Lorsqu’un salarié est licencié par son employeur, il peut contester son licenciement en saisissant le Conseil de prud’hommes (CPH). Lorsque le juge reconnaît que ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse, il y a des conséquences.
Le salarié peut-il être réintégré ?
Une indemnité sans cause réelle et sérieuse va-t-elle être versée et peut-elle être négociée?
En tant qu’Élus, vous pouvez aider le salarié qui ne connaît pas toujours les dispositions légales, réglementaires ou jurisprudentielles qui s’appliquent en sa faveur. Nous allons vous expliquer comment dans cet article.
Définition du licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse lorsque le motif à son origine n’est pas reconnu valable par le juge. On dit aussi que le licenciement est abusif.
- À la différence, le licenciement est nul lorsque le juge l’annule.
- Le licenciement peut aussi être irrégulier lorsque c’est la procédure de licenciement qui n’a pas été respectée.
Qu'est ce qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
Une cause réelle et sérieuse de licenciement doit avoir un motif :
- Établi : le motif doit pouvoir être prouvé et lié au travail.
- Objectif et exact : le motif ne doit pas reposer sur un sentiment, un doute, un soupçon de l’employeur, mais sur des griefs matériellement vérifiables.
- Sérieux : le motif doit être suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat.
Conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse
La réintégration du salarié
Le salarié peut être réintégré dans l’entreprise si 2 conditions sont respectées :
- la proposition de réintégration par le juge,
- l’accord de l’employeur et du salarié.
Suite à sa réintégration, le salarié conserve le maintien de ses avantages acquis (salaire, ancienneté…)
L’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Dans le cas où le salarié ou l’employeur refuse la réintégration, alors le juge attribue au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Celle-ci est à la charge de l’employeur.
A savoir que :
- L’indemnité de licenciement n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
- L’indemnité pour licenciement abusif peut être exonérée, sous conditions, de cotisations sociales : pour sa part non imposable et dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Urssaf
Les différentes indemnités versées au salarié
Diverses indemnités peuvent être obtenues par le salarié suite au jugement :
- une indemnité compensatrice de préavis,
- une indemnité compensatrice de congés payés,
- une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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Montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse est fixé par les juges. Il s’exprime en mois de salaire brut. Cependant, les juges doivent respecter des planchers et des plafonds obligatoires en fonction de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié à la date d’envoi de la lettre de licenciement. C’est le barème Macron. ( Article L1235-3 du Code du travail)
De fait, il existe 2 barèmes Macron : l’un pour les entreprises de moins de 11 salariés et celui pour celles à partir de 11 salariés.
La négociation d’une indemnité sans cause réelle et sérieuse
Un représentant du personnel peut-il aider à négocier une telle indemnité ? Oui, il le peut.
Comme vu précédemment, l’indemnité sans cause réelle et sérieuse est déterminée par le juge selon le barème Macron.
Néanmoins, le juge prud'homal conserve le pouvoir d'apprécier le préjudice subi par le salarié, qui a fait l'objet d'un licenciement abusif. Mais, cette liberté est encadrée par le barème. Ainsi, en fonction du préjudice subi (ancienneté, âge, recherche d’emploi, perte d'avantages financiers...), l’indemnité allouée pourra être étudiée à la hausse dans la limite du maximum prévu par le barème.
Aider le salarié à négocier une telle indemnité, c'est renseigner le salarié sur ses droits. Par exemple, l'informer qu'il peut se tourner vers l'inspecteur du travail ou la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié figurant sur une liste du site de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets).
Plus encore, c'est l'accompagner dans ses démarches, et même témoigner en sa faveur lors d’une audience.
Il est donc primordial pour vous Élus CSE de bien vous informer afin de pouvoir renseigner au mieux et accompagner les salariés qui en ont besoin.