L’assurance du CSE est obligatoire pour couvrir les risques auquel le comité peut faire face. Le CSE détient une personnalité morale, ce qui signifie qu’il a certaines obligations vis-à-vis des tiers et des activités qu’il propose. Par sa personnalité morale, le CSE peut voir sa responsabilité engagée, notamment en cas d’accident ou de litiges.
Et dans ce cas, sans avoir d’assurance, ce seraient les salariés et l’entreprise qui pourraient avoir à couvrir les frais engagés, ce qui n’est pas envisageable !
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance CSE : pourquoi est-elle nécessaire, à quel type de police d’assurance doit souscrire le comité, quels sont les prestataires sur le marché ?
Pourquoi l’assurance CSE est-elle nécessaire ?
Le CSE détient la personnalité morale de droit privé. Elle est distincte de celle de l’entreprise qui en dispose également. Cela signifie que le CSE a plusieurs obligations et que face au non-respect ou à la contestation de la façon dont il fait face à ces obligations, sa responsabilité peut se voire engager. Ainsi, l’obligation d’assurance du CSE vient d’abord du fait de sa personnalité morale. Elle engendre 3 types de responsabilités :
- civile contractuelle
- civile délictuelle
- pénale
Les élus membres du CSE disposent par ailleurs d’une éventuelle responsabilité personnelle en cas de faute individuelle engendrée par un exercice anormal de leurs fonctions représentatives.
La responsabilité civile contractuelle du CSE
Le comité a la capacité de conclure des contrats. La responsabilité civile de toute personne morale ou physique se décompose en deux parties : contractuelle et délictuelle. Ce régime est couvert par les articles 1231.1 à 1231-7 du code civil.
On engage la responsabilité contractuelle du CSE lorsque les obligations nées d’un contrat ne sont pas exécutées, mal exécutées ou exécutées partiellement. En cas d’un litige sur ce type d’obligations le CSE peut se voir condamné au paiement de dommages et intérêts.
La responsabilité civile contractuelle du CSE peut aussi être engagée, car le comité est également employeur de personnel.
La responsabilité civile délictuelle du CSE
Ici, il s’agit des cas de figure où le CSE cause injustement préjudice à autrui. Le CSE est responsable des dommages causés par sa faute, par sa négligence ou son imprudence conformément aux articles 1240 et 1241 du code civil.
Ce cas de figure peut particulièrement se rencontrer dans l’organisation des activités relevant des ASC (activités sociales et culturelles par le CSE. C’est par exemple possible lorsqu’un enfant se blesse parce qu’il est sans surveillance alors qu’il séjourne dans une colonie de vacances organisée par le CSE ou quand un adulte subit un accident au cours d’un voyage organisé par le comité parce que celui-ci n’a pas vérifié une installation.
Si l’existence d’un lien de causalité direct et immédiat entre l’organisation d’une activité par le CSE et le préjudice subi est reconnue, la responsabilité civile délictuelle du CSE peut être ainsi engagée avec obligation de réparer ce préjudice, ce qui se traduit généralement par le règlement de dommages et intérêts.
La responsabilité pénale du CSE
La responsabilité civile de toute personne morale ou physique, désigne l’obligation pour la personne qui a causé dommage à autrui de réparer ce dommage et/ou indemniser la victime. La responsabilité pénale suppose une infraction, une violation de la loi et vise à obtenir une sanction de l’infraction qui a causé un trouble à l’ordre public.
Contrairement à la responsabilité civile qui exige ainsi une réparation en nature ou équivalent avec le versement de dommages-intérêts, la responsabilité pénale implique un recours par l’État contre un trouble à l’ordre public et fait peser le risque d’une sanction.
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À quel type d’assurances le CSE doit-il souscrire ?
L’assurance CSE principale et prioritaire : la responsabilité civile (RC)
Tout individu est responsable des dommages qu’il a causés à une tierce personne et cette personne, qu’elle soit physique ou morale, est dans l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Ainsi, il est obligatoire pour le CSE d’être assuré en responsabilité civile. Cela est aussi obligatoire pour toute personne physique (à savoir donc tout le monde). Car il est possible par un acte malencontreux de causer un préjudice ou un dommage à un tiers et il faut ainsi être protégé.
L’article R2312-49 du Code du Travail prévoit parmi les ressources du CSE « le remboursement obligatoire par l’employeur des primes d’assurances dues par le comité d’entreprise pour couvrir sa responsabilité civile ».
Du coup, l’employeur propose généralement d’intégrer l’assurance du CSE avec son propre assureur. Cela ne signifie pour autant pas que l’assurance de l’entreprise couvre le CSE, il faut ainsi absolument assurer le CSE en responsabilité civile.
Les autres assurances CSE : l’avantage de l’assurance multirisque
La RC ne couvre que les dommages que le comité pourraient subir par faute, négligence ou inattention. L’assurance CSE en RC ne couvre pas le vol, l’incendie ou le dégât des eaux.
Cela peut s’avérer pourtant important, car ce type d’incidents peut endommager les biens du CSE habituellement présents dans le local du CSE (ordinateur, téléphones, meubles, etc) mais aussi les biens provisoirement entreposés à destination des salariés au titre des ASC ou autre (chèques cadeaux, chèques vacances, vins, nourriture, matériel Hi-Fi pour des jeux concours, etc.).
Même si la seule assurance CSE nécessaire est l’assurance RC, il est préférable de souscrire une assurance CSE multirisque qui va couvrir l’ensemble des personnes qui œuvrent pour le comité ainsi que tous les biens utilisés. Une assurance multirisque couvre :
- la responsabilité civile ;
- l’assurance des personnes (élus du CSE pour des accidents dans l’exercice de leur mandat) ;
- l’assurance des biens : contre le vol, la destruction, la perte ou l’incendie ;
- la protection juridique : incluant une prise en charge des frais à engager en justice pour faire valoir ses droits ;
- l’assurance des véhicules : pour les véhicules à moteur, vis-à-vis des conséquences des dommages qu’ils peuvent causer à autrui ;
- l’assurance spécifique d’activités mise en place.
Seul l’assurance CSE responsabilité doit être prise en charge par l’employeur, les autres assurances sont à la charge du CSE sur son budget de fonctionnement.
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Comment choisir son assurance CSE ?
Comme l’a rappelé la cour de cassation, “la cour d’appel a retenu à bon droit que le comité d’entreprise a le libre choix de son assureur”. Ainsi, même si c’est l’employeur qui rembourse la cotisation, le CSE est libre d’accepter ou non que ce soit l’assureur de l’employeur qui le couvre pour sa responsabilité civile.
Par ailleurs, le Code des assurances précise qu’un assuré est obligé “de déclarer, en cours de contrat, les nouvelles circonstances qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux (…) L’assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l’assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ; (…)” (L113-2 du code des assurances).
Les assurances CSE analysent généralement le risque moyen en se basant sur le budget des ASC du CSE et proposent en conséquence un contrat forfaitaire basé sur la déclaration spontanée du CSE de ses propres ressources.
Avant de souscrire son assurance, il est préférable d’étudier plusieurs devis au regard des garanties, des situations couvertes et du prix de la prime. Auprès de l’assureur, il faudra lister les activités qu’il organise, les différents risques liés à l’exercice du mandat (trajet avec une voiture personnelle par exemple), de lister les biens du CSE.
Les prestataires d’assurance CSE
L'état du marché des assurances
Les assureurs CSE peuvent être nombreux, puisqu’il y a de nombreuses compagnies d’assurance en France. On distingue 3 types d’assureurs :
- les sociétés d’assurance (Groupama, GMF, Axa…) régies par le Code des assurances ;
- les mutuelles (MGEN, MAIF, MATMUT…) régies par le Code de la mutualité ;
- les institutions de prévoyance (Ag2r, Malakoff…) régies par le Code de la Sécurité sociale.
Dans ce marché, il faut aussi compter les courtiers en assurance et les agents généraux d’assurance. Ce sont des intermédiaires : ils ne garantissent pas financièrement des dommages subis par les assurés. Ils interviennent dans la mise en relation et la négociation des contrats d’assurance.
Il ne faut pas hésiter à solliciter différents assureurs, y compris celui de l’employeur pour comparer des devis.
Sélection d'assureurs pour les CSE
Tous les assureurs proposent des solutions d'assurance pour le CSE. Toutefois, 4 assureurs se démarquent dans le marché et propose des offres spécifiquement étudiées pour les CSE.
MACIF
Assurance multi-métiers aux valeurs mutualistes, la Macif réunit 5,6 millions de sociétaires, adhérents et clientsqui mutualisent leurs risques pour protéger ce qui est essentiel à chacun. C'est une compagnie d'assurance fondée sur un modèle de gouvernance démocratique, où chaque sociétaire peut agir directement sur la gouvernance et l'avenir de la mutuelle d'assurance en votant en AG ou en devant délégué.
Caractéristiques et points forts
Crédit Mutuel
Le Crédit Mutuel est une banque mutualiste, c’est-à-dire une entité dans laquelle les sociétaires sont à la fois usagers (clients ou emprunteurs) et propriétaires participant à la gouvernance. Ils proposent également des produits d'assurance.
Contrairement aux autres banques, les décisions prises en assemblées générales se font selon le principe une personne = une voix et non une action = une voix. C’est une banque constituée de 2 100 caisses locales coopératives et mutualistes.
Caractéristiques et points forts
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MAIF
Fondée initialement pour les instituteurs, il y a 80 ans, aujourd’hui "l’assureur militant" propose des offres d’assurance à tous sur un modèle différent, responsable et performant, fondé sur la confiance.
Caractéristiques et points forts
MATMUT
Fondée en 1961 à Rouen, la Matmut a fait ses premiers pas en proposant une assurance automobile aux meilleures conditions aux salariés du secteur privé. Depuis, la Matmut est devenue un acteur majeur sur le marché de l’assurance en France.
Caractéristiques et points forts
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