Tout salarié peut avoir besoin d'un conseil lors de l'entretien préalable au licenciement quand l'entreprise est dépourvue d'instances représentatives du personnel. Zoom sur le conseiller du salarié. 

conseiller du salarié

Qu’est-ce qu’un conseiller du salarié ?

Un conseiller du salarié est une personne qui exerce une activité de conseil du salarié à titre bénévole en l’assistant lors de son entretien préalable au licenciement dès lors que l’entreprise est dépourvue d’instances représentatives du personnel, à savoir le comité social et économique remplaçant les anciennes instances représentatives.

Quelles missions pour le conseiller du salarié ?

Le rôle de conseiller du salarié n'est pas précisément défini dans la loi. Il possède seulement la mission suivante : 

Autrement dit, il a pour rôle d'intervenir, demander des explications à l'employeur, présenter ses observations, mais également faire office de témoin pour le salarié et rédiger une attestation rapportant le déroulement et le contenu de l'entretien préalable (Cass. soc. 27 mars 2001, n°98-44666).

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En aucun cas, le conseiller du salarié peut produire en justice une fausse attestation en relatant sciemment des faits matériellement inexacts (Cass. soc. 26 mars 2002, n°01-84215). S'il produit du faux en justice, il encourt alors une peine d'un an de prison et 15 000 euros d'amende (article 441-7 du Code pénal).

Le conseiller du salarié est tenu au secret professionnel, ainsi qu'à une obligation de discrétion, comme les membres du comité social et économique, sous peine de radiation de la liste des conseillers par l'autorité administrative (articles L. 1232-13 et D. 1232-12 du Code du travail).

Quel champ d'intervention pour le conseiller du salarié ?

Le champ d'intervention du conseiller du salarié représente le secteur géographique où il exerce sa mission.

Ainsi, il exerce sa mission dans :

  • le département où est établie la liste à laquelle il appartient ;
  • les entreprises dépourvues d'instances représentatives du personnel élues ou désignées, à savoir l'absence de comité social et économique remplaçant les anciennes instances représentatives du personnel, ou encore l'absence de délégué syndicaux.

Les moyens dont dispose le conseiller du salarié ?

Le conseiller du salarié, lui-même salarié, dispose de plusieurs moyens pour l'exercice de ses missions :

  • 15h de crédit d'heures par mois dans dans les entreprises d'au  moins de 11 salariés, sans report d'un mois à l'autre ne soit possible,
  • un accès à la formation. 

Qui peut être conseiller du salarié ?

Toute personne peut devenir conseiller du salarié, à la condition de bénéficier d'une expérience dans le monde de l'entreprise et des relations entre employeurs et salariés, ainsi que des connaissances en droit social.

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Les conseillers prud'homaux, qui sont en activité, ne peuvent pas exercer la fonctions de conseiller du salarié en raison d'un conflit d'intérêts.

Où trouver un conseiller du salarié ?

Les conseillers du salarié figurent sur une liste mise en oeuvre dans chaque région par la DIRECCTE après consultation des organisations de salariés et d'employeurs les plus représentatives.

 Cette liste est ensuite arrêtée par le préfet du département et est révisées tous les 3 ans tout en pouvant être complétées à tout moment. 

Comment accéder à cette liste ?

Cette liste peut être consultée dans chaque section de l'inspection du travail ou encore dans toutes les mairies.

Combien de temps reste-t-on conseiller du salarié ?

Le conseiller du salarié est investi d'un mandat de 3 ans reconductible. 

Comment arrêter d'être conseiller du salarié ?

Le conseiller du salarié, bénévole, peut se démettre de ses fonctions à tout moment. Il peut également être radié de la liste en cas de violation du secret professionnel ou de son obligation de discrétion. 

Le conseiller du salarié est un salarié protégé : sa protection s'inscrit dans le cadre de l'article L. 1232-7 du Code du travail et commence à courir à compter du jour où la liste des conseillers du salarié est arrêtée dans le département par le préfet.


Cela signifie que la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail. Le licenciement du conseiller du salarié ne doit intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise durant 12 mois suivant la cessation des fonctions.  

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