Dénonciation accord d'entreprise : comment s'opère-t-elle et par quelle procédure ? Découvrez ce qu'il faut savoir.

Dénonciation accord d'entreprise : procédure

La dénonciation est une procédure par laquelle un employeur ou une ou plusieurs organisations syndicales demandent la disparition de l’accord.

En cas de dénonciation d’une convention ou d’un accord collectif, il est désormais précisé que les négociations de substitution peuvent s’engager et donner lieu à un accord dès le début du préavis de trois mois mentionné à l’article L. 2261-9 du Code du travail (article L. 2261-10 du Code du travail). Auparavant, si les négociations pouvaient s’engager dès le début du préavis, la conclusion de l’accord de substitution ne pouvait intervenir qu’après l’expiration de ce préavis.

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Ne pas confondre avec la MISE EN CAUSE 

La mise en cause (article L. 2261-14 et suivant du Code du travail) d'un accord collectif résulte d’une modification de l’activité ou de la situation juridique de l’employeur à l’occasion notamment d’une fusion, d’une cession, d’une scission ou d’un changement d’activité. De ce fait, les textes conventionnels sont maintenus provisoirement et une nouvelle négociation doit s’engager à la demande d’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la mise en cause par un accord d'adaptation, accord de substitution dits de "transition" ou un accord "d'adaptation" anticipé.

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Ne pas confondre avec la RÉVISION

Réviser un accord collectif, c'est modifier ses dispositions : l’employeur peut soumettre à ses salariés, un avenant de révision de l’accord en question. 

La loi reprend et précise la jurisprudence s’agissant de l’engagement de la procédure de révision en distinguant le moment de la révision (article L. 2261-7-1 du Code du travail) :

  • lorsque la révision intervient pendant le cycle électoral au cours duquel la convention ou l’accord a été conclu, sont habilitées à engager la procédure de révision une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord et également signataires ou adhérentes de la convention ou de l’accord initial ;
  • à l’issue du cycle électoral en cours, seront habilitées à engager la procédure de révision une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord.

Auparavant, en l’absence de clause de révision, l’engagement de la procédure était soumis à l’accord unanime de l’ensemble des signataires initiaux.

Dénonciation accord d'entreprise : conséquences

La dénonciation d'un accord d'entreprise entraîne sa disparition, qui est la conséquence du maintien de la rémunération et d'un accord de substitution.

Dénonciation accord d'entreprise
  • Sur le maintien de la rémunération :

L'article L. 2261-13 du Code du travail dispose :

« Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées conservent, en application de la convention ou de l'accord dénoncé, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois. Cette rémunération s'entend au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 242-1. »

Il a vocation à remplacer le maintien des avantages individuels acquis dont l’identification par la jurisprudence posait parfois des difficultés.

Le même article est prévu s’agissant de la mise en cause d’une convention ou d’un accord collectif (article L. 2261-14 du Code du travail). Il est également précisé que lorsque l’accord mis en cause est un accord à durée déterminée, le maintien de la rémunération s’applique uniquement jusqu’au terme qui aurait été celui de la convention ou de l’accord mis en cause.

  • Sur l'accord de substitution :

Selon l’article L. 2261-10 du Code du travail :

"Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.

Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis mentionné à l'article L. 2261-9. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

Il en est de même, à la demande d'une des organisations syndicales représentatives de salariés intéressées, en cas de dénonciation de la convention ou de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 2261-12, s'agissant du secteur concerné par la dénonciation.

Lorsqu'une des organisations syndicales de salariés signataires de la convention ou de l'accord perd la qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, la dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues au chapitre II du titre III."

Autrement dit, la négociation de substitution pourra être engagée avant la mise en cause de l’accord entre les employeurs des entreprises concernées et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise qui emploie les salariés dont les contrats de travail sont susceptibles d’être transférés.

Cet accord de substitution produira ses effets pendant une durée de trois ans au sein de la nouvelle entité. À l’expiration de ce délai, les accords d’entreprise applicables dans l’entreprise dans laquelle les salariés ont été transférés s’appliqueront.

Ces modifications sont en vigueur depuis la publication de la loi, à savoir à partir du 10 août 2016.

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