PAPRIPACT (Programme annuel de prévention) : le guide

Document obligatoire issu de l’obligation de prévention des risques professionnels, le PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques et d'Amélioration des Conditions de Travail) est réalisé dans les entreprises sur la base du document unique. 

• Qu'est ce que le programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions de travail ?
• Qui doit établir le PAPRIPACT ?
• Comment élaborer un programme de prévention ?

Pour compléter ces informations, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur : 

• les enjeux et la réalisation de ce document obligatoire pour lutter contre les risques professionnels et psychosociaux,
• un exemple de PAPRIPACT à télécharger gratuitement,
• les obligations à respecter pour votre CSE.

Qu'est ce que le PAPRIPACT ?

Le PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail) est un document obligatoire dans lequel on définit, sur une ou plusieurs années, les actions de prévention nécessaires à réaliser qui doivent agir sur les risques professionnels identifiés.

Cependant, il ne doit pas être confondu avec d’autres documents obligatoires. Ils s’imposent à l’employeur et aux élus du CSE dans le cadre de la lutte contre les risques professionnels. En effet, il est constitué après la réalisation du document unique (DU, DUER, ou DUERP) qui liste l’ensemble des risques professionnels et psychosociaux auxquels sont exposés les salariés. 

Le PAPRIPACT tout comme le DU sont nécessaires à la mission de prévention des risques psycho-sociaux à laquelle sont soumis l’employeur ainsi que les élus du CSE. 

Le document unique sert à identifier, le programme annuel de prévention des risques à proposer les actions préventives nécessaires. Ils sont les deux faces d’une même pièce de la prévention des risques professionnels au travail.

Programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions de travail et Code du travail

Avec les ordonnances Macron, les anciennes instances représentatives du personnel ont été fusionnées. Le CSE dispose depuis le 1er janvier 2020 des attributions qui étaient anciennement dévolues au CHSCT. C’est donc depuis cette loi que le programme annuel de prévention des risques est présenté au CSE. 

Désormais, c’est l’article L2312-27 du Code du Travail qui fixe les règles quant à la réalisation et l’approbation du programme annuel de prévention des risques. Elles précisent que :

1. Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur présente également au comité social et économique : [...]
2. Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.”

À quoi sert le PAPRIPACT ?

Peu importe la taille de l’entreprise, les élus du CSE disposent de missions spécifiques concernant la garantie de la santé, de la sécurité et des bonnes conditions de travail du personnel. Pour cela, il contribue à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs. Aussi, pour exercer cette mission, le programme annuel de prévention est un des documents les plus importants.

C’est dans ce document que les analyses du document unique sont transcrites en actions concrètes de prévention.

• Les élus du CSE vont disposer à la présentation du PAPRIPACT des mesures précises de prévention envisagées par l’employeur, mais surtout des conditions d'exécution, du planning de leur mise en œuvre et du coût des mesures.
• Le Code du travail, en obligeant à ce que le PAPRIPACT soit soumis à l’avis du CSE, accorde un rôle décisif à ce document et aux élus dans le cadre de mesures préventives.

Les élus du CSE peuvent rendre leur avis en tenant compte par ailleurs des enquêtes et de leur connaissance des risques professionnels et psychosociaux auxquels sont soumis les salariés. Ils vont également pouvoir influer sur la priorité des actions présentées, voire proposer des mesures supplémentaires. Après l’avis rendu, si les mesures du plan n’ont pas été mises en place, l’employeur devra s’en justifier par écrit.

La chronologie de la prévention

Pour élaborer un programme annuel de prévention, une certaine chronologie doit d’abord être respectée. Il se base sur les conclusions du document unique mis à jour qui est réalisé en année N et propose des actions pour l’année N+1.  (Article R4121-3 du Code du travail)

Il doit être réalisé au plus tard avant le CSE de décembre de l’année précédant celle sur laquelle les actions vont porter. À la fin de l’année N+1, un rapport d’évaluation doit être ensuite effectué.

Comment faire un programme annuel de prévention des risques ?

De la même manière qu’il n’y a pas de modèle officiel ou obligatoire pour le document unique, il n’y en a pas non plus pour le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de travail.

Cependant, certains éléments, structures et actions doivent s’y retrouver.

Les éléments obligatoires

Pour remplir sa fonction, il devra obligatoirement contenir : 

• Une information précise sur les actions de prévention.
• Les objectifs de ces actions, les conditions d'exécution, des indicateurs de résultat.
• Le calendrier de leur mise en œuvre.
• Une liste de référents en charge de ces actions.
• Le budget prévisionnel nécessaire à leur mise en œuvre.

Les types d’action à mener dans un PAPRIPACT 

Afin de mener une démarche efficace, il y a en général 3 types d’action à mettre en place:

• Les actions techniques : il s’agit d’opérations de conception ou de maintenance, des aménagements et des équipements mis en place pour diminuer les facteurs de risques.
• Les actions humaines : il s’agit des compétences, des formations et de l’implication dans la prévention mises en œuvre dans l’entreprise pour assurer l’application des actions du programme.
• Les actions structurelles : il s’agit de l’organisation, des procédures, des ressources et des méthodes de management utilisées pour la mise en œuvre du programme.

Les différentes parties du programme annuel de prévention

Généralement, on retrouve dans le PAPRIPACT : 

1. Un chapitre : Prévention des risques à travers un exposé de la politique générale (orientations et priorités d’actions du CSE).
2. Un deuxième chapitre : La liste des mesures à réaliser à N+1 avec un descriptif précis des actions à entreprendre.
3. Un troisième chapitre : Mesures à réaliser à plus long terme.
4. Un quatrième chapitre : Mesures rejetées et justification.

Ainsi, ce document et tous les échanges réalisés en amont de sa conception, puis les actions qui seront menées pour sa mise en application sont le pilier d’une politique de prévention des risques au sein de l’entreprise.

De plus, la procédure d’approbation du programme annuel de prévention montre à quel point il revêt un enjeu majeur dans la mission préventive des élus et de l’employeur pour la santé, la sécurité et les bonnes conditions de travail des salariés !

Pour aller plus loin :

• Prévenir les risques psychosociaux
• Le rôle de la CSSCT
• Réaliser un audit SST