Audit des comptes du CSE : loi, cout et processus (2023)

Les élus peuvent avoir plusieurs raisons de demander un audit CSE. Celui-ci permet de repartir sur des bases saines lorsque des questions se posent. Il peut également vous éviter un litige avec votre employeur, voire même un redressement de l’URSSAF.

L’audit CSE le plus courant et le plus utilisé par les élus est sans doute l’audit des comptes du CSE, mais d’autres existent. Il est également possible pour les élus d’effectuer des auto-diagnostics afin de se rassurer sur leur situation ou de détecter des problèmes.

  • Qu'est-ce qu’un audit des comptes du CSE ? 
  • Pourquoi en faire un ? Quel budget prévoir ?
  • Est ce obligatoire ?

Dans ce guide, nous ferons le point sur cet outil, nous vous donnerons les clefs pour bien le réaliser avec des conseils appropriés. 

Recours à des experts pour l'audit de son compte CSE

Dans quel cas effectuer un audit des comptes du CSE ?

Plusieurs raisons peuvent justifier la mission d’audit du CSE, cependant on peut distinguer deux principales raisons : le besoin de reposer sur de bonnes bases et la recherche de causes à diverses problématiques.

Les principales raisons de demander un audit CSE des comptes

Ainsi, pour le besoin de bases saines, l’audit CSE peut être utilisé, par exemple, pour :

  • Se démarquer de l’ancienne équipe ou démarrer son mandat plus sereinement lors de la réélection du CSE.
  • Justifier la bonne gestion des comptes aux élus, salariés ou employeurs.
  • Mettre en avant une plus grande transparence des comptes CSE (surtout dans le cas d’entreprises ayant une grande notoriété).
  • D’obtenir des axes de recommandations.

Dans le cas d’aide à la résolution de problématiques, le recours à un audit CSE peut servir dans des cas comme :

  • Une suspicion de fraude CSE.
  • Une résolution de conflits entre élus en cas de désaccord sur la gestion des comptes.
  • Une mauvaise gestion des comptes avec des stocks ou des factures de cartes bancaires qui ne correspondent pas à ce qu’ils devraient. 
  • Des doutes émis par les salariés sur la bonne tenue des comptes.

Cas particulier de l’audit de la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

Les élus CSE ont le droit de demander la réalisation d’un audit par un expert afin de vérifier que le contenu de la base est conforme au cadre légal.

Pour cela, ils peuvent utiliser deux possibilités :

  • Faire appel à un expert libre qui pourra analyser le contenu de la BDESE. Il vérifiera ainsi que celle-ci contient bien le contenu minimum exigé par la loi ou un accord d’entreprise. Il indiquera ainsi aux élus les informations manquantes afin de pouvoir demander leur transmission à l’employeur, soit directement soit par l’intermédiaire de l’inspection du travail ou d’un juge. Cette intervention sera financée par le CSE.
  • Lors d’une consultation récurrente obligatoire, les élus peuvent exiger la réalisation d’une expertise par un expert-comptable. Celui-ci pourra ainsi demander à consulter les données hébergées dans la BDESE ayant un lien avec la consultation concernée. Dans ce cas, c’est l’employeur qui paie l’expertise.

À noter  : Dans le premier cas, c’est-à-dire le recours à un expert libre, l’employeur n’est pas obligé de laisser celui-ci accéder aux données. Cependant, les élus peuvent faire valoir qu’ils pourront obliger l’employeur à fournir ces informations lors d’une consultation récurrente et qu’alors l’expertise sera à sa charge.

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Quels sont les autres types d’audit CSE possibles ?

De nombreux points de la vie quotidienne d’un CSE peuvent nécessiter la réalisation d’un audit. Nous vous en citons quelques-uns.

La vérification du règlement intérieur

Lors de la rédaction ou de la modification de votre règlement intérieur, il est possible de le faire vérifier afin d’éviter tout oubli ou erreur.

La relecture des PV de réunion CSE

Il est possible de faire auditer vos Procès Verbal afin de contrôler que ceux-ci ne contiennent pas d’informations ne devant pas être dévoilées. Il s’agit ici d’une vérification de conformité.

L’analyse des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles

L’audit de l’utilisation des différents budgets du CSE va permettre de vérifier leurs utilisations et peut vous donner différentes pistes d’optimisation.

La vérification du respect des consultations obligatoires

Il est possible lors de la prise de mandat de s'interroger sur les consultations obligatoires. Un audit peut vous permettre de vérifier que l’employeur respecte bien ses obligations sur ce sujet.

Le respect des obligations Santé Sécurité et Conditions de Travail

Les missions liées à la Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont nombreuses et incombent aux élus. C’est pourquoi il est possible de faire évaluer vos actions mises en place lors d’un audit. Lors de celui-ci, vous recevrez en plus des conseils sur d’autres démarches à mener.

La vérification des contrats de travail du CSE employeur

Cet audit permet de vérifier que le CSE respecte ses obligations légales, conventionnelles, réglementaires et contractuelles concernant les salariés qu’il emploie.

Le fonctionnement du CSE

Il est parfois difficile de mettre en place une organisation optimale de votre CSE, c’est pourquoi un audit de fonctionnement peut être utile. Il permettra d’améliorer votre mode de fonctionnement actuel en vous conseillant sur la mise en place de circuits d’informations et de décisions, sur la répartition des tâches et des responsabilités, etc. tout en respectant votre règlement intérieur CSE et accords collectifs.

L'audit des comptes du CSE

Qui peut mener un audit CSE ?

Pour mener un audit, plusieurs solutions s’offrent à vous.

Les experts indépendants

Il existe de nombreuses entreprises mettant à disposition des experts indépendants qui peuvent répondre à vos besoins. Il s’agit en général d’expert-comptable pour tout ce qui concerne les audits de comptes et de juristes pour la plupart des autres besoins.

Diagnostic CSE via des auto contrôles

Dans le cas où vous avez des doutes sur le respect des règles par votre CSE, il est possible d’effectuer un auto contrôle.

En effet, il vous permettra de faire un premier point sur certaines obligations importantes et d’envisager si besoin la venue d’un expert par la suite.

Pour vous aider dans cette tâche, la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) met à votre disposition deux fiches d'auto-diagnostics pour les CSE des entreprises de moins et de plus de 50 salariés.

Un salarié peut-il demander les comptes du CSE ?

Certains salariés, principalement lorsqu'ils sont mécontents ou par curiosité, peuvent vouloir obtenir plus de renseignements sur la gestion financière des élus.

Ils se posent des questions :

  • Ai-je le droit de consulter les comptes de mon CSE ?
  • Où trouver mon compte CSE ?

L’article L.2315-72 du Code du travail indique que « le comité social et économique porte à la connaissance des salariés de l'entreprise, par tout moyen, ses comptes annuels ». Cela signifie que quelque soit la taille du CSE, les élus doivent faire connaître à tous les salariés, par voie de communication (site internet, panneaux d’affichage, e-mail, réunion d’information, etc.) leurs comptes annuels. 

À noter  : Il stipule également que dans le cas de petit CSE ayant choisi une comptabilité ultra-simplifiée, ceux-ci doivent présenter leurs documents comptables accompagnés du rapport d’activité et de gestion financière.

Comment se déroule un audit CSE ?

Le déroulé d’un audit va bien sûr dépendre de son type. Il va cependant comporter en général deux grandes phases : la phase d’étude et la phase de compte-rendu (rapport et recommandation).

Par exemple, lors d’un audit concernant la gestion des comptes l’auditeur va :

  • Valider la comptabilité du CSE en s’assurant qu’elle ne comporte aucune dépense personnelle et que les dépenses sont justifiées par des factures.
  • Vérifier le respect des règles URSSAF.
  • Si besoin, faire un audit budgétaire à l'intention des nouveaux élus en mettant en avant les risques de la gestion passée.
  • Proposer des axes d’amélioration et des conseils.
  • Fournir un rapport à présenter en réunion CSE.

Qui paie l’audit ?

Un audit CSE est à payer avec le budget de fonctionnement.

Si la demande d’audit vient de l’employeur, il peut lui aussi participer à son financement.

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Comment choisir l’entreprise qui va vous auditer ?

Pour choisir l’entreprise qui va vous auditer, il est nécessaire de définir vos besoins et votre budget. 

Ensuite, nous vous conseillons de demander plusieurs devis afin de comparer les différentes offres.

Si vous souhaitez avoir le retour de différents CSE n’hésitez pas à consulter les groupes Facebook spécialisés CSE.

Après avoir fait votre choix, il vous faudra mettre la nomination de l’expert de votre choix à l’ordre du jour de votre prochaine réunion.  Lors de celle-ci, le vote de nomination se fait à la majorité.

En conclusion, l’audit CSE est donc un excellent outil à envisager dès que l’on a le moindre doute sur le fonctionnement ou les comptes du CSE. Il peut permettre la résolution de désaccords en amenant un regard extérieur et neutre. Il est également très utile, car les experts sont une source de conseils et de pistes d’améliorations précieuses. 

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