Les prêts interentreprises représentent une exception au monopole bancaire introduite par la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite "loi Macron". Que faut-il savoir ?

prêts interentreprises

La loi Macron du 6 août 2015 vient apporter une nouvelle dérogation au monopole bancaire pour l'octroi de crédits. En effet, l'article L. 511-6 du Code monétaire et financier ajoute un alinéa permettant à certaines sociétés d'accorder un crédit rémunéré à certaines entreprises :

"3 bis. Aux sociétés par actions ou aux sociétés à responsabilité limitée dont les comptes font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à moins de deux ans à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant. L'octroi d'un prêt ne peut avoir pour effet d'imposer à un partenaire commercial des délais de paiement ne respectant pas les plafonds légaux définis aux articles L. 441-6 et L. 443-1 du code de commerce. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les limites dans lesquelles ces sociétés peuvent octroyer ces prêts."

Cette nouveauté des prêts interentreprises a lieu pour deux raisons :

  1. L’insuffisance des crédits bancaires et de la pénurie de crédit et de financement en résultant. 
  2. L'intérêt pour les entreprises elles-mêmes : d'une part, celles qui prêtent ont souvent des excès de trésorerie et le prêt peut s’avérer une opportunité car d’autres placements peuvent être trop risqués et, d'autre part, celles qui empruntent peuvent être satisfaites d’avoir un crédit obtenu facilement auprès d’entreprises avec lesquelles elles sont en relation. 

Les prêts interentreprises ont pour objet de soutenir un partenaire commercial ou un sous-traitant qui a des difficultés financières.

Toutefois, seuls les sociétés par actions, y compris les SARL, peuvent à titre accessoire à leur activité principale, octroyer des prêts à des micro-entreprises, petites et moyennes entreprises ou entreprises de taille intermédiaire, sous certaines conditions.

prêts interentreprises

Les prêts interentreprises doivent être conclus par un contrat réglementé selon les articles L. 225-38 à L. 225-40 du Code de commerce ou articles L. 223-19 et L. 223-20 du Code de commerce et par principe d'une durée de moins de 2 ans.

Les conditions d'octroi des prêts interentreprises sont les suivantes (article l’article R. 511-2-1-2 du Code monétaire et financier) :

"1° A la date de clôture de chacun des deux exercices comptables précédant la date d'octroi du prêt, les capitaux propres de l'entreprise prêteuse sont supérieurs au montant du capital social et l'excédent brut d'exploitation est positif ;

2° La trésorerie nette définie comme la valeur des actifs financiers courants à moins d'un an, minorée de la valeur des dettes financières courantes à moins d'un an, constatée à la date de clôture de chacun des deux exercices comptables de l'entreprise prêteuse précédant la date d'octroi du prêt est positive ;

3° Le montant en principal de l'ensemble des prêts accordés en vertu du 3 bis de l'article L. 511-6 par une même entreprise au cours d'un exercice comptable ne peut être supérieur à un plafond égal au plus petit des deux montants suivants : a) 50 % de la trésorerie nette ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel appartient l'entreprise prêteuse ; b) 10 millions d'euros, 50 millions d'euros ou 100 millions d'euros pour les prêts accordés respectivement par une petite ou moyenne entreprise, une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise, selon les définitions de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ;

4° Le montant en principal de l'ensemble des prêts accordés par une même entreprise à une autre entreprise au cours d'un exercice comptable ne peut être supérieur au plus grand des deux montants suivants : a) 5 % du plafond défini au 3° ; b) 25 % du plafond défini au 3° dans la limite de 10 000 €."

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