L’institution d’un conseil d’entreprise a été rendue possible grâce aux ordonnances Macron. Son rôle est d’exercer l’ensemble des attributions du CSE afin de devenir le seul compétent pour négocier, conclure et réviser les accords d’entreprise ou d’établissement.
Toutefois, sa constitution doit respecter une procédure particulière.
Élus, savez-vous ce que représente le conseil d’entreprise et comment le constituer ?
Comment est constitué un conseil d’entreprise ?
Le conseil d’entreprise est un organe facultatif, qui peut être institué par accord d’entreprise à durée indéterminée par un accord majoritaire (article L. 2232-12, alinéa 1er du Code du travail).
Toutefois, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, il est possible d'en créer un par un accord de branche étendu.
L’accord définit les modalités selon lesquelles les négociations vont se dérouler, ainsi que la liste des thèmes soumis à son avis conforme. Par exemple, la formation professionnelle est un thème obligatoire. Mais d’autres peuvent être définis comme l’égalité professionnelle, les problématiques liées à l’insertion et au maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap…
De fait, une fois les thèmes définis, toutes décisions de l’employeur les concernant nécessitent l’avis conforme du conseil d’entreprise.
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Quelles sont les modalités de l’accord ?
Le nombre d’heures de délégation des élus participant aux négociations est fixé dans l’accord.
Cependant, si aucune disposition n’a été prise, alors, le nombre d’heures de délégation des élus participant aux négociations s’ajoute au nombre d’heures de délégation acquise en tant que membre du CSE.
De fait, ce nombre ne peut être inférieur à :
12 heures par mois pour les entreprises de moins de 149 salariés.
18 heures par mois pour les entreprises de 150 à 499 salariés.
24 heures par mois pour les entreprises de minimum 500 salariés.
L’accord peut également contenir la périodicité des thèmes de négociation et les règles d’indemnisation des frais de déplacement.
À noter
Ses modalités de fonctionnement sont celles définies pour le CSE (organisation des réunions, liberté de déplacement, utilisation des heures de délégation…).
Quel est le rôle du conseil d’entreprise ?
Il s'agit d'une structure qui vient remplacer le CSE en exerçant toutes ses attributions.
Cela signifie qu'il est le seul compétent pour négocier, réviser et conclure des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement. Ainsi, les délégués syndicaux présents au sein de l’entreprise n’auront plus la capacité de conclure des accords collectifs.
De quoi est composé un conseil d'entreprise ?
Il est composé par une délégation de représentants du personnel titulaires, qui sont les premiers négociateurs (article L. 2321-1 du Code du travail).
Il revient alors à l'accord de préciser la composition de la délégation qui négocie les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement (article L. 2321-7 du Code du travail).
Quelles sont les conditions de validité des accords conclus par le conseil d’entreprise ?
L'accord d'entreprise ou d'établissement conclu avec le conseil d'entreprise est valable de deux manières :
- Soit, il existe une majorité en nombre (l'accord doit être signé par la majorité des représentants du personnel titulaires membres du conseil d'entreprise).
- Soit, il existe une majorité des suffrages exprimés (l'accord doit être signé par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli la majorité - plus de 50% - des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles).
Si vous avez créé un conseil d'entreprise, nous vous remercions de laisser votre témoignage en commentaire afin de savoir votre retour sur sa constitution.