Le comité de groupe se retrouve en grande majorité dans les grands groupes français. Cependant, sa mise en place doit répondre à certaines conditions.
- Qu’est-ce qu’un comité de groupe ?
- Quel est son rôle ?
- Quelles sont ces différences avec le CSE ?
Dans cet article, nous vous apporterons les réponses à ces questions ainsi que toutes les informations nécessaires à la compréhension du comité de groupe.
Comité de groupe : définition
Un comité de groupe, comme le CSE, est une instance représentative du personnel mis en place au sein d’un groupe.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Selon l’article L.439-1 du Code du travail, le comité de groupe est constitué dans un groupe formé par une entreprise dominante (maison mère, holding) et les entreprises qu’elle contrôle (par exemple, les filiales) sans lien avec les effectifs. De plus, l’entreprise dominante doit posséder son siège social sur le territoire français.
À noter : Selon l’article L.2331-1 du Code du travail, une entreprise est dominante, pour la constitution d’un comité de groupe, lorsqu’elle exerce une influence sur une autre société et remplit les conditions suivantes :
- Elle détient au moins 10% de son capital.
- La permanence et l’importance de leurs relations permettent d’établir leur appartenance à un même ensemble économique.
Qui décide de mettre en place un comité de groupe ?
Il existe différents moyens de mettre en place un comité de groupe lorsque les conditions sont remplies (article L.2333-5 du Code du travail) :
- À la demande des CSE du groupe.
- À l’initiative de l’entreprise dominante.
- Par accord commun entre les parties intéressées.
- Par décision de justice.
Comment le mettre en place ?
La mise en place d’un comité de groupe nécessite quelques étapes.
Le choix des modalités de mise en place
L’article L.2333-5 précise également qu’une fois le groupe défini, le comité de groupe doit être mis en place dans les 6 mois suivant la conclusion de l’accord définissant la configuration du groupe, ou la décision de justice s’y rapportant.
Pour cela, l’entreprise dominante peut le mettre en place en appliquant le Code du travail (composition, fonctionnement, attributions) unilatéralement.
Ou en engageant la négociation pour la mise en place d’un accord collectif. Suite à celle-ci, un accord de mise en place est conclu.
À noter : En l’absence d’accord, sa mise en place se fera sur décision de justice.
Composition d’un comité de groupe
Le comité de groupe est constitué :
- Du chef de l’entreprise dominante qui occupe le poste de président du comité.
- De deux personnes ayant une voix consultative que le président a choisies.
- Des représentants du personnel.
Tout comme pour le CSE, un secrétaire est élu parmi ses membres.
En revanche, les représentants du personnel ne sont pas élus, mais désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus CSE dans les différentes entreprises du groupe.
Les représentants sont désignés pour 4 ans, sauf en cas d’accord de branche, de groupe ou d’entreprise qui peut réduire cette durée à 2 ou 3 ans.
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De plus, l’article D.2332-2 du Code du travail précise que :
- Le nombre de représentants du personnel est limité à 30.
- « Lorsque moins de quinze entreprises du groupe (d’au moins 50 salariés) sont dotées d'un comité social et économique, le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises. ».
Par exemple, un groupe est composé de 14 entreprises dont :
- 6 ont des CSE exerçant les attributions des CSE des entreprises d’au moins 50 salariés.
- 8 ont des CSE exerçant les attributions des CSE des entreprises de moins de 50 salariés.
Ici, le nombre maximal de représentants du personnel est de 12.
Comment fonctionne le comité de groupe ?
Les réunions du comité de groupe
Selon l’article L.439-4 du Code du travail, le comité est convoqué au moins une fois par an (sauf en cas d’accord d'entreprise prévoyant des réunions supplémentaires). Pour cela, le secrétaire doit fixer l’ordre du jour avec le président et le transmettre aux représentants au minimum 15 jours avant la réunion.
À noter : Comme pour les élus CSE, le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail et doit donc être rémunéré comme tel.
Le recours à un expert-comptable
Dans le cadre de ses attributions, le comité peut demander l’assistance d’un expert-comptable.
Celui-ci a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes et peut ainsi contrôler l’activité économique, mais également faire part de ses observations et conseils aux représentants.
À noter : Le recours à un expert-comptable est à la charge de l’entreprise dominante.
Quelles sont les fonctions d'un comité de groupe ?
Le comité de groupe possède différentes attributions que l’on peut classer en deux grands groupes : les missions principales et les missions lui conférant un rôle consultatif.
Les missions principales du comité de groupe
Les représentants des salariés du comité ont pour mission d’avoir une vision globale de la situation économique et financière du groupe afin de mettre en corrélation sa situation et les mesures prises au niveau des entreprises.
Pour pouvoir mener à bien leurs prérogatives, ils reçoivent diverses informations (article L.2332-1 du Code du travail) telles que :
- L’activité.
- La situation financière.
- L’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles.
- Les actions éventuelles de prévention envisagées.
- Les résultats (comptes et bilans consolidés de toutes les entreprises).
- Le rapport et le bilan du commissaire aux comptes.
De plus, le comité doit pouvoir avoir connaissance des perspectives économiques du groupe pour l’année à venir. De fait, il doit avoir accès aux avis rendus par le CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Cependant, aucun texte de loi ne vient confirmer cette dernière prérogative. En effet, l’article L.2323-10 du Code du travail (aujourd’hui abrogé) indiquait que le comité de groupe devait avoir connaissance des avis rendus par le CE dans le cadre de cette consultation. Seulement, lors du passage au CSE, cet article n’a pas été transposé (possiblement par oubli du législateur). De fait, comme aucun texte n’existe, un juge pourrait considérer cette disposition comme inapplicable.Besoin d'une formation CSE / SSCT ? Billetterie ? Compte rendu ? Site Web ? Assistance ou un besoin spécifique ?
Le rôle consultatif du comité de groupe
Selon l’article L.2312-20 du Code du travail, un accord de groupe peut donner aux représentants un rôle consultatif sur les orientations stratégiques.
Pour cela, il est prévu que l’accord prévoit les modalités de transmission de l’avis à :
- Chaque CSE du groupe, qui reste consulté sur les conséquences de ces orientations stratégiques.
- L’organe chargé de l’administration de l’entreprise dominante du groupe.
À noter : Il peut également être opportun de rajouter dans l’accord le recours à un expert-comptable. En effet, cette possibilité n’étant pas indiquée, il est préférable de l'indiquer afin d’éviter toute contestation.
Le deuxième cas de consultation fait suite à l’annonce d’offre publique d’acquisition (OPA) portant sur l’entreprise dominante. Dans ce cas, l’employeur de cette dernière doit en informer immédiatement le comité de groupe (article L.2332-2 du Code du travail).
Dès lors, les dispositions relatives à l’information et à la consultation du CSE lors d’une OPA s’appliquent (audition de l’auteur de l’OPA, désignation d’un expert-comptable, etc.).
Dans ce cas, les CSE des sociétés du groupe n’ont pas à être informés directement.
Comité de groupe et Comité d’entreprise européen
En cas de mise en place d’un comité d’entreprise européen, le comité de groupe peut voir ses attributions réduites (article L.2343-19 du Code du travail), voire supprimées (article L.2345-2 du Code du travail).
Il est à noter que pour cela, l’avis favorable du comité de groupe est obligatoire.
Différence entre le CSE et comité de groupe
En conclusion, l’action du comité de groupe est complémentaire à celle du CSE :
- Le CSE représente les salariés au sein de l’entreprise et est en charge de veiller au respect de leurs droits.
- Le comité de groupe, quant à lui, possède des attributions économiques au sein d’un groupement d’entreprises par actionnariat commun.
De plus, ces deux organismes communiquant entre eux, il permet au CSE des filiales de porter un regard sur les actions de l’entreprise dominante. Il peut ainsi agir lorsqu’il estime que la situation pourrait comporter des risques pour les salariés de son entreprise.