Congés payés et arrêt maladie : la réforme de 2024 expliquée
Pendant longtemps, un salarié en arrêt maladie d'origine non professionnelle n'acquérait aucun congé payé. Pour mettre le droit français en conformité avec le droit européen, l'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (dite loi DDADUE) a changé ces règles. Elles s'appliquent depuis le 24 avril 2024. Voici ce qu'elles prévoient et ce que les élus du CSE doivent surveiller.
Combien de congés payés pendant un arrêt maladie ?
- Maladie ou accident non professionnel : le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois d'arrêt, dans la limite de 24 jours ouvrables (4 semaines) par période de référence.
- Accident du travail ou maladie professionnelle : le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois, comme s'il travaillait, soit jusqu'à 30 jours ouvrables. La limite d'un an d'arrêt qui existait auparavant est supprimée.
Exemple : un salarié qui travaille huit mois puis reste quatre mois en arrêt maladie non professionnel acquiert 20 jours au titre des mois travaillés et 4 jours au titre de l'arrêt, pour atteindre le plafond de 24 jours ouvrables.
Le report des congés non pris : 15 mois
Lorsqu'un salarié n'a pas pu prendre ses congés en raison d'un arrêt de travail, il bénéficie d'une période de report de 15 mois. Ce délai démarre à la date à laquelle l'employeur l'informe de ses droits après la reprise du travail. Pour un salarié en arrêt depuis au moins un an, il peut démarrer à la fin de la période d'acquisition concernée.
Un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir une période de report plus longue.
Une nouvelle obligation d'information de l'employeur
Dans le mois qui suit la reprise du travail, l'employeur doit informer le salarié, par tout moyen lui conférant date certaine (par exemple le bulletin de paie), du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date jusqu'à laquelle il peut les prendre.
Une application rétroactive depuis 2009
Les nouvelles règles s'appliquent rétroactivement aux arrêts de travail survenus depuis le 1er décembre 2009, sous réserve des décisions de justice déjà définitives. Les délais pour agir sont encadrés :
- les salariés toujours en poste disposaient de deux ans à compter du 24 avril 2024 pour réclamer leurs congés au titre des arrêts passés ;
- les salariés ayant quitté l'entreprise relèvent de la prescription de droit commun de trois ans à compter de la fin de leur contrat.
Le rôle du CSE
Le CSE peut jouer un rôle utile d'information et de suivi, dans un esprit de dialogue avec la direction :
- vérifier que les nouvelles règles sont bien appliquées dans le logiciel de paie et sur les bulletins ;
- relayer auprès des salariés l'information sur leurs droits, notamment après un long arrêt ;
- aborder le sujet en réunion si des difficultés d'application apparaissent, par exemple sur l'organisation des départs en congés au retour d'arrêt ;
- examiner, le cas échéant, l'intérêt d'un accord prévoyant une période de report plus longue.
Pour aller plus loin, consultez notre rubrique Congés payés.
Questions fréquentes
Un salarié en arrêt maladie toute l'année acquiert-il 5 semaines de congés ?
Non. Pour un arrêt d'origine non professionnelle, l'acquisition est plafonnée à 24 jours ouvrables, soit 4 semaines. Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'acquisition est complète (30 jours ouvrables).
Les congés acquis pendant l'arrêt peuvent-ils être perdus ?
Oui, s'ils ne sont pas pris à l'issue de la période de report de 15 mois. D'où l'importance de l'information délivrée par l'employeur à la reprise du travail.
Ces règles concernent-elles aussi les jours ouvrés ?
Oui. Lorsque l'entreprise décompte les congés en jours ouvrés, les mêmes principes s'appliquent avec une conversion : 2 jours ouvrables correspondent à environ 1,66 jour ouvré.
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