Actuellement, près de la moitié des changements d’entreprise correspondent à une démission. Il faut dire qu’il s’agit d’une solution simple pour mettre fin à un CDI.
- Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
- Est-il possible de démissionner sans préavis ?
- Peut-on raccourcir son délai de préavis ?
Le salarié qui pose sa démission est tenu de respecter la durée du préavis de démission avant de quitter l’entreprise de manière définitive. Zoom sur le délai de préavis de démission.
Le délai de préavis en cas de démission varie selon plusieurs critères importants à connaître. Il faut également savoir que certains cas dispensent le salarié démissionnaire de préavis.
Quelle est la durée du préavis ?
Les salariés en CDI ont la possibilité de démissionner sous réserve de respecter certaines conditions et notamment le préavis.
Pendant cette période, le salarié doit continuer à assurer ses fonctions habituelles au sein de la société.
Le Code du travail ne fixe la durée du préavis de démission que pour certaines professions, à savoir les journalistes et les VRP.
La durée de préavis dépend de l’ancienneté du salarié.
- Les journalistes : 1 mois de préavis pour un maximum de 3 ans d'ancienneté et 2 de préavis pour plus de 3 ans d'ancienneté.
- Les VRP : 1 mois de préavis pour moins d'un an d'ancienneté, de 2 mois entre 1 et 2 ans et 3 mois pour plus de 2 ans d'ancienneté.
Pour les autres, celle-ci est déterminée par un accord collectif ou par la convention collective applicable dans l’entreprise. La période de préavis varie d’une semaine à trois mois. Elle démarre dès que l’employeur a pris connaissance du départ du salarié par voie de lettre de démission.
À noter : Si le salarié effectue son contrat de travail dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, il bénéficie d’un délai de préavis fixé à :
- 6 semaines pour les commis commerciaux, les professeurs, les personnes employées par des particuliers, les techniciens, les cadres et les agents de maîtrise. Ce délai est également celui des salariés ayant une rémunération fixée au minimum par trimestre.
- 15 jours pour ceux rémunérés au mois.
- 1 semaine pour ceux rémunérés à la semaine.
- 1 jour pour ceux rémunérés au jour.
Si le contrat de travail est rompu pendant la période d’essai du salarié, un préavis doit également être respecté. Celui-ci dépend de la date de démission.
Enfin, les travailleurs en contrat à durée déterminée (CDD) sont dispensés de préavis de démission puisque le contrat prend fin à l’échéance initialement prévue.
Le salarié peut toutefois mettre fin à son CDD de manière anticipée s’il a trouvé un CDI et peut le justifier, ou si les deux parties se mettent d’accord sur cette rupture anticipée.
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Les cas prévoyant la dispense de délai
Les situations où le salarié est dispensé d’effectuer son préavis
Comme c’est le cas pour le préavis de licenciement, l’employeur peut dispenser le salarié démissionnaire de préavis. En contrepartie, il devra lui verser une indemnité compensatrice de préavis dont le montant équivaut à la somme que le salarié aurait perçue en assurant ses fonctions jusqu’à la fin de ce délai.
Inversement, le salarié peut indiquer dans sa lettre de démission qu’il ne souhaite pas accomplir tout ou partie de son délai de préavis. L’employeur peut accepter et fixer en accord avec le salarié la date de fin de son contrat de travail.
Il peut également refuser la dispense du préavis de démission.
Dans ce cas, le salarié devra rester dans l’entreprise jusqu’à la fin du délai de préavis de démission. S’il ne le fait pas, une indemnité compensatrice peut lui être réclamée par l’entreprise.
Parfois, le salarié va non pas démissionner, mais prendre acte de la rupture, c'est-à-dire qu'il va imputer la rupture à l'employeur et demander la requalification devant le juge en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Toutefois, la prise d'acte n'est pas toujours requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et devient une démission. Dans le cas d'une requalification en démission, le salarié est redevable de l'indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc. 23 janvier 2019, n°17-22394).
Les situations dans lesquelles il n’y a pas de préavis
Il n’y a pas de préavis de démission dans les situations suivantes :
- En cas de grossesse médicalement constatée.
- Pour élever son enfant à la suite de son congé de maternité ou d’adoption. Pour cela, il faut respecter un délai d’information à l’employeur d’au moins 15 jours avant la fin du congé maternité ou d’adoption ou 2 mois après la naissance ou l’arrivée de l’enfant.
- Le salarié est en congé pour création ou reprise d’entreprise (sous condition)
- Dans le cadre d’un journaliste qui démissionne suite à un changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal ou du périodique pour lequel il travaille.
De plus, certaines conventions collectives peuvent prévoir que le salarié n’a pas à effectuer son préavis lorsqu’il a trouvé un autre emploi.
Comment réduire son délai de démission ?
La durée du préavis peut être réduite, si :
- Le salarié en fait la demande et l’employeur accepte de le réduire. Dans ce cas, l’employeur n’a pas à verser d’indemnité compensatrice pour la période non travaillée.
- L’employeur le propose. Dans ce cas, il devra verser l’indemnité compensatrice pour la période non travaillée.
- Le salarié prend des congés payés pendant le préavis, après accord de l’employeur.
- L’entreprise est fermée pour congés annuels. Dans ce cas, le préavis est payé et termine à la date prévue sans prolongation.
Dans le cadre des congés payés pris pendant le préavis, plusieurs règles s'appliquent en fonction de la date de demande des congés payés.
En effet, si les congés payés étaient prévus et validés avant la notification de la rupture du contrat, le préavis est suspendu pendant les congés. Il sera ensuite prolongé de la même durée à la reprise du salarié.
En revanche, si les congés payés sont posés après la notification de la rupture, alors le préavis n’est pas reporté. Il est important de souligner que le salarié ou l’employeur ne peuvent pas imposer la prise de congés, cette décision doit être la conséquence d’un commun accord.
Cependant, dans cette situation, l’employeur et le salarié peuvent tout de même convenir de suspendre le préavis.
Par ailleurs, il faut savoir que beaucoup d’entreprises autorisent le salarié démissionnaire à s’absenter deux heures par jour pour se consacrer à la recherche d’un nouvel emploi. Ainsi, si l’employeur refuse de réduire votre préavis, vous pouvez essayer de cumuler ces heures pour partir quelques jours plus tôt.
Les salariés peuvent être tentés par un départ anticipé sans accord formel de l’employeur.
Attention, dans ce cas, l’employeur peut réclamer un dédommagement aux prud’hommes, voire même des dommages et intérêts pour rupture abusive. Surtout, il est important pour le salarié de vérifier la présence ou non d’une clause de non concurrence dans son contrat de travail.
Si celui-ci part du jour au lendemain de son entreprise sans respecter de préavis, il risque de lourdes sanctions.
Bien évaluer les conséquences de la démission
En cas de rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié différents documents :
- Un certificat de travail.
- Son reçu pour solde de tout compte.
- Une attestation Pôle Emploi.
Le salarié qui décide de démissionner ne doit pas prendre cette décision à la légère. Effectivement, pour le moment et contrairement au licenciement, la démission n’ouvre pas le droit aux allocations chômage.
La meilleure solution est d’opter pour une rupture conventionnelle. Le salarié démissionnaire doit également prendre en compte la clause de non concurrence.
Si l’employeur y renonce, le salarié pourra travailler où il le souhaite, mais dans le cas contraire, ce premier devra verser une indemnité financière à l’employé pour compenser la restriction que cela représente dans sa recherche d’emploi.