Loi de simplification de la vie économique 2026 : ce qui change pour le CSE

Publiée au Journal officiel du 27 mai 2026, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique allège plusieurs formalités imposées aux employeurs. Plusieurs mesures touchent directement le CSE : information en cas de cession de l'entreprise, règlement intérieur, formation des élus. Voici ce qui change, et ce que les élus doivent en retenir.

Une loi entrée en vigueur le 28 mai 2026

Déposé au Sénat en avril 2024, le texte a été définitivement adopté en avril 2026 puis validé pour l'essentiel par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026), qui a censuré une vingtaine d'articles. Sauf exception, ses mesures s'appliquent depuis le 28 mai 2026. Certaines dispositions ont un calendrier propre ou attendent un décret.

Poignée de main lors d'une réunion d'entreprise

Cession de l'entreprise : le CSE au centre de l'information

Jusqu'ici, en cas de projet de cession, l'employeur devait informer individuellement chaque salarié pour lui permettre de présenter une offre de reprise, en plus de consulter le CSE. La loi recentre ce dispositif :

Entreprises d'au moins 50 salariés dotées d'un CSE : l'information directe des salariés est supprimée. C'est l'information-consultation du CSE qui s'applique.
Entreprises sans CSE : l'information des salariés demeure, mais le délai minimum avant la vente passe de deux mois à un mois.
Sanction : l'amende civile en cas de manquement est plafonnée à 0,5 % du prix de vente, contre 2 % auparavant.

Ces règles s'appliquent aux ventes conclues à partir de fin juillet 2026.

Pour les élus : la consultation du CSE devient le canal principal d'information des salariés sur un projet de cession. Il est donc d'autant plus important de demander une information complète (repreneur, projet industriel, conséquences sur l'emploi) et, si besoin, de se faire assister par un expert-comptable.

Règlement intérieur : une formalité en moins

Le dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud'hommes est supprimé. Le règlement entre en vigueur un mois après l'accomplissement des formalités de publicité et sa transmission à l'inspecteur du travail, qui reste obligatoire. La consultation préalable du CSE sur le règlement intérieur et ses modifications n'est pas remise en cause.

Formation des élus du CSE : plus d'organismes habilités

Les formations des membres du CSE (formation économique, formation santé, sécurité et conditions de travail) peuvent désormais être dispensées par tout organisme de formation enregistré auprès de l'administration (article L2315-17 du Code du travail). Les règles de durée et de financement ne changent pas.

Pour les élus, le choix de l'organisme reste libre : il faut surtout vérifier son expérience des CSE, sa certification Qualiopi et le contenu du programme. Voir nos guides de la formation économique du CSE et de la formation SSCT.

Les autres mesures sociales

Apprentissage : suppression de la déclaration administrative relative à l'organisation de l'apprentissage ; les compétences du maître d'apprentissage relèvent désormais du règlement.
Groupements d'employeurs : suppression de certaines déclarations et meilleure garantie des créances du groupement en cas de procédure collective d'un adhérent (nouvel article L1253-8-2).
Santé au travail : les services de prévention et de santé au travail peuvent mutualiser leurs cellules de prévention de la désinsertion professionnelle sans autorisation préalable.
Conflits collectifs : la Commission nationale de conciliation est supprimée.

Ce que les élus doivent retenir

En cas de projet de cession, le CSE devient l'interlocuteur central : préparez vos questions et n'hésitez pas à recourir à l'expertise.
Le règlement intérieur entre en vigueur plus simplement, mais le CSE reste consulté sur son contenu.
Le choix de l'organisme de formation des élus est plus ouvert : comparez les programmes et les références.

Questions fréquentes

La loi de simplification réduit-elle les attributions du CSE ?

Non. Elle supprime surtout des formalités administratives pesant sur l'employeur. En matière de cession, elle renforce même le rôle du CSE, qui devient le canal d'information des salariés dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

Les salariés peuvent-ils encore faire une offre de reprise ?

Dans les entreprises sans CSE, l'information des salariés est maintenue avec un délai réduit à un mois. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés dotées d'un CSE, c'est par la consultation du comité que le projet est porté à la connaissance des représentants du personnel.