Depuis 2019, deux réformes de l’assurance chômage ont vu le jour malgré de nombreux reports dus au Covid-19.
La plus récente est applicable depuis le 1er février 2023 et prévoit d’adapter la durée d'indemnisation des chômeurs par pôle emploi à l’état du marché du travail.
- Qu’est-ce que change cette nouvelle loi chômage exactement ?
- Qui est concerné par la réforme de l’assurance chômage ?
Nous répondrons à ces questions dans cet article.
La réforme de l’assurance chômage de 2021
Les changements apportés par la réforme de l’assurance chômage
- Le 1er novembre 2019 : Entrée en vigueur des dispositions relatives aux nouvelles règles d'indemnisation (durée minimale de travail, rechargement des droits, dégressivité des allocations chômage pour les hauts revenus, ouverture des droits aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants) ;
En raison de la crise sanitaire, cette réforme a été suspendue jusqu’au 1er juillet 2021.
- Le 1er juillet 2021 : Entrée en vigueur partielle de la réforme de l’assurance chômage avec application du bonus-malus pour les entreprises de 7 secteurs et dégressivité de l’allocation chômage pour les hauts revenus à compter du 9e mois d’indemnisation ;
- Le 1er octobre 2021 : La réforme entre intégralement en vigueur avec l’application du nouveau mode de calcul de l’allocation chômage ;
- Le 1er décembre 2021 : La durée minimale de travail pour l’ouverture ou le rechargement des droits est portée à 6 mois au cours des 24 derniers mois ou 36 mois pour les plus de 53 ans. De plus, la dégressivité de l’allocation chômage pour les hauts revenus s’applique à compter du 7e mois.
Pour rappel, cette réforme a été initiée par la loi liberté de choisir son avenir professionnel en étant annoncée en juin 2019 et élaborée par le gouvernement après l'échec des négociations entre les partenaires sociaux.
A ce titre, deux décrets ont été publiés au Journal Officiel de la République française le 28 juillet 2019 pour fixer les nouvelles règles de l’assurance-chômage : le décret n°2019-796 et le décret n°2019-797.
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Principe du bonus-malus pour les entreprises de plus de 11 salariés
Le bonus-malus dans les entreprises de plus de 11 salariés est une mesure qui a pour but d'inciter les employeurs à proposer plus de contrats à durée indéterminée et des contrats à durée déterminée plus longs.
Cette mesure s'applique en priorité dans sept secteurs d'activité, où le nombre de contrats précaires est très important :
- l’industrie agroalimentaire (comprenant les denrées alimentaires, les boissons et les produits à base de tabac),
- les activités spécialisées scientifiques et techniques,
- l'hébergement et la restauration,
- l'assainissement des eaux, la gestion des déchets et la dépollution,
- les transports et l'entreposage,
- la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques,
- le travail du bois, l'industrie du papier et l'imprimerie.
Dans ces secteurs, les entreprises dont la quantité de contrats précaires demeurera trop conséquente verront leur taux de cotisation chômage varier entre 3% et 5% de la masse salariale.
La dégressivité de l’allocation chômage pour les hauts revenus
Les demandeurs d’emploi dont le salaire journalier de référence dépasse 4677 euros par mois, et qui ont moins de 57 ans au moment de leur fin de contrat (ou de l’engagement de la procédure de licenciement) vont voir leur allocation chômage diminuée de 30% à partir du septième mois d'indemnisation par Pôle emploi.
Cependant, celle-ci est soumise à un plancher et ne pourra pas être inférieure à environ 2666 euros par mois.
Principe du nouveau mode de calcul de l’allocation chômage
Avant le 1er octobre 2021 le salaire journalier de référence qui sert de base au calcul de l’allocation chômage (SJR), était apprécié en fonction des jours travaillés sur les 12 derniers mois.
Depuis cette date, le SJR est calculé en fonction d’un revenu mensuel prenant en compte non seulement les jours travaillés, mais aussi les périodes d’inactivité.
À noter : Afin de réduire l’inégalité que cette situation pourrait provoquer entre les allocataires en emploi continu et ceux en emploi discontinu (saisonniers, intérimaires, CDD…), le décret du 30 mars 2021 a imposé un mécanisme de plancher. Celui-ci permet de limiter la baisse du salaire journalier de référence, à 43% maximum, par rapport à l’ancien mode de calcul.
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La durée minimale de travail pour l’ouverture ou le rechargement des droits
Pour ouvrir des droits à pôle emploi, les nouveaux allocataires doivent avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours) au cours des 24 mois précédant le terme du dernier contrat (36 mois pour les séniors de plus de 53 ans).
Les allocataires souhaitant recharger leur droit, c’est-à-dire ceux qui ont travaillé pendant leur période d’indemnisation, peuvent acquérir de nouveaux droits à l’assurance chômage et allonger leur durée d’indemnisation.
Pour cela, ils doivent avoir travaillé au minimum 6 mois (13 jours) au cours des 24 mois précédant la fin du dernier contrat (36 mois pour les séniors plus de 53 ans).
Les nouveaux bénéficiaires de la réforme de l'assurance chômage
La réforme fait entrer de nouveaux bénéficiaires, à savoir les salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants, mais sous conditions :
- Le salarié démissionnaire doit compter au minimum 5 ans d'ancienneté dans son entreprise ET avoir un projet de reconversion professionnelle dont la faisabilité est évaluée par une commission paritaire interprofessionnelle ;
- Le travailleur indépendant a le droit de bénéficier de 800 euros par mois pendant 6 mois uniquement en cas de liquidation judiciaire, mais avec une obligation d'exercice de son activité professionnelle durant au moins 2 ans et avoir généré un revenu minimum de 10 000 euros par an sur les 2 dernières années avant la liquidation.
La réforme de l’assurance chômage de 2023
L’objectif de la réforme de l’assurance chômage de 2023 est de répondre aux difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises depuis la crise du COVID-19 et de favoriser le plein emploi.
Ainsi la loi du 21 décembre 2022 sur le marché du travail introduit le principe dit de « contracyclicité », c'est-à-dire, la modulation de la durée d’indemnisation d’assurance chômage en fonction de la situation du marché du travail. Les modalités de cette réforme sont précisées dans le décret du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage.
Les bénéficiaires de la réforme de 2023
Ces nouvelles règles s’appliquent :
- pour les fins de contrat de travail à compter du 1er février 2023 (date de fin du préavis),
- pour les engagements de procédure de licenciement à compter du 1er février 2023
À noter : Cette modulation ne sera pas applicable aux demandeurs d’emploi résidant dans les départements d’outre-mer, ou relevant des régimes particuliers des intermittents du spectacle, des dockers, des marins-pêcheurs, des expatriés et des demandeurs d’emploi en contrat de sécurisation professionnelle.
Pour ceux-ci, les règles antérieures à leur durée d’indemnisation sont maintenues à l’identique.
Calcul de la durée d’indemnisation selon la conjoncture
En pratique, pour calculer la durée d'indemnisation, Pôle emploi décompte le nombre de jours calendaires durant le contrat de travail sur les 24 ou 36 mois (pour les plus de 53 ans) précédant la demande d’allocations puis applique un coefficient de 0,75. Soit une durée d’indemnisation réduite de 25% par rapport aux règles en vigueur antérieurement.
Si la situation de l’emploi et du marché du travail se dégrade, un complément de durée pourra être accordé aux allocataires en fin de droits. Il correspondra à la différence entre la durée d’indemnisation sans application du coefficient de 0,75 et de celle avec.
Durée maximale d’indemnisation à partir du 1er février 2023
Avec l’application du coefficient, la durée maximale d’indemnisation est de :
- 548 jours (18 mois) si vous avez moins de 53 ans à la date de fin de votre contrat de travail,
- 685 jours (22,5 mois) si vous avez 53 ou 54 ans à la date de fin de votre contrat de travail,
- 822 jours (27 mois) si vous avez au moins 55 ans à la date de fin de votre contrat de travail.
Si la conjoncture est défavorable, le complément de fin droit sera au maximum de :
- 182 jours (6 mois) pour les allocataires de moins de 53 ans, soit 730 jours (24 mois) au total,
- 228 jours (7,5 mois) pour les allocataires de 53 ou 54 ans, soit 913 jours (30 mois) au total,
- 273 jours (9 mois) pour les allocataires de 55 ans et plus, soit 1095 jours (36,5 mois) au total.
Rappel :
- Le montant du complément est le même que celui du dernier montant d’allocation.
- Les allocataires concernés par cette durée complémentaire seront avertis avant la fin de leur droit
- Le complément est versé automatiquement à la fin des droits.
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Deux nouveaux motifs d’exclusion à l’accès à l’allocation chômage
De plus, la loi du 21 décembre 2022 sur le marché du travail prévoit deux cas supplémentaires de suppression à l’accès aux allocations chômage :
En cas de refus de contrat à durée indéterminée pour les salariés en contrat court (intérim ou contrat à durée déterminée). En effet, le salarié qui décline deux fois un CDI pour un emploi équivalent sur une durée d’un an ne pourra plus percevoir l’allocation chômage.
En cas d’abandon de poste sans motif légitime. Ainsi sera considéré comme démissionnaire, un employé qui ne reprend pas le travail à l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure de son employeur.
Les décrets d’application de ces deux dernières mesures n’ayant pas encore été publiés au Journal Officiel, elles ne s’appliquent pas au 1er février 2023.
Les deux dernières réformes de l’assurance chômage ont apporté beaucoup de changements. Il est donc important de bien les comprendre afin de pouvoir renseigner au mieux les salariés qui seront confrontés à ces nouvelles mesures.