Accord national interprofessionnel (ANI) | Définition et loi

Un accord national interprofessionnel, dit ANI, est un accord portant sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés au sein des entreprises, dont l’objectif est de couvrir l’ensemble du territoire français dans plusieurs secteurs d’activités.

Dès lors que les parties ont trouvé un compromis, l’accord va s’imposer à l’employeur qui est membre d’un syndicat patronal signataire. A contrario, si un employeur est membre d’un syndicat patronal non signataire de l’accord, ce dernier ne lui est pas opposable, à moins que l’accord ne soit étendu.

Il s’agit d’une réunion de l’ensemble des partenaires sociaux, à savoir les syndicats de salariés et les syndicats d’employeurs pour négocier de nouveaux droits et garanties sociales pour les salariés et employeurs.

Un accord étendu est un accord qui va s’appliquer à tous, signataires et non signataires.

L’ANI est une source d’inspiration pour le législateur pour qu’il légifère de nouvelles lois. Par exemple, la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est inspirée pour une grande partie de l’ANI du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi et parcours professionnels.

Quel retour depuis 2013 sur les ANI ?

Depuis 2013, de nombreux ANI ont été signés afin d'attribuer des droits et des garanties sociales aux salariés et employeurs. 

Les deux ANI les plus fondamentaux sont l'ANI du 11 janvier 2013 et l'ANI du 19 juin 2013.

L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, sur la sécurisation de l’emploi et parcours professionnels, a repris pour tout ou partie par la loi du 19 janvier 2013. En effet, cet ANI, relatif à la compétitivité et la sécurisation de l'emploi, vient offrir plus de flexibilité aux entreprises et de nouveaux droits au salariés.

Une sécurisation des parcours professionnels pour les salariés :

• Des droits rechargeables à l'assurance chômage.
• Un compte personnel de formation intégralement transférable.
• La généralisation de la complémentaire santé collective.
• Un meilleur encadrement du travail à temps partiel.
• Une taxation des contrats de courte durée et l'aide à l'embauche d'un jeune en CDI.

De la flexibilité pour les entreprises :

• Création des accords de compétitivité-emploi ou accord de maintien dans l'emploi.
• Réformer les licenciements pour motif économique collectifs et les plan sociaux.
• Baisse de la prescription pour saisir le juge afin de diminuer les risques judiciaires.

L'accord national interprofessionnel du 19 juin 2013, sur la qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle, avait pour ambition d'articuler l'amélioration de la performance et des conditions de travail aux différents niveaux de l'entreprise.

Les accords nationaux interprofessionnel de l'année 2018 modifiés

Les accords nationaux interprofessionnels du 22 février 2018 avec d'une part, celui relatif à la réforme de l’assurance chômage et d'autre part, celui pour l’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissement dans les compétences et le développement de l’alternance.

L'ANI sur l'assurance chômage du 22 février 2018 prévoit les mesures suivantes : 

• Une indemnisation des démissionnaires pour bénéficier de l'aide au retour à l'emploi projet (AREP) à la condition de justifier d'une part, d'un projet d'évolution professionnelle réel et sérieux et, d'autre part, une durée d’affiliation minimale à l’assurance chômage ininterrompue de 5 ans.
• Une indemnisation des travailleurs indépendants face au risque de perte d'activité par une allocation de 800 euros versée durant 6 mois consécutifs à la condition de justifier une situation de liquidation judiciaire et à une condition de revenus suffisants avec un plancher fixé à 10 000 € durant deux années.
• Ouverture à la négociation de branche du régime des contrats courts.

Quant à l'ANI du 22 février 2018 pour l’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissement dans les compétences et le développement de l’alternance est une avancée importante en matière de compétitivité et d'emploi.

Un accord a été trouvé avec pour objectif de mettre la formation professionnelle au service de la compétitivité des entreprises, mais également de l'employabilité des salariés et de l'emploi des jeunes. Il est prévu les mesures suivantes :

• Un pilotage de l'alternance par les branches en rendant notamment le système de l'apprentissage plus agile. 
• La simplification de la formation des salariés tout au long de leur vie professionnelle avec notamment un abondement du CPF des salariés en heures supplémentaires, un accès à la formation simplifié pour les salariés. 

L'accord national interprofessionnel du 10 mai 2019 sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Cet accord met en œuvre les orientations stratégiques 2019-2022 de l'AGIRC-ARRCO. Il est prévu :

• Une indexation des pensions de retraite sur les prix pendant 4 ans.
• Des nouvelles situations d'exonération des coefficients de solidarité.
• Attribuer à nouveau une partie des réserves de gestion administrative aux réserves techniques du régime, qui servent au paiement des pensions.