Conditions générales CSE-guide.fr

Conditions générales de vente : Intégration au réseau et souscription aux services proposés 

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre le site www.cse-guide.fr et les clients du site www.cse-guide.fr (« le fournisseur ou prestataire ») . 

Le site www.cse-guide.fr offre aux fournisseurs et partenaires la possibilité d’être référencés sur le réseau du site www.cse-guide.fr

Sauf convention expresse contraire, ces référencements sont conclus pour une durée déterminée à la passation de commande et prennent effet dès enregistrement de la commande par le site www.cse-guide.fr

Article 1 – Description des Services Proposés

Les prestations de services visées par les présentes Conditions Générales de Vente consistent en l’inscription des coordonnées des Fournisseurs aux fins de leur publication dans un réseau de Prestataires et fournisseurs aux CSE consultable sur le site www.cse-guide.fr.

La rubrique "Service" s’adresse à toutes les entreprises, sociétés, cabinets, micro entreprises  désirant référencer leur activité à condition qu’elle fournisse un bien ou apporte un service aux représentants du personnel ou à leurs salariés. 

Le site www.cse-guide.fr se réserve le droit de refuser l’inscription sur son réseau de tout fournisseur en cas de déclaration mensongère, trompeuse, abusive de ce dernier et de manière générale de toute situation et événement contraire à l’éthique et à la ligne éditoriale de www.cse-guide.fr.

L’annonceur renonce expressément, en acceptant les présentes conditions à tout recours à cet égard.

Une inscription d'un prestataire comprend le nom de l’entreprise, son adresse, son numéro de téléphone et son activité principale, le logo de l’entreprise, des photos, un lien vers le site internet de l’entreprise, les horaires d’ouverture, les zones d’intervention, les réseaux sociaux ainsi qu’éventuellement les marques distribuées.  

Article 2 – Inscription dans le réseau

Le fournisseur qui souhaite souscrire au service proposé par le site www.cse-guide.fr doit remplir le formulaire dédié.

S’agissant d’un service professionnel, le fournisseur reconnaît être le représentant légal de la société dont il demande l’inscription ou en être le mandataire dûment désigné. Le site www.cse-guide.fr ne saurait être tenue pour responsable d’une inscription non autorisée.

La procédure permettant l’inscription du fournisseurs dans le réseau www.cse-guide.fr est la suivante :

1. Choix des offres proposées
2. Acceptation des conditions générales  
3. Règlement (le cas échéant) de l’inscription
4. Validation par les équipes du site www.cse-guide.fr
5. Publication par les équipes des coordonnées du Fournisseur dans le réseau

La vente est réputée conclue dès qu’elle a été validée par le Fournisseur. Il lui appartient d’en vérifier scrupuleusement les termes avant de procéder à la validation.

Dès l’enregistrement de l'inscription, un accusé de réception détaillé de celui-ci, lui sera envoyé sur l’adresse e-mail qu’il aura renseigné. Il précisera le montant exact facturé. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction.

Article 3 – Tarifs et Modalités de Règlement

L'inscription au réseau du site www.cse-guide.fr est facturée au tarif annuel : 

• Gratuit pour l'offre "Présence" 
• 699 HT euros pour l'offre "Premium"

Ces prix sont payables annuellement. Une facture est établie si un paiement est réalisé par le site www.cse-guide.fr et remise au Fournisseur lors de chaque échéance.

D'autres offres sont disponibles :

• SYSTEME D'APPEL OFFRES : paiement mensuel en fonction du nombre de demandes recues
• OFFRE EMAILING & RESEAU SOCIAUX :  montant de 699 €HT, payable en 1 seule fois et avant envoi.

Les descriptions des offres de référencement et de visibilité  sont décrites dans la page "SERVICE" du site www.cse-guide.fr.

Le site www.cse-guide.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs et descriptifs des offres proposées.  Le professionnel peut effectuer le paiement de la prestation par virement. La mise en ligne du référencement ne pourra se faire qu’après réception de l’intégralité du règlement.

En cas de non paiement, le site  www.cse-guide.fr pourra ne pas accepter la visibilité ou la transmission des offres au Fournisseur.

Article 4 – Durée de l’Engagement

Le contrat prend effet des réception de l'intégralité du règlement.

Durée des offres :

• La durée est d'un an pour le service premium du "référencement au réseau" à date de validation

En cas de rupture anticipée du contrat par le Fournisseur, le paiement du prix dû jusqu’à l’expiration du contrat sera exigible et payable en une seule fois à la Société ALEADIA. La Société ALEADIA se réserve la possibilité de résilier le contrat par anticipation en cas de défaut de paiement de la prestation par le Fournisseur et pour quelques motifs que ce soit.

Article 5 – Droit de rétractation

S’agissant d’un contrat de prestation de services conclu entre professionnels, le fournisseur ne dispose d’aucun droit de rétractation.

Article 6 – Résiliation

Toute résiliation en cours de contrat de la part du Fournisseur ne pourra entraîner le versement d’indemnités d’aucune sorte ou de remboursement.

Dans le cas où www.cse-guide.fr résilie le Contrat sans préavis parce que le fournisseur ne respecte pas les dispositions contractuelles ou utilise les prestations dans des buts illégaux ou contraire aux lois, le Fournisseur ne pourra prétendre à aucun dédommagement ou remboursement.

Article 7 – Conséquences de la Cessation du Contrat

A l’expiration du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, le référencement du Fournisseur sera tout simplement supprimé ou mis en offre "présence".

Article 8 – Modification, interruption des services

Le site www.cse-guide.fr peut être amenée à effectuer des interventions sur le site pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, occasionnant des interruptions momentanées. Aucune indemnité ne pourra alors être demandée pour ces interruptions.

Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées sans préavis par www.cse-guide.fr . Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Fournisseur.

Article 9 – Responsabilité

Le Fournisseur doit posséder un numéro de Siret ou autre autorisation permettant toute activité commerciale et légale et disposer de toutes les pièces justificatives pour son exercice.

Il accepte que le site www.cse-guide.fr diffuse les images et informations auprès des Utilisateurs du site mais il reste seul responsable du contenu (il dispose des droits de propriété littéraire, artistique, industriel tel que marques, dessins, brevets…).

En cas de modification relative à son activité, il s’engage à en informer dans les plus brefs délais le site www.cse-guide.fr  afin qu’elle puisse effectuer les modifications nécessaires (transformation, liquidation, dépôt de bilan, arrêt d’activité, modification des coordonnées…)

Son référencement sur le site de www.cse-guide.fr ne lui confère pas le droit d’agir de quelque manière que ce soit au nom de www.cse-guide.fr.

Le Fournisseur ne pourra pas solliciter la responsabilité de www.cse-guide.fr soit la Société ALEADIA en cas de manque à gagner ou en cas de mauvaise utilisation des données présentent dans le réseau par les Utilisateurs du site.

Toutes les informations et données contenues dans les publications ou présentes sur le site www.cse-guide.fr sont fournies à titre d’information. Elles ne peuvent en aucun cas être assimilées à un conseil spécifique.  Le site www.cse-guide.fr ainsi que ses partenaires déclinent toute responsabilité quant à un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs ou d’omissions.

Article 10 – Droit de Propriété Intellectuelle

Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de la Société ALEADIA est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.

Article 11 – Litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Fournisseur comme la société ALEADIA s’engagent à rechercher, avant toute action judiciaire, une solution à l’amiable. Tout courrier relatif à un éventuel litige sera à adresser à nos services à l’adresse suivante :

Email : communaute.cse(@)gmail.com 

Article 12 – Droit Applicable

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Les accords verbaux ne sont valables que s’ils sont confirmés par écrit par le Fournisseur et par le site www.cse-guide.fr

Article 13 – Acceptation du Fournisseur

La validation du formulaire de demande d’inscription en ligne par le Fournisseur implique l’acceptation des présentes Conditions Générales par le Fournisseur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, le cas échéant de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

Le Fournisseur accepte notamment que les utilisateurs du site  puissent donner leurs avis sur les prestations et produits du fournisseur. En aucun cas le site www.cse-guide.fr ne sera tenu pour responsable des avis et commentaires laissés sur le compte du Fournisseur.  

Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978

Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé et sécurisé par le responsable de traitement pour une utilisation professionnelle.

Elles sont conservées pendant une durée maximal de 5 ans et sont destinées à l'entreprise ALEADIA.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : communaute.cse(@)gmail.com

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site.

Le site www.cse-guide.fr est hébergé par la société OVH : SAS au capital de 10.000.000,00 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par le site www.cse-guide.fr, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l’éditeur du présent site, ni passer commande sur le présent site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect par l’éditeur de ses obligations contractuelles. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord exprès des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée maximum de 5 ans à compter de la suppression de l’espace personnel, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données.

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site. Elles ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les utilisateurs disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant sur le formulaire de contact, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.

Le responsable du traitement est l’éditeur du présent site, dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales.

Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

• le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique ci-dessous mentionnée. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
• le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;
• le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
• le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à la Plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
• le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
• le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Plateforme leur remette les données personnelles qu’ils ont fournies pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant :  communaute.cse(@)gmail.com

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.

De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.

Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.

Mentions relatives à la collecte de « cookies » ainsi que des adresses IP des internautes

Cookies :

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à un mois, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.

L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle n’action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

Adresses IP :

En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tout internaute navigant sur le présent site. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les données personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site.

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. En cas de litige, et sur ordonnance du juge uniquement, l’éditeur pourra communiquer ces données (ainsi que tous autres éléments demandés), aux autorités de police judiciaire habilités à effectuer un rapprochement entre l’adresse IP de l’ordinateur et l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).

Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'internaute ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Dans la mesure où les différents services du site sont mis à la disposition des internautes et utilisateurs à titre gratuit, l’éditeur ne sera tenu à aucune obligation à leur égard dans le cadre de la disponibilité et du bon fonctionnement desdits services. Tout dysfonctionnement ou interruption de ces services ne sera ainsi pas susceptible de constituer un dommage pour les utilisateurs qui ne pourront prétendre à aucune indemnité de ce fait.

L’utilisation des services du site est effectuée sous la seule et entière responsabilité des internautes et utilisateurs qui garantissent l’éditeur contre toute réclamation ou condamnation.

Les contributions n’engagent que leurs auteurs respectifs. L’éditeur n’effectue aucune modération a priori des contributions et se limite à mettre à la disposition des utilisateurs un outil technique.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

L’ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et constitue un acte de contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon est susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et faire l’objet de poursuites judiciaires.

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