Les premières dispositions de la réforme de l'assurance chômage sont mises en place depuis novembre 2019. Cependant, en raison de la crise du coronavirus, plus précisément du COVID-19, la partie de la réforme sur les travailleurs précaires qui devait entrer en vigueur au 1er avril 2020 est repoussée au 1er septembre 2020.

Elus, nous faisons le point sur les dispositions de cette réforme que vous devez connaître !

Quel est l'objectif de la réforme ?

Cette réforme de l'assurance chômage a vu le jour à la suite de la promesse d'Emmanuel MACRON, lors de sa campagne présidentielle, de permettre aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants d'accéder aux allocations chômage.

Pour rappel, cette réforme a été initiée par la loi liberté de choisir son avenir professionnel en étant annoncée en juin 2019 et élaborée par le gouvernement après l'échec des négociations entre les partenaires sociaux. A ce titre, deux décrets ont été publiés au Journal Officiel de la République française le 28 juillet 2019 pour fixer les nouvelles règles de l’assurance-chômage : le décret n°2019-796 et le décret n°2019-797.

Quelles sont les étapes d'application de la réforme ?

Cette réforme va s'appliquer par les étapes ci-dessous :

  • Le 1er novembre 2019 : Entrée en vigueur des dispositions relatives aux nouvelles règles d'indemnisation (durée minimale de travail, rechargement des droits, dégressivité des allocations chômage pour les hauts revenus, ouverture des droits aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants) ;
  • A partir du 1er janvier 2020 : Entrée en vigueur des nouvelles mesures d'accompagnement mises en oeuvre par Pôle emploi pour les nouveaux inscrits et les travailleurs précaires ;
  • A partir du 1er avril 2020 : Entrée en vigueur du changement du mode de calcul de l'allocation chômage, mais disposition reportée au 1er septembre 2020 en raison de la crise du coronavirus ;
  • A partir du 1er janvier 2021 : Entrée en vigueur du bonus-malus pour les entreprises recourant excessivement aux contrats courts avec pour base l’année 2020 comme année de référence pour calculer le taux applicable à l’entreprise.

Qui seront les bénéficiaires de la réforme ?

Cette réforme de l'assurance chômage s'applique à tous les demandeurs d'emploi, qui ont vu la fin de leur contrat de travail intervenir à compter du 1er novembre 2019. 

A compter de cette date, les nouveaux allocataires devront avoir travaillés au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) sur 2 ans ou 24 mois précédant la fin du dernier contrat (ce seuil est élevé à 36 mois pour les plus de 53 ans).

Ce changement dans la durée d'indemnisation des nouveaux allocataires va toucher de plein fouet les "permittents", c'est-à-dire ceux qui alternent les contrats courts (piges, CDD, missions d'intérim) avec les périodes de chômage tout en restant inscrits à Pôle emploi !

Aussi, les demandeurs d'emploi dont les revenus sont supérieurs à 4 500 euros bruts par mois vont voir l'allocation chômage diminuée de 30% à partir du septième mois d'indemnisation par Pôle emploi, tout en étant limitée par un plancher fixé à 2 261 € nets par mois et une absence d'application aux salariés âgés de 53 ans ou plus.

Enfin, la réforme fait entrer de nouveaux bénéficiaires, à savoir les salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants, mais sous conditions :

  • Le salarié démissionnaire doit compter au minimum 5 ans d'ancienneté dans son entreprise ET avoir un projet de reconversion professionnelle dont la faisabilité est évaluée par une commission paritaire interprofessionnelle ;
  • Le travailleur indépendant a le droit de bénéficier de 800 € par mois pendant 6 mois uniquement en cas de liquidation judiciaire, mais avec une obligation d'exercice de son activité professionnelle durant au moins 2 ans et avoir généré un revenu minimum de 10 000 € par an sur les 2 dernières années avant la liquidation.

Comment sera calculé le montant des allocations ? 

Le mode de calcul des allocations chômage modifié au 1er avril 2020 est reporté au 1er septembre 2020.

Ce nouveau mode de calcul consiste en ce que le salaire journalier de référence (base de calcul de l'allocation chômage) soit calculé sur un revenu moyen mensuel en charge de prendre en compte les jours travaillés et les périodes d'inactivité, et non plus sur les jours travaillés dans les 12 derniers mois. 

A quoi correspondra le bonus-malus dans les entreprises de plus de 11 salariés ?

Le bonus-malus dans les entreprises de plus de 11 salariés est une mesure dont l'entrée en vigueur est programmée au 1er janvier 2021 afin d'inciter les employeurs à proposer plus de contrats à durée indéterminée et des contrats à durée déterminée plus longs.

Cette mesure va s'appliquer en priorité dans sept secteurs d'activité, où le nombre de contrats précaires est très importants, à savoir l’industrie agroalimentaire (comprenant les denrées alimentaires, les boissons et les produits à base de tabac), les activités spécialisées, scientifiques et techniques, l'hébergement et la restauration, l'assainissement des eaux, la gestion des déchets et la dépollution, les transports et l'entreposage, la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques, ainsi que le secteur du travail du bois, l'industrie du papier et l'imprimerie.

Dans ces secteurs, les entreprises, dont le nombre de contrats précaires demeureront trop importants à partir du 1er janvier 2021, verront leur taux de cotisation chômage varier entre 3% et 5% de la masse salariale.

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