Dépôt accord d'entreprise : après la signature et la notification de l'accord d'entreprise, ce dernier est déposer auprès de différentes instances. Que faut-il savoir sur le dépôt accord d'entreprise ?

Après le notification, la partie la plus diligente se charge d'effectuer le dépôt de l'accord d'entreprise auprès de la DIRECCTE. Cette dernière reçoit également les accords d'établissement ou de groupe.

Quant aux accords de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels, ils sont déposés auprès de la Direction générale du travail.

Dépôt accord d'entreprise

L'accord doit être déposé en 2 exemplaires, dont l'un sous forme électronique. En pratique, il est envoyé par courriel. Sont également joints par voie électronique, les pièces suivantes :

  • la preuve de la notification de l'accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives ;
  • la copie du procès verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
  • la copie du procès verbal de carence aux élections professionnelles ;
  • le bordereau de dépôt pour les accords d'entreprise ou d'établissement. 

Le greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord d'entreprise doit également en recevoir un exemplaire.

Les accords ne peuvent être déposés qu'à l'expiration du délai d'opposition de :

  • 15 jours à compter de la notification de l'accord pour les accords nationaux interprofessionnels et les accords professionnels ou de branche ; 
  • 8 jours compter de la notification pour les accords d'entreprise et d'établissement et les accords de groupe

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