Une démission ? Volontaire , involontaire ?  Notre dossier pour vous aider à en savoir davantage sur votre droit au chômage

Démission : dans quelles conditions pouvez-vous prétendre au droit au chômage ?

Droit au chômage et ARE : L’allocation d’Aide de Retour à l’Emploi (ARE) ou assurance chômage est une contribution financière, en substitution du salaire, visant à aider tout salarié à un retour à l’emploi.  La question des allocations de chômage est de plus en plus inquiétante  et difficile à cerner surtout lorsqu’il s’agit de démission.

En réalité, la norme voudrait que bénéficient des allocations au chômage, les salariés ayant quitté leur emploi indépendamment de leur volonté. C’est du moins ce que prévoit le code du travail à son article L5422-1. Néanmoins, il existe quelques conditions particulières  vous permettant aussi de bénéficier du droit de chômage.

Démission : dans quelles conditions pouvez-vous prétendre au droit de chômage

Démission du salarié : mode de traitement des cas volontaires

Avant toute chose, pour espérer bénéficier des allocations chômage, il faut, quel que soit le cas, que vous ayez participé régulièrement aux cotisations avec votre emploi précédent. Cependant, la satisfaction de cette condition ne vous qualifie pas systématiquement aux allocations de chômage. Si vous décidez de mettre fin à votre contrat de CDI sans raison valable au regard de la loi, vous ne pourriez bénéficier de l’allocation d’aide de retour à l’emploi. Du moins, pas de si tôt, puisqu’il ne s’agit ni d’un licenciement ni d’une rupture conventionnelle ou d’une fin de contrat CDD.

En résumé toute démission qualifiée d’illégitime vous contraint à survivre sans des allocations de droit au chômage.

Démission du salarié : mode de traitement des cas volontaires

Démissions légitimes accordant le privilège des allocations de chômage : définitions et contextes

Certes la démission n’accorde pas de droit aux allocations de chômage toutefois, la loi prévoit des situations particulières où la cessation de travail peut être qualifiée de légitime. Il s’agit des situations contraignantes, ayant motivé le salarié à abandonner son poste. A cet effet, il est important de souligne que seul le Pole Emploi a habilité à juger de la légitimité ou non d’une démission initiée par le salarié.

Nous pouvons tout de même énumérer quelques cas ruptures de contrat légitimes. Sont considérées comme démissions légitimes les cas suivants :

  • Les démissions pour des raisons de mobilité: elles sont valables si le salarié est un jeune de moins de 18 ans, dont les parents ou tuteurs déménagent, quels qu’en soient les motifs. Il en est de même pour les salariés dont le partenaire, l’époux (se) ou le (la) fiancé (e) est muté par son entreprise, change d’entreprise, obtient un nouvel emploi suite à une période de chômage ou crée une entreprise.
  • Les démissions pour des raisons matrimoniales: Elles sont justifiées par des mariages ou pacs qui impliquent un changement de lieu de résidence
  • Les démissions pour des raisons familiales ou des problèmes conjugaux: elles sont accordées à des parents qui sont contraints, par exemple, de suivre un enfant souffrant d’un handicap ou admis dans un centre. Sont également admises dans cette catégorie des personnes qui déménagent en raison de violences conjugales.

Notons que ces possibilités précitées  sont relatives à la vie privée du démissionnaire. D’autres sont d’ordre professionnel. Parmi elles, il y a :

  • Les démissions pour non-paiement de salaires par l’employeur: Ici, le salarié devra justifier son cas avec une décision de justice condamnant son employeur à lui payer les salaires dus ;
  • Les démissions pour reprendre un CDI, au cours duquel le nouvel employeur y met fin dans les 91 premiers jours de la période de probation ;
  • Les retours de l’étranger concomitant à un contrat de volontariat d’au moins un an et ce même si vous aviez démissionné pour accepter le contrat de volontariat ;
  • Les démissions en raison d’un délit subi dans votre entreprise,tels que la violence, harcèlement, discrimination, menace … ;
  • Les démissions pour des raisons de projet de création d’entreprise et dont l’entreprise échoue après trois ans d’exercice.

Les cas de démission considérés comme volontaires sont détaillés dans l’accord n° 14 du 14 Avril 2017. Par ailleurs, sachez que les contrats rompus de manière conventionnelle donnent droit à l’assurance chômage telle que présenté aux articles L5422-1 et suivants du code du travail.

Démissions légitimes accordant le privilège des allocations de chômage

Chômage prolongé : à quel moment pouvez-vous faire recours à l’Instance Paritaire Régional ?

Si vous aviez démissionné de façon volontaire et illégitime, il est tout de même possible d’accéder aux allocations de chômage. En effet, si après de nombreuses tentatives pour retrouver un emploi vous passez quatre mois sans succès, la possibilité vous est accordée de vous rapprocher d’une commission régionale de Pôle Emploi pour examen de votre situation. Cette commission, l’IPR (Instance Paritaire Régionale), statue sur votre cas et décide de votre accès aux indemnités au chômage.

En cas de rejet de votre demande, l’opportunité vous est offerte de demander un nouvel examen avec apport de nouveaux éléments attestant de votre condition.

Comment calcule-t-on le droit au chômage ?

Les allocations de chômage sont calculées en fonction de l’âge et des précédents professionnels du bénéficiaire dans des durées limitées,  comme régis dans les articles L5422-2 et suivants du Code du Travail.

Mathématiquement, l’attribution se fait en fonction du montant le plus élevé entre 57 % du salaire quotidien et 40,4 % du SJR  (salaire journalier de référence) complété de 11,84 euros. Dans tous les cas, le montant attribué doit être compris entre 28,86 et 75 % du salaire journalier de référence.

La durée d’affiliation à Pôle Emploi est de 4 mois pour toutes les générations d’âges. La durée d’indemnisation quant à elle est spécifiée comme suit :

  • Pour tout âge inférieur à 53 ans, la durée maximale d’indemnisation est fixée à 24 mois ;
  • Pour ceux dont les âges sont compris entre 53 et 55 ans, la durée d’indemnité est de 30 mois
  • Pour les âges supérieurs à 55 ans, elle est fixée à 36 mois.

Cependant, même si les motifs du démissionnaire sont considérés comme légitimes ou si l’IPR lui accorde le droit chômage après démission, il reste des conditions préalables pour bénéficier de ces versements.

Les conditions à remplir pour bénéficier de l’allocation d’aide de retour à l’emploi

Les conditions à remplir pour bénéficier de l’allocation d’aide de retour à l’emploi

Sept conditions à remplir pour prétendre à l’ARE :

  • Le bénéficiaire être installé sur le territoire français ;
  • Il doit avoir un âge inférieur à celui de départ à la retraite ;
  • Il doit être apte physiquement à l’emploi ;
  • Il doit être à la recherche d’emploi ;
  • Il doit être inscrit en tant que demandeur d’emploi à Pôle Emploi
  • Il doit être au chômage contre sa volonté ;
  • Il doit avoir 88 jours d’affiliation ou 610 heures de travail durant les 28 mois précédant du contrat de travail.

Que faire quand on ne remplit pas les conditions ou en cas d’un refus définitif de l’IPR ?

Si vous ne remplissez pas les conditions indispensables au droit chômage et que l’IPR ne vous donne pas de suite favorable, il existe d’autres aides subventionnées par l’Etat à l’endroit des demandeurs d’emploi. Il y a notamment le Revenu de Solidarité Active (RSA), l’Aide Temporaire d’Attente (ATA), pour les salarié expatriés de retour en France,  l’Aide Individuelle à la Formation (AIF) pour compléter un financement de formation.

En somme, l’accès au droit de chômage est subordonné à la satisfaction des conditions nécessaires. En cas de démission, les motifs de cet acte doivent être reconnus comme étant légitimes. Dans le cas contraire, vous ne pourrez bénéficier de l’ARE que quatre mois après votre démission. Ce n’est cependant pas systématique puisque l’IPR se réserve le droit de ne pas vous l’accorder s’il estime les arguments insuffisants.

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