Pendant un arrêt maladie, le salarié doit respecter certaines règles fixées par le médecin. Afin de vérifier le respect de ces obligations, la sécurité sociale et l’employeur peuvent mettre en place un contrôle de l’arrêt maladie du salarié.
- Quelles sont les obligations du salarié en arrêt maladie ?
- Comment se passe un contrôle pendant un arrêt de travail ?
- Quelles sanctions en cas de contrôle irrégulier ?
Dans cet article, nous répondrons à ces questions et vous donnerons tous les éléments supplémentaires à connaître.
Quelles obligations doit respecter un salarié en arrêt maladie ?
Un salarié en arrêt maladie qui reçoit des indemnités journalières doit respecter un certain nombre de règles.
Pour en savoir plus sur les droits et obligations du salarié en arrêt maladie, consultez notre article : Arrêt maladie recours employeur et droit du salarié (Spécial CSE).
Qui peut contrôler un salarié en arrêt maladie ?
Pendant un arrêt maladie, le salarié peut être contrôlé soit par la sécurité sociale soit par l’employeur.
La visite médicale de contrôle à la demande de la CPAM
Lorsque la CPAM verse des indemnités à un salarié pendant son arrêt de travail, elle peut décider d’organiser un contrôle de ce dernier.
Un employeur qui ne verse pas d’indemnité complémentaire à ses salariés en arrêt de travail peut signaler à la caisse d’assurance médicale dont dépendent son entreprise et son employé que la situation mérite un contrôle. C’est alors la caisse d’assurance maladie qui a libre arbitre pour décider ou non de le mettre en place.
La CPAM peut organiser deux types de contrôle :
- Un contrôle administratif pour vérifier la présence du salarié à son domicile pendant les heures d’interdiction de sortie.
- Un contrôle médical pour s’assurer que l’état de santé justifie l’arrêt de travail prescrit.
Le contrôle administratif du salarié en arrêt maladie
Le contrôle administratif se fait par définition au domicile du salarié, sans convocation préalable.
Si lors de celui-ci, le salarié est absent, la CPAM peut suspendre le versement des indemnités journalières (IJ). De plus, des pénalités financières peuvent être appliquées dans certaines situations telles que la fraude, la fausse déclaration, etc.
Il est possible de contester la décision de la CPAM en saisissant la Commission de recours amiable (CRA). Si celle-ci n’aboutit pas, alors il est faisable d’engager un recours contentieux devant le tribunal judiciaire (pôle social).
Le contrôle médical du salarié en arrêt maladie
Le contrôle médical du salarié en arrêt maladie est réalisé par le médecin-conseil de la CPAM (articles L.315-1 à L.315-4 du Code de la sécurité sociale).
S’il décide que l’arrêt de travail est injustifié, il en informe le salarié et son médecin traitant. Un courrier est ensuite adressé au salarié afin de confirmer la date de reprise du travail ainsi que la fin du versement des indemnités. Une copie de celui-ci est envoyée à l’employeur qui pourra aussi mettre fin au versement des indemnités complémentaires qu’il pourrait toucher.
Il est également possible de contester cette décision selon les mêmes modalités que précédemment.
En cas de trop-perçu d’indemnité, la CPAM peut demander le remboursement des sommes perçues à tort.
La visite médicale de contrôle à la demande de l’employeur
Tout employeur privé qui verse un complément d’indemnités journalières au salarié en arrêt peut organiser une contre-visite médicale au domicile du salarié, par le médecin de son choix. C’est la Loi de mensualisation du 19 janvier 1978 qui encadre ce contrôle.Il s’agit d’un examen médical par un médecin contrôleur indépendant agréé et assermenté, mandaté par l’employeur et ayant pour objectif de constater la réalité de l’arrêt de travail.
À noter : Le salarié peut séjourner ailleurs qu’à son domicile pendant l’arrêt de travail. Dans ce cas, il doit communiquer à l’employeur sa nouvelle adresse, afin qu’il puisse être visité. S’il refuse de le faire, il ne pourra pas prétendre au maintien de son salaire (Cass. soc., du 13 mai 1992, n°88-44.963).
Cependant, on peut distinguer deux cas :
- Si l’employeur verse le maintien de salaire en application du Code du travail, il peut toujours organiser la contre-visite.
- Si l’employeur verse le maintien de salaire par application d’une convention ou d’un accord collectif, alors le texte doit prévoir cette contre-visite. Dans le cas contraire, elle n’est pas possible.
Généralement, cette visite de contrôle n’est possible qu'à partir du jour (premier ou huitième jour de l’arrêt, selon la convention collective) de versement de l’indemnité complémentaire. L’employeur n’a pas l’obligation de prévenir le salarié de sa tenue ou de justifier son choix (sauf disposition conventionnelle contraire).
Elle a pour but de vérifier la présence au domicile du salarié pendant les heures d’interdiction de sortie, mais également que son état de santé justifie l’arrêt maladie.
À noter : Cette contre-visite est également possible pour les agents de la fonction publique, par un médecin agréé, et sachant que les heures de sortie ne s’appliquent pas pour les fonctionnaires en arrêt de travail.
Besoin d'une formation CSE / SSCT ? Billetterie ? Compte rendu ? Site Web ? Assistance ou un besoin spécifique ?
Si le médecin-contrôleur n’a pas pu réaliser la visite, car le salarié n’est pas présent ou qu’il refuse le contrôle, ou bien qu’il considère l’arrêt injustifié alors :
L’employeur peut mettre fin au versement des indemnités complémentaires.
Le médecin-contrôleur informe la CPAM par écrit dans les 48 heures.
Si le salarié peut justifier la raison de son absence, notamment, en cas de rendez-vous médical, alors la suppression des indemnités complémentaires est interdite (Cass., soc., du 14 février 2011, n°10-16.043).
En cas de problème technique qui empêche le médecin-contrôleur de prendre contact avec le salarié, alors celui-ci conserve son maintien de salaire (par exemple, un interphone défectueux).
En cas de refus de se soumettre au contrôle médical (refus d’ouvrir la porte ou de se faire examiner), le salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour ce motif.
Le salarié n’a pas le droit d’exiger la présence d’un tiers lors de la contre-visite.
Dès lors, la CPAM peut :
- Décider d’effectuer un nouvel examen effectué par le médecin mandaté par l’employeur. Celui-ci étant obligatoire lorsque le médecin n’a pas pu procéder à la contre-visite médicale.
- Stopper le versement des indemnités journalières avec information à l’employeur.
Si la contre-visite médicale confirme que l’arrêt est injustifié, le médecin-contrôleur ordonne la reprise du travail à la date qu’il indique. En cas de refus de reprendre le travail, le salarié peut voir ses indemnités complémentaires interrompues. De plus, l'employeur pourra entamer des sanctions disciplinaires après la reprise du travail du salarié.
À noter : Pour contester les conclusions du médecin-contrôleur, il est possible de demander une autre contre-visite ou de solliciter un expert judiciaire auprès du conseil des prud’hommes (CPH).
Le salarié peut-il refuser la contre-visite médicale ?
Le salarié ne peut pas refuser de se soumettre à la contre-visite médicale sauf exception :
- Lorsque l’examen médical s’avère être extrêmement douloureux et qu’il présente au médecin contrôleur son dossier médical et les comptes rendus opératoires (Cass. soc., 13 février 1996, n°92-40.713).
- Lorsque le médecin contrôleur refuse de décliner son identité (Cass. soc., 11 décembre 1986, n°84-41.672).
- Lorsque le salarié bénéficie d’un avis d’inaptitude établi par le médecin du travail (Cass. soc., 10 février 1998, n°95-41600).
Quelles sanctions contre l’employeur en cas de contrôle irrégulier ?
En cas de contrôle d’arrêt de travail abusif, par exemple en cas de recours répétés ou systématiques à des contre-visites, l’employeur peut être condamné pour harcèlement moral. Il faudra donc que l’employeur soit en mesure de justifier du bien-fondé de son initiative :
- Suspicion de concurrence déloyale.
- Suspicion de congé de convenance pour réaliser des travaux physiques, du sport, ou toute autre activité physique supposément interdite.
En cas de contrôle d’arrêt de travail irrégulier, par exemple en cas de recours à un médecin non indépendant, agréé, assermenté et mandaté, les contrôles sont nuls et ne peuvent engendrer de conséquences. Il est donc interdit à l’employeur de suspendre le versement des indemnités complémentaires.
Comment les élus peuvent-ils défendre un salarié contrôlé en arrêt maladie ?
Lorsqu’un salarié est contrôlé alors qu’il est en arrêt maladie, il est possible aux élus du CSE de lui apporter de l’aide en l’informant sur ces droits.
En effet, ils pourront dans un premier temps vérifier les dispositions conventionnelles, si elles existent, en lien avec la contre-visite. Et par la suite, informer le salarié de ses droits à contester les résultats d’un contrôle.
De plus, les élus pourront s’assurer de la régularité du contrôle.