Mutuelle CSE : rôle et avantage
Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés du secteur privé doivent bénéficier d'une complémentaire santé obligatoire. Son but est de compléter les remboursements de santé et de faire face aux dépenses médicales. Ainsi, les élus du CSE ont maintenant un rôle à jouer dans cet avantage social indéniable, en participant à son suivi, à son amélioration, voire même en y participant financièrement.
Quelles règles pour la mutuelle obligatoire ?
Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une mutuelle à leurs salariés. Cette mesure, issue de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2013, a pour objectif de faciliter l’accès aux soins pour tous.
La mutuelle d’entreprise peut être mise en place de différentes façons :
- Par décision unilatérale de l’employeur (DUE).
- Par un accord d’entreprise.
- Par un accord de branche.
Il existe toutefois certaines situations permettant d’y déroger, notamment lorsque le salarié bénéficie déjà d’une couverture obligatoire, par exemple via la mutuelle de son conjoint ou, pour un apprenti, celle de ses parents.
Y a-t-il des conditions de mise en place ?
La mutuelle doit respecter 3 conditions :
- La participation financière de l’entreprise doit couvrir au minimum 50 % de la cotisation.
- Le contrat mis en place doit inclure un panier de garanties minimales.
- L’adhésion est obligatoire pour l’ensemble des salariés, sauf dans les cas de dispense prévus par la loi (cf FAQ).
Quels rôle peut avoir le CSE dans le mutuelle d'entreprise ?
Le CSE va avoir plusieurs rôles possibles dans la mutuelle obligatoire d'entreprise :
- Dans les entreprises de plus de 50 salariés avec l'information et la consultation des élus avant la mise en place ou la modification de la mutuelle.
- Avec un suivi régulier de la complémentaire santé obligatoire notamment avec l'accès au rapport annuel sur les comptes du contrat souscrit.
- Avec une participation financière.
FAQ mutuelle CSE
Il existe des cas où le salarié peut être dispensé d'adhérer à la mutuelle obligatoire :
- Salarié en CDD, en mission d’intérim de 3 mois ou moins, ou à temps partiel (dans la limite de 15 heures par semaine).
- Salarié en CDD de moins de 12 mois, si la convention collective ou la décision unilatérale de l’employeur (DUE) le prévoit.
- Salarié en CDD de plus de 12 mois, si la convention collective ou la DUE le prévoit et à condition de justifier d’une couverture complémentaire équivalente souscrite par ailleurs.
- Apprenti avec une part de cotisation restant à sa charge au moins égale à 10 % du salaire brut, si la convention collective ou la DUE le prévoit.
- Apprenti avec une cotisation restant à charge inférieure à 10 % du salaire brut et en CDD de moins d’un an, si la convention collective ou la DUE le prévoit.
- Apprenti avec une cotisation restant à charge inférieure à 10 % du salaire brut et en CDD d’un an ou plus, si la convention collective ou la DUE le prévoit et sous réserve de justifier d’une couverture complémentaire équivalente.
- Salarié bénéficiant de la complémentaire santé solidaire (CSS), pendant toute la durée de ce droit.
- Salarié présent dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif, si celui-ci a été instauré par décision unilatérale de l’employeur avec participation financière du salarié.
- Salarié déjà couvert par un contrat individuel, jusqu’à son échéance.
- Salarié déjà couvert en tant qu’ayant droit par un autre régime collectif obligatoire, un contrat Madelin, le régime local d’Alsace-Moselle, le régime complémentaire des industries électriques et gazières, ou encore un dispositif de protection sociale complémentaire des agents de l’État ou des collectivités territoriales.
Lors de la consultation obligatoire sur la mutuelle, les élus doivent rendre un avis favorable ou défavorable accompagné de recommandations ou même de propositions. Dans ce cadre, le CSE peut mener des recherches sur les différentes propositions des mutuelles ou encore faire appel à des experts.
Pour vous aider, voici quelques points d'attention à vérifier : les remboursements et leurs délais, l'étendue de la couverture, le rapport qualité/prix, les délais de réponse aux questions…
Le rapport annuel fourni par la mutuelle obligatoire et consultable par les élus sur demande contient : le nombre de salariés bénéficiaires, les prestations souscrites, les cotisations versées…