Les notaires et Professions réglementées ont été impactées par la loi Macron du 6 août 2015. Que faut-il savoir ?

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a bouleversé les activités des professionnels, des notaires et professions réglementées en étant une réforme qui a marqué le quinquennat de François Hollande.

Ainsi, de nombreuses professions juridiques réglementées vont être impactées : huissiers, commissaires-priseurs, mandataires judiciaires, notaires, avocats... afin de libéraliser l'activité juridique, de stimuler la concurrence pour faire baisser les prix.

Les notaires 

Notaires et Professions réglementées

Les dispositions de la loi Macron visent le tarif, la liberté d'installation et l'organisation des études mises en oeuvre avec le décret d'application n°2016-230 du 26 février 2016, ainsi que les arrêtés du 26 février 2016 et 28 octobre 2016.

  • Le tarif déterminé à la fois par une rémunération raisonnable et un coût pertinent du service rendu, ce qui permettra aux usagers de voir le tarif baisser et d'être mieux informés. En effet, le nouveau tarif déterminé par le ministère de la Justice, appelé émolument, reste stable 2 ans, soit jusqu'au 29 février 2020 en application de l'arrêté du 27 février 2018. Des remises aux clients pourront être effectuées. Aussi, la loi Macron prévoir une ouverture du capital entre les professionnels du droit et du chiffre, comme, par exemple, un avocat et un notaire pourront s'associer en vue de proposer une offre globale à leurs clients.
  • La liberté d'installation afin d'ouvrir l’accès à la profession et renforcer le service public notarial dans tous les territoires.
  • L'organisation des études en instaurant la disparition des clercs habilités (personnel qui n'a pas prêté serment, mais habilité à faire la lecture des actes et à recueillir les signatures des clients), la limitation à 2 le nombre de "notaires-salariés" (notaires en titre, qui a prêté serment, responsables des actes qu'ils signent, mais en étant sous un lien de subordination avec le titulaire de l'office notarial), l'interdiction d'exercer après 70 ans et la possibilité d'exercer au sein de sociétés pluri-professionnelles.

Les Professions réglementées

Notaires et Professions réglementées

Plusieurs professions réglementées sont impactées par la loi Macron :

  • Les avocats peuvent plaider dans tous les TGI quel que soit le barreau auquel ils sont rattachés, sont obligés de conclure une convention d'honoraires en précisant les modalités du prix et leurs conditions d'évolution. Par ailleurs, le champ de la postulation est étendu à la Cour d'appel, le tarif de postulation est réglementé en étant fixé librement en accord avec le client et la création de bureaux secondaire est facilitée avec une décision d'une Conseil de l'ordre sous 1 mois.
  • La réglementation des tarifs de certaines professions réglementées : commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunal de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires (article 50).
  • Les notaires, huissiers de justice et les commissaires-priseurs peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.

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