Mis en place depuis octobre 2017, le compte professionnel de prévention (C2P) a pour objectif de définir et lister les facteurs de risques professionnels auxquels est exposé un salarié, au-dessus d’un certain seuil. Selon l’exposition à ces risques, le salarié va cumuler des points sur son C2P.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le compte professionnel de prévention.
Historique de la loi
Le compte professionnel de prévention existe depuis le 1er janvier 2015. Il a été mis en place à l’époque sous le nom de compte personnel de prévention de la pénibilité.
Il s’agit d’une mesure accompagnant la réforme des retraites de 2014 mise en place avec la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Il s’agissait d’un moyen de mettre en place une compensation au recul de l’âge du départ à la retraite pour les salariés exposés à des facteurs de pénibilité puisqu’ils seraient alors doublement pénalisés.
En 2017, le compte pénibilité évolue et devient le compte professionnel de prévention (C2P), défini par l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
Fonctionnement du compte professionnel de prévention
Le C2P fonctionne de façon similaire à un compte à points. Il est construit autour d’une liste d’activités qui est définie dans la loi. Elles sont associées pour chacune à un ou plusieurs facteurs de pénibilité avec des seuils fixés par décret.
Au-delà de ces seuils, chaque salarié exposé à l’un ou plusieurs de ces facteurs pour ces activités, pourra acquérir des points. Ceux-ci vont permettre plusieurs mesures pour abaisser l’exposition à ces risques en contrepartie.
L’ensemble des points cumulés ne couvrent que l’exposition aux risques subis par les salariés depuis le 1er janvier 2015, le dispositif n’étant pas rétroactif.
L’employeur déclare dans la Déclaration Sociale Nominative les facteurs de risques auxquels le salarié est exposé au-delà des seuils. À la suite de cette déclaration, le compte est automatiquement créé.
Dès lors, le salarié reçoit une notification qui lui donne la possibilité d’activer son espace personnel en ligne.
Les salariés concernés par le compte professionnel de prévention
Pour bénéficier d’un C2P, le salarié doit :
A retenir :
Dans le cas des intérimaires, ce n’est pas l’employeur qui déclare l’exposition aux facteurs de risques, mais l’agence d’intérim.
Les agents non titulaires de la fonction publique, s’ils relèvent du droit privé, ont accès au C2P.
Les agents non titulaires de la fonction publique relevant du droit public et les fonctionnaires titulaires ou agents des régimes spéciaux n’ont pas d’accès au C2P, car ils disposent déjà de spécificités quant au régime de retraite.
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Liste des facteurs de risques professionnels
Facteurs de risques professionnels | Intensité minimale | Durée minimale |
|---|---|---|
Travail de nuit | 1 heure de travail entre minuit et 5 heures | 120 nuits/an |
Travail en équipes successives alternantes | Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures | 50 nuits/an |
Travail répétitif, caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte et à une fréquence élevée | 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent | 900 heures/an |
Sources : Article D4163-2 du Code du travail
Facteurs de risques professionnels | Intensité minimale | Durée minimale |
|---|---|---|
Activités en milieu hyperbare | 1 200 hectopascals | 60 interventions ou travaux/an |
Températures extrêmes | Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30° | 900 heures/an |
Bruit | Exposition quotidienne à un bruit d’au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures | 600 heures/an |
Bruit | Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d’au moins 125 décibels | 120 fois/an |
Sources : Article D4163-2 du Code du travail
L'acquisition des points sur le compte professionnel de prévention
Le nombre de points acquis dépend des facteurs de risques auxquels le salarié est exposé ainsi que de son âge :
Situation | Cas général | Salarié né avant juillet 1956 |
|---|---|---|
Exposition à un facteur de risque | 4 points/an ou 1 point/trimestre | 8 points/an ou 2 points/trimestre |
Exposition à plusieurs facteurs de risque | 8 points/an ou 2 points/trimestre | 16 points/an ou 4 points/trimestre |
Les points sont comptabilisés 1 fois par an, sauf lorsque le salarié débute ou termine son contrat en cours d’années, les points étant alors acquis par trimestre.
Le plafond du compte pénibilité est de 100 points sur toute la carrière du salarié (soit 25 ans d'exposition à un facteur de risque ou 12.5 ans à plusieurs facteurs).
Les points acquis par le salarié sont reportés sur son compte 1 fois par an, suite à la déclaration d’exposition de l’employeur et y restent jusqu’à ce qu’il les utilise en totalité ou jusqu’à son départ à la retraite.
Le financement du compte professionnel de prévention
À l’origine, le compte pénibilité, ancêtre du C2P était financé par 2 cotisations spécifiques payées par les employeurs : une cotisation de base et une cotisation indexée par l’exposition propre à l’entreprise. Ces cotisations ont été supprimées en 2018. Auparavant, le compte était géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (Cnav).
Désormais, c’est l’assurance maladie des travailleurs salariés qui gère le C2P. Il est donc financé par la branche AT-MP (arrêt de travail et maladies professionnelles) du régime général de la sécurité sociale, elle-même financée par les cotisations patronales.
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Accès au compte professionnel de prévention
Pour se connecter à son compte, le salarié doit se rendre sur la plateforme prévue à cet effet en utilisant son numéro de sécurité sociale.
Accéder au compte professionnel de prévention pour les salariés
Sur son espace personnel, le salarié peut consulter :
- Le nombre de points acquis sur l’année précédente.
- Le nombre total de points sur l’ensemble de sa carrière professionnelle.
- Un récapitulatif des points déjà convertis s’il y a lieu.
Sur son espace, l'employeur peut consulter :
- ses déclarations,
- ses demandes,
- ses données employeur...
Accéder au compte professionnel de prévention pour les employeurs
Utilisation de son compte professionnel de prévention
C’est l’article L4163-7 du Code du travail qui définit la possibilité d’affecter et d’utiliser ses points du compte professionnel de prévention selon 3 usages :
“1° La prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 du Code de Travail ;
2° Le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail ;
3° Le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite de droit commun.”
Les 20 premiers points du compte professionnel de prévention doivent obligatoirement servir pour la formation professionnelle continue.
Sauf :
Si le salarié est né avant le 1er janvier 1960, alors aucun point n’est réservé à la formation professionnelle.
Si le salarié est né entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, alors seulement les 10 premiers points sont réservés à la formation professionnelle.
Le salarié peut utiliser l’accès à son compte professionnel de prévention pour faire directement en ligne sa demande d’utilisation de ses points.
La formation professionnelle continue
Dans le cadre de la formation, le salarié peut convertir la totalité ou une partie de ses points pour abonder son Compte Personnel de Formation (CPF).
Le travail à temps partiel
Dans le cadre du temps partiel, 10 points compensent une réduction du temps de travail de 50 % pendant 90 jours (un trimestre).
A retenir : Le temps travaillé après application de la réduction ne peut être inférieur à 20 % ni supérieur à 80 % de la durée du travail applicable dans l’entreprise.
Le départ à la retraite
Dans le cadre du départ à la retraite, 10 points permettent d’acquérir un trimestre d’assurance (dans la limite de 8 trimestres).
Ce choix est réservé aux salariés de 55 ans et plus.
En l’absence de réponse à sa demande d’utilisation des points du C2P, au bout de 4 mois, la demande est réputée rejetée. ( articles L4163-7 à L4163-13 du Code du travail)
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Désaccord avec l’employeur
Comme vu précédemment, c’est l’employeur qui évalue l’exposition de ses salariés et qui ensuite la déclare.
Cette déclaration est communiquée au salarié avant le mois de juin lors de la réception de son relevé annuel de points.
Cependant, plusieurs désaccords peuvent exister.
Désaccord sur l’exposition déclarée
Si le salarié estime qu’il a été exposé à un facteur de pénibilité et qu’il n’a pas reçu de relevé ou bien si les informations sur son relevé lui paraissent erronées, alors il doit se tourner en premier lieu vers son employeur.
Si les deux parties ne trouvent pas d’accord, alors le salarié peut engager une réclamation devant l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par un autre moyen permettant d’attester de la date de réception de la réclamation).
Désaccord sur l’utilisation des points
L’accord de l’employeur est obligatoire pour :
- Effectuer une formation professionnelle.
- Passer à temps partiel.
L’employeur peut refuser une réduction du temps de travail sous certaines conditions, comme un accroissement de l’activité. Le désaccord relève alors du conseil de Prud’hommes. ( Article L4163-11 du Code du travail)
Le compte professionnel de prévention (C2P) reste un outil majeur de la politique de prévention globale de l’entreprise. Il s’agit de réduire les conséquences de l’exposition à la pénibilité par les salariés. C’est donc un droit important à connaître.