La rupture conventionnelle collective (RCC) a été la grande nouveauté des ordonnances Macron en permettant de sécuriser les départs volontaires des salariés par la conclusion d’un accord collectif à compter du 1er janvier 2018.

Ainsi, l’article L. 1237-17 du Code du travail prévoit la mise en œuvre de rupture d’un commun accord du contrat de travail des salariés par accord collectif portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) relatif au congés de mobilités ou sur la RCC.

La création de la RCC est une pratique des entreprises, issue de la jurisprudence, des plans de départs volontaires (PDV) autonomes mis en place quand aucun licenciement n’est envisagé.

L’ordonnance ne remet pas pour autant en cause le PDV avec la RCC. En effet, le nouvel article L. 1233-3 dernier alinéa du Code du travail donne toute autonomie à l’accord de RCC. Il en est de même de l’article L. 1237-19 du Code du travail.

La mise en œuvre de la RCC doit répondre à des conditions :

 

  • Un contrôle de l’autorité administrative par voie dématérialisée à la DIRECCTE par l’employeur tant dans l’information d’ouvrir une négociation d’un accord collectif sur une RCC (article D. 1237-7 du Code du travail) que dans la transmission de l’accord (article L. 1237-19-3, L. 1237-19-4). Le contrôle s’effectue sur l’absence de mesures de licenciement envisagées pour atteindre les objectifs assignés en matière de suppression d’emplois, le contenu de l’accord et la régularité de la procédure d’information du CS. La DIRECCTE dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception du dossier complet envoyé par l’employeur (article L. 1237-19-4).

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