Comité Social d’Administration | Formation, Rôle & Election

Qu’est-ce qu’un comité social d’administration (CSA) ? À quoi sert-il ? Comment est-il mis en place ? En tant qu’agent public, vous participez à l’examen de décisions concernant votre carrière et le fonctionnement des services.

Cela s’effectue par l’intermédiaire des représentants élus siégeant au sein d’instances consultatives. 

Différentes commissions existent : la commission administrative paritaire (CAP), les commissions consultative paritaire et les comités sociaux qui remplacent les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) depuis le 1er janvier 2023.

Dans ce guide nous précisons ces instances et répondons à toutes vos questions !

Comité Social d’Administration définition et role

Qu’est-ce qu’un comité social d’administration ?

La définition d’un comité social d’administration est clarifiée dans la loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019. Le CSA est né de la fusion entre l’ancien comité technique (CT) et l’ancien comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il représente donc l’unique instance du dialogue social dans le but de simplifier les échanges. Le CSA concerne tous les fonctionnaires et contractuels des administrations et des établissements publics administratifs de l’État.

Le Comité social d’administration (CSA) et une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail remplacent le Comité technique d’établissement (CTE) et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) depuis janvier 2023.

Comment sont composés les CSA ?

Les comités sociaux sont composés de l’administration et des représentants du personnel. Ces derniers sont élus pour 4 ans. Le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires.

Élection des représentants du personnel du CSA

Au sein des CSA, les représentants du personnel titulaires et suppléants sont élus au scrutin de liste (électeurs votent pour des listes de candidats). Sauf si les effectifs sont inférieurs ou égaux à 50 agents. 

Dans ce cas, un scrutin de sigle (les électeurs votent pour le sigle d’une organisation) est obligatoire.

Nombre de titulaires

Au sein de la fonction publique d’État, le nombre de représentants du personnel varie en fonction de la catégorie du CSA :

CSA ministériel : 15 titulaires.

CSA d’administration centrale (de réseau) : 11 titulaires.

CSA d’un service déconcentré :

  • Jusqu’à 200 agents : 5 titulaires.
  • Entre 201 et 500 agents : 7 titulaires.
  • Entre 501 et 700 agents : 8 titulaires.
  • 701 et plus : 10 titulaires.

CSA spéciaux : 10 titulaires

Une dérogation à l’élection peut être demandée en cas d’effectif insuffisant.

Dans ce cas, le personnel peut être représenté dans un comité social d’administration ministériel ou dans un comité social d’administration unique, commun à plusieurs établissements.

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Quand mettre en place un comité social et une formation spécialisée ?

Les administrations de l’État et leurs établissements publics ont l’obligation de représenter tous les agents publics au sein d’un comité social. La mise en place d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSSCT) est obligatoire à partir de 200 agents. Elle devient facultative lorsque l’effectif est inférieur et que des risques professionnels particuliers le justifient.

La formation spécialisée du site complémentaire est envisageable s’il existe un risque professionnel particulier qui concerne l’implantation géographique d’un ou de plusieurs services ou immeubles sur un même site.

La formation spécialisée de service est possible si des risques professionnels propres à une partie des services sont présents.

Les attributions du CSA

Le CSA est consulté sur :

  • Les projets de texte réglementaire concernant le temps de travail.
  • La participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels.
  • Les projets de texte réglementaire liés au fonctionnement et à l’organisation des services.
  • Le projet de plan d’action correspondant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
  • Le projet de document d’orientation à moyen terme de la formation des agents et le plan de formation.
  • Les projets d’arrêté de restructuration.
  • Les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lors d’un projet de réorganisation de service.
  • Les projets de texte relatifs aux règles statutaires et aux règles relatives à l’échelonnement indiciaire.
  • Les projets de lignes directrices de gestion correspondant à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, aux orientations liées à la mobilité, à la promotion et la valorisation des parcours professionnels.

Les différentes compétences de la formation spécialisée

La formation spécialisée du comité social d’administration est consultée sur :

  • Les projets d’introduction de nouvelles technologies lorsque celles-ci sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents.
  • Les projets de texte, rattaché à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.
  • L’application des mesures prises pour faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
  • Les projets d’aménagements modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, en particulier, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification de l’organisation et du temps de travail, des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.
  • La teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l’administration envisage d’adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Tout représentant du personnel membre de la formation spécialisée qui constate l’existence d’une cause de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des agents doit en alerter immédiatement le chef de service ou son représentant. Ceci sera recueilli dans un registre dédié.

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Quelles sont les différences entre le CSA et les autres instances ?

Les commissions administratives paritaires (CAP)

La commission administrative paritaire (CAP) est une instance consultative pour connaître certaines décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires.

Le comité social et économique (CSE)

Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel. Il doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés. La mission est de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives.

Le comité technique d’établissement (CTE)

Le comité technique d’établissement est une instance représentative du personnel qui vise à associer les agents hospitaliers dans la gestion de l’établissement. Le recours au CTE est obligatoire pour toutes les décisions ayant une incidence sur le fonctionnement et sur l’organisation de l’établissement.

Maintenant que le comité social d’administration n’a plus de secret pour vous, n’hésitez pas à consulter nos autres guides !

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