration de l'outil avant de rendre son avis.

Le cadre européen : l'AI Act

Le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle s'applique par étapes. Il a été modifié par le règlement « Omnibus numérique sur l'IA » (UE) 2026/1744, entré en vigueur le 27 juillet 2026, qui a décalé certaines échéances.

DateCe qui s'applique
2 février 2025Interdiction de certaines pratiques, dont la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail (sauf raisons médicales ou de sécurité). Obligation de maîtrise de l'IA (article 4).
2 août 2025Règles applicables aux modèles d'IA à usage général (ceux sur lesquels reposent ChatGPT, Gemini, Claude…).
2 décembre 2026Nouvelles interdictions ajoutées par l'Omnibus et marquage des contenus générés par IA pour les systèmes déjà sur le marché.
2 décembre 2027Obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III, dont ceux utilisés pour le recrutement, l'évaluation, la promotion ou le licenciement des salariés et la répartition des tâches.
2 août 2028Systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés (machines, équipements…).

Pour les systèmes à haut risque, l'employeur qui les utilise devra notamment informer les représentants du personnel et les salariés concernés avant leur mise en service, assurer un contrôle humain et conserver les journaux de fonctionnement.

Depuis l'Omnibus, l'article 4 impose aux entreprises qui utilisent l'IA de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l'IA de leur personnel. C'est désormais une obligation de moyens : il ne s'agit pas de garantir un niveau précis, mais de former et d'accompagner.

Données personnelles : le RGPD s'applique aussi

La plupart des outils d'IA traitent des données personnelles. Le RGPD impose notamment :

  • une information claire des salariés sur les traitements les concernant ;
  • une analyse d'impact (AIPD) lorsque le traitement présente un risque élevé, ce qui est souvent le cas des outils de surveillance ou d'évaluation ;
  • le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets importants (article 22), avec la possibilité d'obtenir une intervention humaine.

Le CSE peut demander l'AIPD et l'avis du délégué à la protection des données (DPO) dans le cadre de sa consultation.

IA et licenciement économique : ce que dit le droit

Les mutations technologiques font partie des motifs économiques de licenciement prévus par l'article L.1233-3 du Code du travail. Une entreprise peut donc, en théorie, invoquer l'introduction de l'IA pour supprimer ou transformer des postes. Mais ce motif est encadré :

  • la mutation doit être réelle et avoir un effet direct sur l'emploi concerné ;
  • l'employeur doit avoir respecté son obligation d'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi (article L.6321-1) et cherché à les reclasser avant tout licenciement ;
  • le CSE doit être consulté sur le projet de licenciement collectif, en plus de la consultation sur l'introduction de la technologie elle-même.

Pour les élus, l'enjeu est d'anticiper : demander dès la consultation sur l'outil quels postes seront transformés, quels plans de formation sont prévus, et intégrer ces sujets dans la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) dans les entreprises qui y sont soumises.

Le rôle concret du CSE : les questions à poser

Face à un projet d'IA, les élus peuvent structurer leur analyse autour de quelques questions :

  1. Quel outil, pour quoi faire ? Fonctionnalités, fournisseur, version gratuite ou entreprise, calendrier.
  2. Quels salariés sont concernés et comment leur travail va-t-il changer ?
  3. Quelles données l'outil utilise-t-il, où sont-elles stockées, qui y a accès ?
  4. L'outil permet-il de contrôler ou d'évaluer l'activité des salariés ? Si oui, comment ce sera encadré ?
  5. Quel contrôle humain est prévu sur les résultats et les décisions ?
  6. Quelle formation pour les utilisateurs et quel accompagnement pour les métiers transformés ?
  7. Quels indicateurs de suivi (charge de travail, santé, égalité professionnelle) et quel bilan après quelques mois ?

Le CSE peut aussi proposer une charte d'usage ou ouvrir la voie à un accord d'entreprise sur l'IA, et demander que les risques liés aux nouveaux outils soient intégrés au document unique d'évaluation des risques (DUERP).

Les 6 règles d'or pour utiliser l'IA quand on est élu

Les élus peuvent eux-mêmes gagner du temps avec l'IA, pour préparer une réunion ou synthétiser un document. Mais elle s'utilise avec méthode :

  1. Anonymiser : rien de nominatif ni de confidentiel dans une IA grand public. Les élus sont tenus à une obligation de discrétion sur les informations présentées comme confidentielles par l'employeur (article L.2315-3).
  2. Vérifier : chiffres, articles de loi et jurisprudences. Une IA peut inventer un arrêt de la Cour de cassation avec une date et un numéro plausibles. Seule une source officielle (Légifrance, Judilibre) fait foi.
  3. Croiser : comparer avec un autre outil ou une recherche humaine.
  4. Décider en humain : l'IA prépare, le CSE arbitre.
  5. Documenter : tenir un registre partagé des consignes (prompts) utiles.
  6. Se former : élus comme salariés.

À noter : pensez à paramétrer vos comptes. Dans la plupart des assistants, une option permet de refuser que vos échanges servent à améliorer le modèle. Même paramétré, un outil gratuit ne remplace pas une version entreprise sous contrat.

Pour aller plus loin : nos guides IA pour le CSE

Retrouvez nos articles détaillés sur les situations que les élus rencontrent le plus souvent :

Se former à l'IA quand on est élu du CSE

Les élus n'ont pas besoin de devenir des techniciens de l'IA. Ils doivent savoir poser les bonnes questions, mobiliser leurs droits et utiliser ces outils avec discernement. La formation des élus prévue par le Code du travail peut porter sur ces enjeux.

CELIADE, organisme partenaire de CSE Guide, propose une formation IA pour les élus du CSE, construite autour de cas concrets : réglementation et risques liés à l'IA, rôle du CSE, ateliers pratiques, checklist et modèles de courriers à emporter. Cette formation se déroule en intra, en présentiel, et s'adapte au secteur d'activité et aux outils déjà présents dans l'entreprise.

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FAQ sur l'IA et le CSE

Le CSE peut-il bloquer le déploiement d'un outil d'IA ?

Non, l'avis du CSE est consultatif. En revanche, l'employeur ne peut pas mettre en œuvre le projet avant la fin de la consultation. À défaut, le CSE peut saisir le juge des référés pour obtenir la suspension du déploiement, comme l'ont fait les CSE dans les affaires jugées à Nanterre et à Créteil en 2025.

Une phase de test doit-elle être soumise au CSE ?

Cela dépend. Une expérimentation courte, limitée à des volontaires et sans décision de déploiement peut précéder la consultation. Si l'outil est déjà utilisé par les salariés dans leur travail, même partiellement, les juges considèrent qu'il s'agit d'une mise en œuvre qui nécessite la consultation préalable du CSE.

L'employeur peut-il utiliser l'IA pour analyser les émotions des salariés ?

Non. Depuis le 2 février 2025, l'AI Act interdit les systèmes de reconnaissance des émotions sur le lieu de travail, sauf pour des raisons médicales ou de sécurité.

Le CSE peut-il se faire assister par un expert ?

Oui. Si le projet d'IA est un projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail, le CSE peut désigner un expert habilité, financé à 80 % par l'employeur et à 20 % par le CSE.

Les élus peuvent-ils utiliser ChatGPT pour préparer leurs réunions ?

Oui, avec précaution : jamais de données nominatives ou confidentielles dans un outil grand public, et une vérification systématique des informations juridiques produites.

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