Démission : les conditions pour le droit au chômage (2023)

Trouvez dans ce dossier les informations à connaître avant de démissionner et les procédures à suivre pour faire valoir le droit des salariés qui rompent leur contrat de travail.

  • Comment faire pour démissionner ?
  • Le préavis de démission doit-il obligatoirement être respecté ?
  • Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié qui démissionne ?
  • Comment formuler une lettre de démission ?
  • Quelles sont les conséquences d’une démission ? 
lettre de démission exemple

Qui peut démissionner ?

La démission est une possibilité offerte au salarié en CDI de mettre fin unilatéralement à son contrat de travail et de quitter l’entreprise ou il est employé.

Tout salarié a la possibilité de démissionner volontairement pendant son contrat de travail, pendant une suspension de son contrat de travail (maladie, grève ou autre), pendant une période d’essai, en cas de départ volontaire à la retraite, etc.

Ne peuvent pas démissionner les salariés en CDD ou en intérim entre la fin de la période d’essai et le terme prévu du contrat, sauf circonstances exceptionnelles.

Quelle est la procédure de démission ?

Il n’y a pas de formalisme légal à respecter pour présenter une démission.

La démission doit cependant être rendue valide par le respect de certaines conditions :

  1. Prévenir l’employeur de sa volonté de démissionner
  2. Poursuivre son activité jusqu’à la fin du préavis (sauf en cas de dispense)

La volonté équivoque de quitter son emploi doit être exprimée clairement. 

Certaines dispositions conventionnelles supplémentaires prévues par convention collective, accord de branche ou d’établissement peuvent venir fixer les modalités de démission dans l’entreprise.

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Comment rédiger une lettre de démission ?

Bien que le salarié ait la possibilité d’exprimer sa volonté de démissionner par oral, une lettre de démission recommandée avec AR sera toujours préférable, et la plupart du temps exigée par l’employeur.

La lettre peut également être remise en main propre, avec décharge signée par l’employeur (qui vaudra accusé de réception). Ou par email.

Les informations qui doivent figurer impérativement sur la lettre de démission sont :

  • Le nom et le poste du salarié
  • La date d’entrée en fonction
  • La volonté claire et sans équivoque de démissionner
  • La date de départ
  • Les dates envisagées du préavis.

Le salarié démissionnaire n’est pas tenu de justifier sa décision.

La lettre de démission est généralement adressée à l’employeur, mais peut également dans les grandes entreprises être adressée au DRH ou au superviseur direct.

Sur la forme et le fond, la lettre de démission ne doit pas être une déclaration de guerre, mais simplement énoncer la volonté de partir.

Modèle de lettre de démission

Type de remise du document (en mains propres/RAR…)

Madame, Monsieur le Directeur,

Je vous informe par cette lettre de ma décision de démissionner de mes fonctions de (préciser) exercées depuis le (date de prise de fonction ou d’entrée au service de l’employeur) au sein de l’entreprise.

J’ai bien noté que les termes de mon contrat de travail (mentionner aussi les termes de la convention collective ou l’accord d’entreprise) prévoient un préavis de (durée).

J’effectuerai mon préavis de démission du… au… (préciser dates). 

Par conséquent, je quitterai l’entreprise à la date du (préciser), mettant ainsi fin à mon contrat de travail.

Lors de mon dernier jour de travail dans l’entreprise, je vous demanderai de bien vouloir me transmettre un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu’une attestation Pôle emploi.

Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, le Directeur l’expression de mes salutations distinguées.

(Date, lieu)

Rétractation : le salarié peut-il revenir sur sa démission ?

Une lettre envoyée trop rapidement, une décision prise au mauvais moment… Tout le monde a le droit à l’erreur.

Un salarié qui souhaiterait revenir sur sa décision de démissionner peut le faire, sous certaines conditions.

En général, si la volonté du salarié de quitter l’entreprise était lucide, claire et sans équivoque, il faudra l’accord de l’employeur pour annuler une démission. Peu importe le délai de rétractation, un employeur n’est pas tenu d’accepter les changements d’avis de son salarié.

Cependant, il y a quelques exceptions qui permettent au salarié de revenir sur sa démission. Ce sont des conditions qui supposent une ambiguïté dans sa décision de démissionner :

  • sa lettre a été envoyée sous le coup d’une instabilité émotionnelle
  • sa lettre a été envoyée alors que le salarié était dans un état psychique ambigu ou troublé
  • Sa volonté de démissionner n’était pas claire, mais constituait plutôt une plainte sur ses conditions de travail
  • Sa lettre a été envoyée sous pression, menace ou harcèlement de ses supérieurs ou collègues.

Bien qu’aucun délai de rétractation de démission ne soit prévu, il faut faire connaître à l’employeur sa volonté de se rétracter « dans un délai raisonnable », c’est-à-dire le plus rapidement possible. 

Un salarié qui souhaite se rétracter doit immédiatement faire un courrier de rétractation de démission en mentionnant les raisons pour lesquelles sa lettre de démission n’était pas réelle et sérieuse.

Si l’employeur n’accepte pas la rétractation du salarié et refuse de le réaffecter au service de l’entreprise, le conseil de prud’hommes peut être saisi. Le CPH pourra alors prononcer une annulation de la démission et une réintégration dans l’entreprise, ou une prise d’acte de la rupture du contrat de travail requalifiée en licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

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L’employeur peut-il refuser une démission ?

L’employeur ne peut pas légalement refuser une démission d’un CDI. Le salarié en CDI est libre de quitter son emploi en respectant la durée légale de préavis. L’employeur peut simplement prendre acte de la décision du salarié.

La seule exception est le CDD : l’employeur peut refuser une démission de CDD injustifiée (absence de proposition de CDI).

Cependant l’employeur peut contester les modalités de la démission et demander dans certains cas une réparation en cas de préjudice pour démission abusive (article L1237-1 du Code du travail).

Qu’est-ce qu’une démission abusive ?

La démission ne doit pas être posée par un salarié avec la volonté sous-jacente de nuire à son employeur en mettant en péril l’activité ou pour exercice d’une concurrence déloyale. On parle alors de démission abusive.

Il peut s’agir de :

  • Un salarié qui quitte son emploi sans prévenir, en connaissance de cause des bouleversements sur la production ou en empêchant la tenue d’un événement auquel sa présence est indispensable
  • Un salarié qui démissionne en ne respectant pas des clauses contractuelles
  • Un salarié qui convainc d’autres salariés de démissionner en même temps

L’intention derrière la démission doit être malveillante pour que la démission soit jugée abusive.

La preuve du caractère abusif d’une démission incombe à l’employeur, qui aura alors la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes et de faire une demande de dédommagement du préjudice causé.

De plus, il est à savoir que lorsqu’un salarié met un terme à son contrat de travail dans des circonstances abusives, son nouvel employeur peut, sous certaines conditions, être considéré comme solidairement responsable (article L. 1237-3 du Code du travail).

Si entre temps le salarié a conclu un nouveau contrat de travail avec un nouvel employeur, ce dernier est tenu solidairement responsable du dommage causé à l’employeur précédent :

  • Si le nouvel employeur est intervenu dans la rupture
  • Si le nouvel employeur avait connaissance que son salarié était déjà lié par un contrat de travail et a maintenu son contrat

Dans quel cas une démission peut-elle être invalidée ?

Certains motifs de démission peuvent entraîner l’annulation de la démission et la requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ces motifs sont ceux qui relèvent d’une volonté non équivoque du salarié, ou d’une situation forçant le salarié à démissionner (harcèlement par exemple).

Une démission « sur un coup de tête » d’un employé qui claque la porte après une réunion et revient le lendemain ne sera pas non plus considérée comme une démission valide (pas de préavis, pas de courrier de démission, pas d’intention réelle et pondérée de démissionner).

Dans le Code du travail, on ne peut pas présumer d’une démission : l’abandon de poste injustifié ne constitue pas une démission.

La démission d’un CDD avant terme et sans motif recevable est également non valable.

Peut-on démissionner d’un CDD ?

Non… sauf exception. Dans le cas du contrat de travail à durée déterminée, un salarié n’est pas réputé pouvoir démissionner avant le terme du contrat. Il peut cependant mettre fin à son contrat de travail pendant la période d’essai ou rompre son contrat terme, uniquement dans l’un des cas suivants :

  • avec l’accord de l’employeur (rupture conventionnelle)
  • en justifiant d’une proposition d’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI)
  • pour inaptitude constatée par le médecin du travail

La durée du préavis est calculée à raison de 1 jour par semaine d’ancienneté.

Il en va de même pour les employés en intérim.

Attention : en dehors des cas exceptionnels cités ci-dessus, un salarié qui démissionne de son CDD avant la date de fin de contrat initialement prévue doit verser à l’employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Qu’est-ce qu’une démission “légitime” qui donne droit au chômage ?

Une démission est considérée légitime par l’administration si elle fait partie de ces cas :

  • Mariage ou Pacs accompagné d’un changement de lieu de résidence
  • Démission pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence
  • Clause “de couple ou indivisible”
  • Mineur qui quitte son emploi pour suivre ses parents
  • Majeur “protégé” qui démissionne pour suivre son tuteur
  • Enfant handicapé admis dans une structure d’accueil
  • Victime de violences conjugales, imposant un changement de résidence
  • Démission d’un nouveau contrat avant que ne se soient écoulés 65 jours travaillés, suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD
  • Démission après 3 années d’affiliation sans interruption, suivie d’un CDI auquel l’employeur met fin dans les 65 premiers jours travaillés
  • Échec dans la création ou la reprise d’une entreprise
  • L’employeur ne verse pas de salaire malgré une décision de justice
  • Victime d’un acte délictueux dans le cadre du contrat de travail
  • Fin de contrat d’insertion par l’activité pour occuper un emploi ou une action de formation
  • Fin de contrat unique d’insertion pour un emploi en CDI ou CDD d’au moins 6 mois, ou pour suivre une action de formation qualifiante
  • Suite à un contrat de service civique, ou de volontariat de solidarité internationale, ou de volontariat associatif (pour au moins un an)
  • En tant que journaliste : suite à des problèmes de conscience professionnelle ou d’orientation politique
  • En tant qu’assistant(e) maternel(e) : suite au refus de l’employeur de procéder aux vaccinations légales de son enfant

Source : Pôle Emploi Octobre 2022

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Qu’est-ce que le préavis de démission ?

Le préavis est le délai légal entre le moment où le salarié signale sa volonté de démissionner et le jour effectif de la rupture du contrat de travail. 

Pendant ce délai, le salarié doit continuer à effectuer normalement son travail, dans les circonstances habituelles. 

Une démission qui se déroule bien comporte, idéalement pendant la période de préavis, une transmission des connaissances et une passation des fonctions. La planification du départ doit donc consister à tout mettre en ordre et finaliser les dossiers en cours avant de partir, et de laisser les indications nécessaires aux collaborateurs, superviseur ou successeurs.

La durée du préavis de démission est fixée soit par le contrat de travail, soit par la convention collective, soit par l’usage dans l’entreprise, soit par le droit local (Alsace-Moselle).

Les salariés à mi-temps ou à temps partiel doivent effectuer le même préavis que les salariés à temps plein.

Le préavis commence le lendemain du jour ouvrable de la notification de la démission (accusé de réception de la lettre de démission). 

Comment calculer un délai de préavis de démission ?

Le calcul du préavis de démission se fait au cas par cas, selon le contrat de travail, les conventions applicables dans l’entreprise, l’ancienneté, les responsabilités du poste quitté…

Généralement, salarié en partance et employeur peuvent s’entendre et négocier la durée d’un préavis : si certains employeurs préfèrent garder leur employé le plus longtemps possible, d’autres préfèrent que l’employé démissionnaire parte rapidement.

La durée minimum de préavis est généralement de 2 semaines, mais peut dans certains cas (journalistes, VRP, clauses du contrat de travail, etc.) aller jusqu’à 3 mois.

Pour faciliter la tâche, le gouvernement a mis en ligne un simulateur de préavis. Le calculateur de préavis en ligne gratuit est accessible ici.

Qu’est-ce que la dispense de préavis ?

Sont automatiquement dispensés de travailler pendant leur préavis (dispense de préavis) :

  • Les salariées enceintes qui démissionnent pendant leur grossesse
  • Les salariés qui démissionnent pour élever un enfant.

Dans les autres cas, seul l’employeur peut donner une dispense de préavis.

Il doit la notifier par écrit, qu’elle soit de son propre chef ou fasse suite à une demande de dispense de préavis du salarié dans sa lettre de démission.

Une dispense ou suspension de préavis permet au salarié de conserver les avantages qu’il aurait perçus s’il avait continué à travailler pendant son préavis (salaire, prime, cumul des congés payés et retraite, paniers-repas…), mais n’effectue pas celui-ci. On parle alors d’indemnité compensatrice de préavis.

Attention : si la dispense de préavis est acceptée par l’employeur, mais à la demande du salarié, elle n’est pas due.


De même, si le salarié qui a démissionné occupe un nouvel emploi pendant la période de préavis qu’il aurait dû effectuer, uniquement si son ancien employeur l’a volontairement dispensé, il peut cumuler son salaire dans son nouvel emploi et ses indemnités de préavis. Mais pas si la dispense de préavis est obtenue à la demande du salarié. 


Enfin, la démission d’un salarié incarcéré, en arrêt maladie ou en congé parental est une démission sans préavis CDI, qui ne donne pas droit non plus à une indemnité. 

Comment calculer le solde de tout compte de démission ?

On ne parle pas d’indemnités de démission (puisque le salarié n’a pas droit à des indemnités compensatoires pour rupture du contrat de travail), mais de solde de tout compte de démission.

Le solde de tout compte comprend toutes les sommes versées au salarié à la fin de son contrat :

  • le salaire de la dernière période travaillée
  • des éventuelles primes
  • l’indemnité compensatrice de préavis : si le salarié est dispensé d’effectuer son préavis à la demande de son employeur (et encore une fois, pas à sa propre demande), il perçoit une indemnité correspondante.
  • l’indemnité compensatrice de congés payés s’il reste des congés dans la banque de temps du salarié
  • l’Indemnité de mise ou de départ à la retraite le cas échéant
  • Le déblocage anticipé de l’épargne salariale et de l’ensemble des dispositifs de participation, le cas échéant
  • l’indemnité pour licenciement irrégulier si la démission du salarié découle de faits de harcèlements ou de démission annulée après jugement du conseil des prud’hommes
  • une indemnité transactionnelle si l’employeur et le salarié ont signé un contrat permettant de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître. Attention toutefois, ce type d’indemnité est assez mal vu par les CPH qui auront tendance à requalifier la démission en licenciement…
  • une indemnité de non-concurrence si cela était prévu au contrat de travail.

Quel est le montant de l’indemnité compensatrice de préavis ?

Si le salarié est dispensé d’effectuer un préavis avant démission par son employeur, il a droit au versement d’une indemnité compensatrice de préavis.

Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis correspond au salaire intégral que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé pendant le préavis.

Ces indemnités sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.

Quels sont les documents obligatoirement remis par l’employeur avec le solde de tout compte ?

Avec le solde de tout compte, la fin de contrat oblige l’employeur à remettre au salarié des documents qui lui permettront de faire valoir ses droits.

Démission, licenciement ou rupture conventionnelle : dans tous les cas, ces documents sont obligatoires. Le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes (CPH) si ces documents sont retenus ou inexacts.

Il s’agit de :

  • Un certificat de travail daté et signé, avec dates d’entrée et de sortie du salarié dans l’entreprise, nature de l’emploi occupé et mention du maintien ou non de la mutuelle d’entreprise pendant la période de chômage suivant la démission.
  • Un reçu pour solde de tout compte daté, détaillant l’ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
  • un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées 
  • Une attestation Pôle emploi.

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Les conditions à remplir pour bénéficier de l’allocation d’aide de retour à l’emploi (ARE)

Sept conditions à remplir pour prétendre à l’ARE :

  • Le bénéficiaire être installé sur le territoire français ;
  • Il doit avoir un âge inférieur à celui de départ à la retraite ;
  • Il doit être apte physiquement à l’emploi ;
  • Il doit être à la recherche d’emploi ;
  • Il doit être inscrit en tant que demandeur d’emploi à Pôle Emploi
  • Il doit être au chômage contre sa volonté ;
  • Il doit avoir 88 jours d’affiliation ou 610 heures de travail durant les 28 mois précédant du contrat de travail.

 A noter que des changements sont examinés par l'Assemblée Nationale (Octobre 2022).

Comment bénéficier du chômage en cas de démission ?

Démission cdi chômage, démission cdi indemnités : quels sont les droits des salariés démissionnaires ?

Il n’est normalement pas possible de bénéficier du chômage (allocation d’Aide de retour à l’Emploi : ARE) après une démission. Y compris une démission pendant une période d’essai. Contrairement à un licenciement, une démission n’est pas considérée comme un chômage “subi ».

Les conditions pour pouvoir prétendre à l’ARE sont effectivement au nombre de 7 :

  1. Vivre en France
  2. Ne pas avoir atteint l’âge du départ à la retraite 
  3. Être apte à l’emploi 
  4. Être activement à la recherche d’un emploi
  5. Être inscrit en tant que demandeur d’emploi à Pôle Emploi
  6. Être au chômage contre sa volonté (c’est la condition qui n’est pas remplie dans ce cas)
  7. Et avoir 88 jours d’affiliation ou 610 heures de travail durant les 28 mois précédents.

Il existe cependant des exceptions. Il est effectivement possible de toucher le chômage après une démission. 

  • Si la démission est légitime
  • Dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle
  • Pour une démission en cours d’indemnisation
  • Après réexamen par l’instance paritaire régionale (IPR) si le salarié a démissionné, il peut demander un réexamen de sa situation pour bénéficier de l’allocation chômage.

Attention : dans un cas de démission, il sera possible de toucher l’ARE 4 quatre mois après la démission. Mais ce droit n’est pas automatique : l’IPR se réserve le droit de ne pas l’accorder.

Avis de non responsabilité : Cet article de blog est destiné à des fins d'information uniquement et ne constitue pas des conseils juridiques spécifiques. Les lecteurs doivent discuter de leur situation particulière avec un avocat ou professionnel du droit.

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