Actuellement, près de la moitié des changements d’entreprise correspondent à une démission. Il faut dire qu’il s’agit d’une solution simple pour mettre fin à un CDI. Zoom sur le délai de préavis de démission en 2019.

La démission est une volonté libre, claire et non équivoque de quitter son emploi. Elle n'est ni libre, ni claire, ni non équivoque lorsque l'acte de démission est rédigé par la salariée en même temps qu'un écrit de reconnaissance des faits de vol qui lui étaient reprochés, en présence du directeur, dans un contexte de grande fatigue, et cela après que le directeur ait indiqué qu'il allait appeler les gendarmes et porter plainte et que la salariée s'est rétractée quelques jours après (Cass. soc. 23 janvier 2019, n°17-26794)

Le salarié qui pose sa démission est tenu de respecter la durée du préavis de démission avant de quitter l’entreprise de manière définitive. Le délai de préavis en cas de démission varie selon plusieurs critères importants à connaître. Il faut également savoir que certains cas dispensent le salarié démissionnaire de préavis.

délai de préavis de démission

Quelle est la durée du préavis ?

Les salariés en CDI ont la possibilité de démissionner sous réserve de respecter certaines conditions et notamment le préavis. Pendant cette période, le salarié doit continuer à assurer ses fonctions habituelles au sein de la société. Le Code du travail ne fixe la durée du préavis de démission que pour certaines professions, à savoir les journalistes et les VRP. 

La durée de préavis dépend de l’ancienneté du salarié.

  • Les journalistes : 1 mois de préavis pour un maximum de 3 ans d'ancienneté et 2 de préavis pour plus de 3 ans d'ancienneté. 
  • Les VRP : 1 mois de préavis pour moins d'un an d'ancienneté, de 2 mois entre 1 et 2 ans et 3 mois pour plus de 2 ans d'ancienneté. 

Pour les autres, celle-ci est déterminée par un accord collectif ou par la convention collective applicable dans l’entreprise. La période de préavis varie d’une semaine à trois mois. Elle démarre dès que l’employeur a pris connaissance du départ du salarié par voie de lettre de démission.

Si le contrat de travail est rompu pendant la période d’essai du salarié, un préavis doit être respecté. Celui-ci dépend de la date de démission. Enfin, les travailleurs en contrat à durée déterminée (CDD) sont dispensés de préavis de démission puisque le contrat prend fin à l’échéance initialement prévue. Le salarié peut toutefois mettre fin à son CDD de manière anticipée s’il a trouvé un CDI et peut le justifier, ou si les deux parties se mettent d’accord sur cette rupture anticipée.

Les cas prévoyant la dispense de délai

Comme c’est le cas pour le préavis de licenciement, l’employeur peut dispenser le salarié démissionnaire de préavis. En contrepartie, il devra lui verser indemnité compensatrice de préavis dont le montant équivaut à la somme que le salarié aurait perçue en assurant ses fonctions jusqu’à la fin de ce délai.

Inversement, le salarié peut indiquer dans sa lettre de démission qu’il ne souhaite pas accomplir tout ou partie de son délai de préavis. L’employeur peut accepter et fixer en accord avec le salarié la date de fin de son contrat de travail. Il peut également refuser la dispense du préavis de démission. Dans ce cas, le salarié devra rester dans l’entreprise jusqu’à la fin du délai de préavis de démission. S’il ne le fait pas, une indemnité compensatrice peut lui être réclamée par l’entreprise.

Parfois, le salarié va non pas démissionner, mais prendre acte de la rupture, c'est-à-dire qu'il va imputer la rupture à l'employeur et demander la requalification devant le juge en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Toutefois, la prise d'acte n'est pas toujours requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et devient une démission. Dans le cas d'une requalification en démission, le salarié est redevable de l'indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc. 23 janvier 2019, n°17-22394).

délai de préavis de démission

Comment réduire son délai de démission ?

Pour réduire son délai de démission, il peut être judicieux de ne pas poser de congés car, sauf accord tacite de l’employeur, ceux-ci prolongent la période de préavis.

Ensuite, n’hésitez pas à attendre quelques jours avant de tenter de négocier ce délai. Votre employeur sera peut-être plus conciliant si vous avez quelques années d’ancienneté. 

Par ailleurs, il faut savoir que beaucoup d’entreprises autorisent le salarié démissionnaire à s’absenter deux heures par jour pour se consacrer à la recherche d’un nouvel emploi. Ainsi, si l’employeur refuse de réduire votre préavis, vous pouvez essayer de cumuler ces heures pour partir quelques jours plus tôt.

Les salariés peuvent être tentés par un départ anticipé sans accord formel de l’employeur.

Attention dans ce cas, l’employeur peut réclamer un dédommagement aux prud’hommes voire même des dommages et intérêts pour rupture abusive. Surtout, il est important pour le salarié de vérifier la présence ou non d’une clause de non concurrence dans son contrat de travail. 

Si celui-ci part du jour au lendemain de son entreprise sans respecter de préavis, il risque de lourdes sanctions.

Bien évaluer les conséquences de la démission

En cas de rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié différents documents : un certificat de travail, son reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi.

  • un certificat de travail
  • son reçu pour solde de tout compte
  • une attestation Pôle Emploi

Le salarié qui décide de démissionner ne doit pas prendre cette décision à la légère. Effectivement, pour le moment et contrairement au licenciement, la démission n’ouvre pas le droit aux allocations chômage.

La meilleure solution est d’opter pour une rupture conventionnelle. Le salarié démissionnaire doit également prendre en compte la clause de non concurrence. 

Si l’employeur y renonce, le salarié pourra travailler où il le souhaite mais dans le cas contraire, ce premier devra verser une indemnité financière à l’employé pour compenser la restriction que cela représente dans sa recherche d’emploi.

Dernièrement, le Président de la République, Emmanuel Macron, a fait part de son intention d’instaurer un droit aux allocations une fois tous les 5 ans pour les salariés démissionnaires. Cette mesure devrait selon l’exécutif favoriser la mobilité des salariés qui désireraient changer d’activité ou créer leur entreprise. Cette indemnisation représenterait toutefois un coût important pour le système d’assurance chômage.

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