Compte professionnel de prévention (C2P) : plan, points et pénibilités

Mis en place depuis octobre 2017, le compte professionnel de prévention a pour objectif de définir et lister les facteurs de risques auxquels est exposé un salarié, au-dessus d’un certain seuil. Selon l’exposition à ces risques, le salarié va cumuler des points sur son compte professionnel de prévention (C2P). Il poursuit deux objectifs. D’abord, c’est un outil qui réduit les effets de l’exposition aux risques par les salariés. Ensuite, il permet de  calculer les droits à la retraite du salarié en prenant en compte son exposition aux facteurs de pénibilité. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le compte professionnel de prévention (C2P) depuis sa mise en place jusqu’aux obligations de l’employeur et du CSE à son sujet.

Qu’est-ce que le compte professionnel de prévention (C2P) ?

Le compte professionnel de prévention c'est quoi ?

Entré en vigueur depuis le 1er janvier 2015, le compte professionnel de prévention, appelé également C2P, est un compte permettant de cumuler des points en fonction de l’exposition du salarié à certains risques professionnels, au-delà de certains seuils. Une liste d’activités est définie dans la loi. Elles sont associées pour chacune à un ou plusieurs facteurs de pénibilité avec des seuils fixés par décret. Au-delà de ces seuils, chaque salarié exposé à l’un ou plusieurs de ces facteurs pour ces activités, pourra acquérir des points. Ces points vont permettre plusieurs mesures pour abaisser l’exposition à ces risques en contrepartie. Le C2P permet aux salariés de :

  • de suivre des formations professionnelles, pour éventuellement trouver un travail moins pénible ;
  • de pouvoir exercer à temps partiel, sans perte de salaires ;
  • de pouvoir partir à la retraite de façon anticipée.

C’est l’employeur qui a la responsabilité de renseigner, dans le logiciel de paye, l’exposition aux facteurs de pénibilité du salarié. Cela génère une déclaration sociale ainsi qu’une fiche de prévention des expositions, engendrant alors la création automatique du C2P pour le salarié et l’accumulation de points en conséquences de l’exposition considérée.

Historique et contenu de la loi

Le compte professionnel de prévention existe depuis le 1er janvier 2015. Il a été mis en place à l’époque sous le nom de compte personnel de prévention de la pénibilité. Il s’agit d’une mesure accompagnant la réforme des retraites de 2014 mise en place avec la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Il s’agissait d’un moyen de mettre en place une compensation au recul de l’âge du départ à la retraite pour les salariés exposés à des facteurs de pénibilité puisqu’ils seraient alors doublement pénalisés. 

En 2017, le compte pénibilité évolue et dévient le C2P, défini par l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.


L’ensemble des points cumulés ne couvrent que l’exposition aux risques subis par les salariés depuis le 1er janvier 2015, le dispositif n’étant pas rétroactif.

Les salariés concernés par le compte professionnel de prévention

Tous les salariés qui travaillent dans le secteur privé, qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, ont un contrat d’au moins 1 mois et sont exposés à au moins un facteur de pénibilité, disposent d’un C2P.

Dans le domaine agricole, les conditions sont identiques, mais il faut être affilié à la MSA, mutuelle sociale agricole, qui est le régime de protection sociale obligatoire des personnes salariées et non salariées des professions agricoles.

Le C2P est donc accessible à tous les salariés relevant du droit privé, qu’ils soient en CDD, CDI, apprentis, saisonniers ou intérimaires. Dans ce dernier cas, ce n’est pas l’employeur qui déclare l’exposition aux facteurs de risques, mais l’agence d’intérim.

Les agents non titulaires de la fonction publique, s’ils relèvent du droit privé, ont accès au C2P, les agents non titulaires de la fonction publique relevant du droit public et les fonctionnaires titulaires ou agents des régimes spéciaux n’ont pas d’accès au C2P, car ils disposent déjà de spécificités quant au régime de retraite.

L’acquisition de points sur le compte professionnel de prévention

Le nombre de point acquis par le salarié, dépend du nombre de facteurs de risques auxquels il est exposé ainsi que de son âge.

Pour les salariés nés avant juillet 1956, ils cumulent 8 points par an pour l’exposition à un seul facteur de risque, et 16 points par an, lorsqu’ils sont exposés à plus d’un facteur. Les autres salariés cumulent 4 points par an pour un seul facteur et 8 points par an, au-delà d’un facteur. Le C2P ne peut pas dépasser un maximum de 100 points. Les points acquis le restent jusqu’à ce que le salarié les utilise ou lors de son départ à la retraite.

Les points sont comptés par an, sauf lorsque le salarié débute ou termine son contrat en cours d’années, les points étant alors acquis par trimestre. 

Les points s’agrègent automatiquement une fois par an sur le C2P du salarié après la déclaration d’exposition faite par son employeur.

Le financement du compte professionnel de prévention

À l’origine le compte pénibilité, ancêtre du C2P était financé par 2 cotisations spécifiques payées par les employeurs : une cotisation de base et une cotisation indexée par l’exposition propre à l’entreprise. Ces cotisations ont été supprimées en 2018. Auparavant le compte était géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (Cnav). 

Désormais, c’est l’assurance maladie des travailleurs salariés qui gère le C2P. IL est donc financé par la branche AT-MP (arrêt de travail et maladies professionnelles) du régime général de la sécurité sociale, elle-même financée par les cotisations patronales.

Utilisation et accès à son compte professionnel de prévention

C’est l’article L4163-7 du Code du travail qui définit la possibilité d’affecter et d’utiliser ses points du compte professionnel de prévention selon 3 usages

“1° La prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 ;

2° Le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail ;

3° Le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite de droit commun.”

L’utilisation de ses points se fait selon un système de conversion. 1 point représente le droit à 25 h de formation, 10 points celui d’un trimestre à mi-temps au même salarie ou à un trimestre de retraite. 

Attention

Pour les salariés nés après 1960, les 20 premiers points doivent obligatoirement être utilisés pour une formation. Pour les salariés nés avant 1960, il n’y aucune contrainte et pour ceux nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 ce sont les 10 premiers points qui doivent être utilisés pour la formation.

Le compte professionnel de prévention est automatique crée dès la déclaration de l’employeur si l’exposition aux facteurs de pénibilité dépasse les seuils fixés par décret. Pour se connecter à son compte le salarié doit juste se connecter sur la plateforme prévue à cet effet en utilisant son numéro de sécurité sociale. 

Accéder à son compte professionnel de prévention

Le salarié peut utiliser l’accès à son compte professionnel de prévention pour faire directement en ligne sa demande d’utilisation de ses points.

À noter : en l’absence de réponse à sa demande d’utilisation des points du C2P, au bout de 4 mois, la demande est réputée rejetée.

Quels sont les critères de pénibilité au travail et comment les évaluer ?

Certaines tâches et activités effectuées par le salarié peuvent l’exposer à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Une exposition répétée peut laisser des traces irréversibles sur la santé du salarié. Cela peut être des contraintes physiques, un environnement agressif ou certains rythmes de travail liés à la mission et l’activité du salarié pour l’entreprise. Au-delà d’un certain seuil, l’exposition à ces facteurs constitue donc un critère dit de pénibilité du travail qu’il faut mesurer et évaluer. 

C’est l’employeur qui a la mission, en tant que garant de la santé et la sécurité de ses salariés dans le cadre de l’exercice de leur activité, de définir, mesurer et évaluer l’exposition aux risques. C’est la mission globale de l’entreprise de prévention des risques. Celle-ci se décline dans différentes obligations comme : 

Cette mission est de la responsabilité de l’employeur, mais d’autres acteurs internes, comme les élus du CSE et membres de la CSSCT, ou externes, comme l’inspection et la médecin du travail y contribuent également. 

Avec la réforme du compte professionnel de prévention, plus que 6 facteurs (contre 10 précédemment) ont été retenus comme des critères de pénibilité au travail. Il s’agit de :

  • les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions) ;
  • les températures extrêmes ;
  • le bruit ;
  • le travail de nuit ;
  • le travail en équipes successives alternantes ;
  • le travail répétitif.

Les seuils d’exposition à ces risques sont, quant à eux, définis par décret. 

Dans le cadre de l’analyse des critères de pénibilité pour la compensation en point sur le C2P, c’est l’employeur qui fait la déclaration directement dans le logiciel de paye. Cela entrainera la création d’une fiche d’exposition et d’attribution de points en conséquence au salarié sur son compte C2P.

Compte professionnel de prévention, quel est le rôle du CSE ?

Le rôle du CSE dans la prévention de la pénibilité

Même si c’est la mission principale et obligatoire de l’employeur vis-à-vis de ses salariés, la prévention des risques et donc des facteurs de pénibilité relève aussi de la responsabilité des élus du CSE. 

Le CSE dispose de plusieurs missions, dont celle de contribuer à la santé, la sécurité et les bonnes conditions de travail des salariés, qu’il y ait ou non une CSSCT au sein du CSE. À ce titre, les élus disposent donc prérogatives spécifiques en matière de prévention des risques professionnels, qui sont un des aspects de la santé de la sécurité au travail. Pour cela ils peuvent identifier avec précision, en complément de l’employeur, les risques auxquels les salariés s’exposent dans leur poste de travail. Ils peuvent : 

  • inspecter les locaux ;
  • consulter et contribuer à l’approbation du document unique ;
  • soumettre des projets en lien avec la modification des conditions de travail ;
  • demander à l’employeur des comptes sur les mesures de sécurité et de santé mise en place.

L’information-consultation obligatoire du CSE porte d’ailleurs sur de nombreux documents et démarches majeure de l’obligation de l’employeur de la mise en place d’une politique de prévention des risques professionnels, qui englobe les facteurs de pénibilité.

Travailler sur la prévention des risques professionnels a pour but de diminuer les risques psychosociaux, les accidents du travail ou maladies professionnelles, ainsi que l’exposition aux facteurs de pénibilité.

Pour impulser une démarche plus poussée encore sur ce sujet, le CSE a tout intérêt à promouvoir la mise en place d’un accord ou d’un plan sur la prévention de la pénibilité. D’autant que cela peut être obligatoire selon les entreprises.

Le plan sur la prévention de la pénibilité en entreprise

Un accord ou un plan sur la prévention de la pénibilité en entreprise est-il nécessairement obligatoire ? Oui selon les entreprises. Il s’appelle désormais de manière plus large le plan d’action sur la prévention des risques professionnels.

Cet accord a pour but de réduire ou d’éliminer l’exposition aux facteurs de pénibilité avec des mesures de prévention et un suivi de leur mise en oeuvre. Il est négocié avec les élus du CSE et doit être conclu pour 3 ans. Les mesures doivent porter sur les facteurs définis pour l’attribution de points au C2P.

Il est obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés et qui disposent d’un indice de sinistralité supérieur à 0,25 (rapport entre les accidents du travail et maladies professionnelles des 3 dernières années et l’effectif total) ou 25% de l’effectif est exposé à un ou plusieurs des 6 facteurs de pénibilité, au-dessus des seuils prévus par décret.

Les entreprises de plus de 50 salariés et de moins de 300, déjà couvertes par un accord de branche étendu et qui comporte un pan sur le sujet, n’a pas l’obligation de négocier un plan de prévention de la pénibilité. Les entreprises de plus de 300 salariés doivent conclure un accord de prévention des risques même si elles sont concernées par un accord de banche étendu.

Le compte professionnel de prévention (C2P) reste un outil majeur de la politique de prévention globale de l’entreprise. Il s’agit de réduire les conséquences de l’exposition à la pénibilité par les salariés et est un droit important à connaitre.

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