Comprendre les contributions sociales sur les fiches de paie est essentiel pour les employés. Parmi ces contributions figure le forfait social, une taxe appliquée sur certaines rémunérations.
- Comment calculer la base du forfait social ?
- Quelles sont ses différentes composantes ?
Toutes les informations utiles à connaitre dans cet article.
Qu’est-ce que le forfait social ?
Le forfait social est une contribution sociale à la charge de l'employeur (ou contribution patronale) et à destination de la Sécurité sociale.
Il a été instauré en France en 2009 pour pallier l'absence ou l'insuffisance de cotisations sociales sur certains revenus ou avantages versés par l'employeur. Les sommes perçues au titre de forfait social sont recouvrées par l'URSSAF et affectées à la CNAM (caisse nationale d’assurance maladie).
Les contributions patronales soumises au forfait social s’appliquent aux rémunérations ou gains qui répondent à deux conditions cumulatives :
- Elles doivent être exonérées de cotisations de sécurité sociale.
- Elles doivent être assujetties à la CSG (contribution sociale généralisée).
Il existe des exceptions quant au respect de ces deux conditions cumulatives que nous détaillerons ci-dessous. Ainsi, il est possible que certaines rémunérations ne remplissent pas les 2 conditions ou bien qu’elles les remplissent sans y être soumises.
Texte de loi sur le forfait social
Quelles sont les rémunérations concernées par le forfait social ?
Les sommes soumises au forfait social, quel que soit l’effectif de l’entreprise, sont :
- La prise en charge des cotisations salariales de retraite complémentaire, c’est-à-dire des cotisations versées pendant les 6 premiers mois d’un congé pour évènement familial (congé parental d'éducation, congé de solidarité familiale, congé de soutien familial, congé de présence parentale).
- Les jetons de présence et rémunérations du mandat social, c’est-à-dire les sommes perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des Sociétés anonymes et Société d'exercice libéral à forme anonyme.
Pour les entreprises, entre 11 et moins de 50 salariés s’ajoutent :
- Les contributions patronales de prévoyance complémentaire (pour la part exonérée de cotisations sociales).
À noter : Depuis le 1er janvier 2020, il faut 5 années civiles consécutives de dépassement du seuil de 11 salariés pour que l’employeur soit soumis au forfait social sur la prévoyance.
Pour les entreprises, entre 50 et moins de 250 salariés s’ajoutent :
- Les participations aux résultats et abondements de l’employeur au plan d’épargne salariale (PEE, Perco, Pere-co, PEI).
À noter : De même que précédemment, il faut 5 années civiles consécutives de dépassement du seuil de 50 salariés pour que l’employeur soit soumis au forfait social sur la participation aux résultats et aux plans d’épargne salariale.
Pour les entreprises d’au moins 250 salariés s’ajoute :
- Les primes d’intéressement (primes d’intéressement, suppléments d’intéressement et intéressements de projet).
À noter : De la même façon, il faut 5 années civiles consécutives de dépassement du seuil de 250 salariés pour que l’employeur soit soumis au forfait social au titre de la prime d’intéressement.
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Quels sont les revenus exclus de l’assiette du forfait social ?
Les sommes exclus de l’assiette sociale sont :
- Les attributions de stock-option et d'actions gratuites.
- Les contributions patronales de retraite supplémentaire (pour la part soumise à cotisation de sécurité sociale).
- Les indemnités pour rupture du contrat de travail ou cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux (licenciement, départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), mise à la retraite, rupture conventionnelle…).
- La participation aux titres-restaurants et Chèques emploi-service universel (Cesu).
- Les contributions patronales au financement de prestations complémentaires de prévoyance, pour les entreprises qui emploient moins de 11 salariés.
- Contributions aux chèques-vacances (à condition que l'entreprise ne possède pas de CSE et qu'elle ne relève pas d'un organisme paritaire de gestion des activités sociales) pour les entreprises de moins de 50 salariés.
- Les primes de participation et les abondements de l’employeur à un plan d'épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés.
- Les primes d’intéressement, pour les entreprises qui emploient moins de 250 salariés.
Comment calculer le forfait social ?
La méthode et la base de calcul du forfait social sont fixées par la loi, en fonction des types de revenus concernés et s'appliquent de manière uniforme à toutes les entreprises.
Attention : le calcul du forfait social doit figurer sur les déclarations de cotisations et sur le bulletin de salaire, à la ligne «Autres contributions dues par l'employeur».
Quels sont les taux du forfait social ?
Le taux du forfait social est fixé à 20 %. Cependant, des taux dérogatoires s’appliquent dans certains cas.
Le taux du forfait social dans les entreprises de moins de 11 salariés
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, le taux est de 20 % et il n’y a pas de taux dérogatoires.
Le taux du forfait social dans les entreprises de 11 à 50 salariés
Le taux de base du forfait social est de 20 % avec un taux dérogatoire de 8 % pour les contributions patronales de prévoyance complémentaire versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit.
Le taux du forfait social dans les entreprises de 50 à 250 salariés
Là encore, le taux de base est de 20 % avec différents taux dérogatoires.
Un taux dérogatoire de 8 % pour :
- Les contributions patronales de prévoyance complémentaire versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit.
- Les sommes affectées à la réserve spéciale de participation dans les Sociétés coopératives de production.
Un taux dérogatoire de 10 % :
- Pour l’abondement de l’employeur sur la contribution des salariés à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée.
- Pour le versement unilatéral supplémentaire de l’employeur dans le but d’acquérir des titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée.
Un taux dérogatoire de 16 % pour les versements (participation, abondement ou versement unilatéral) alimentant un PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif) ou un Pere (plan d’épargne retraite d’entreprise).
Le taux dérogatoire de 16 % ne peut s’appliquer que si :
Le Perco est en gestion pilotée.
10 % au minimum des investissements du portefeuille sont des actions éligibles à un plan d’épargne soutenant les petites et moyennes entreprises.
Le taux du forfait social dans les entreprises de plus de 250 salariés
Le taux de base est fixé à 20 %.
Les mêmes taux dérogatoires que pour les entreprises de moins de 250 salariés avec un taux réduit de 16 % qui s’applique aux versements (intéressement, participation, abondement ou versement unilatéral) alimentant un perco ou un Pere (sous les mêmes conditions que vues précédemment).
Exemples de calculs forfait social
Exemple 1 : une entreprise de plus de 250 salariés verse à un salarié 17 500 € au titre de l'intéressement.
Forfait social = 17 500 € x 20% = 3500 €
Exemple 2 : une entreprise de plus de 50 salariés verse à un salarié un abondement PERCO à hauteur de 3600 €.
Forfait social = 3600 € x 16% = 576 €
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Comment est déclaré le forfait social ?
Le forfait social est déclaré tous les mois par l’employeur sur sa DSN (déclaration sociale nominative).
Seuls les employeurs agricoles doivent effectuer la déclaration DSN auprès de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).
L’employeur déclarant doit indiquer le CTP (code type de personnel) correspondant :
- Forfait social à 8% : CTP 479
- Forfait social à 10% : CTP 578
- Forfait social à 16% : CTP 480
- Forfait social à 20% : CTP 012
- Régularisation du forfait social pour excédent de cotisations: CTP 478