Aller au contenu

Réforme de l'épargne retraite : le PER expliqué aux élus du CSE (2026)

6 min. de lecture
Publié le 09.11.2026
par CSE-Guide
Sommaire
Filtrer
Toutes les réformes Code du travail
Loi de simplification (2026)
Loi seniors et dialogue social (2025)
Congés payés et maladie (2024)
Ordonnances Macron (loi travail)
Loi PACTE
Loi sur l’Avenir professionnel
Réforme de l’épargne retraite
Loi Rebsamen
Loi Macron 2015
Loi El Khomri 2016
Accord d’entreprise

Prise en application de la loi PACTE, l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 a réformé l'épargne retraite en créant le plan d'épargne retraite (PER), en vigueur depuis le 1er octobre 2019. Elle a harmonisé des dispositifs auparavant éclatés (PERCO, contrats « article 83 », PERP, Madelin). Voici ce qu'il faut savoir pour les salariés et les élus du CSE.

Trois plans d'épargne retraite

  • Le PER individuel, ouvert par chacun auprès d'un organisme financier, qui remplace le PERP et le contrat Madelin.
  • Le PER d'entreprise collectif (PERECO), qui remplace le PERCO et est ouvert à tous les salariés.
  • Le PER d'entreprise obligatoire (PERO), qui remplace les contrats « article 83 » et peut être réservé à certaines catégories de salariés.
Calculatrice et documents d'épargne

Les règles communes

  • Portabilité : l'épargne peut être transférée d'un plan à l'autre, notamment en cas de changement d'employeur.
  • Sortie : à la retraite, en rente ou en capital, sauf pour les sommes issues de versements obligatoires, servies en rente.
  • Déblocages anticipés : achat de la résidence principale (sauf versements obligatoires) et accidents de la vie (invalidité, décès du conjoint, surendettement, fin de droits au chômage…).
  • Gestion pilotée : par défaut, l'épargne est sécurisée progressivement à l'approche de la retraite.

Le rôle du CSE et des syndicats

Le PERECO est mis en place par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur après information du CSE. Le PERO est mis en place par accord, référendum ou décision unilatérale. L'épargne salariale et l'épargne retraite font partie des informations transmises au CSE, notamment dans la BDESE et lors de la consultation sur la politique sociale.

Homme les bras croisés

Formation CSE

Nous vous aidons dans votre rôle d'élu du CSE. Exemples de thématiques :

  • Comprendre l'épargne salariale et le PER
  • Informer les salariés sur leurs droits
  • Lire les comptes de l'entreprise
Devis Gratuit - Recevez le programme

Ce qui a changé depuis 2019

  • 2023 : la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur a étendu les dispositifs de partage de la valeur dans les PME et pérennisé la prime de partage de la valeur.
  • 2026 : la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a suspendu le calendrier de relèvement de l'âge légal de départ en retraite jusqu'en janvier 2028.

Retrouvez la chronologie complète dans notre guide des réformes du Code du travail.

Questions fréquentes

Les anciens PERCO existent-ils encore ?

Les PERCO ouverts avant octobre 2020 ont pu être maintenus ou transformés en PERECO. Depuis cette date, il n'est plus possible d'en ouvrir de nouveaux.

Peut-on débloquer son PER pour acheter sa résidence principale ?

Oui, pour les sommes issues des versements volontaires, de l'intéressement, de la participation et des abondements, mais pas pour les versements obligatoires.

Le CSE négocie-t-il le PER d'entreprise ?

Ce sont les délégués syndicaux qui négocient l'accord. Le CSE est informé et peut relayer l'information auprès des salariés.

Homme avec un téléphone
Besoin d'une formation pour votre CSE ?

Service 100% gratuit & rapide

Appel d'offres : comparer 3 devis ici
Partager ce guide

Article rédigé par :
CSE-Guide
CSE-Guide Spécialiste dans le domaine du CSE

Le site référent pour tous les élus du CSE

Des informations fiables et vérifiées par une équipe de juriste

Des années d'expérience dans la gestion CSE

Une communauté d'élus pour échanger

Un réseau de prestataires qualifiés