Offre pour les entreprises de moins de 50 salariés

Une des missions principales du CSE dans les entreprises entre 11 et 50 salariés est de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives à :

• La rémunération.
• L’application du droit du travail et des autres textes de loi sur la protection sociale.
• L’application de la convention collective et des divers accords.

À noter  : Les attributions du CSE s’exercent au profit des salariés et stagiaires de l’entreprise dans laquelle ils ont été élus ainsi qu’aux travailleurs mis à disposition par des entreprises extérieures ou de travail temporaire. (article L.2312-6 du Code du travail)

Le CSE a l’obligation de garantir la sécurité et la santé des salariés sur leur lieu de travail. Pour cela, il peut :

• Mener des enquêtes en matière d’accidents du travail, de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
• Utiliser son droit d’alerte (articles L.2312-59 et L.2312-60 du Code du travail) en cas de situation de danger grave et imminent ou concernant la santé publique et l’environnement.
• Saisir l’inspection du travail s’il constate un irrespect de la loi dont il assure le contrôle (conditions de travail dans l’entreprise, application de la réglementation relative aux salaires, aux congés payés, à la durée de travail…). (article L.2312-5 du Code du travail)
• Orienter, accompagner et informer les salariés afin de lutter contre les comportements sexistes et le harcèlement sexuel avec la mise en place d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel.

Lors du licenciement d’un salarié, le CSE peut à sa demande l'accompagner durant les entretiens.

L'employeur ou son représentant doit recevoir collectivement les élus du CSE au moins une fois par mois (article L. 2315-21 du Code du travail).

En pratique, l'employeur et les élus se mettent d'accord sur un calendrier des réunions mensuelles pour une meilleure organisation. Les dates pouvant être modifiées en cas d'empêchement de l'employeur et des élus.

Entre deux réunions mensuelles, l'employeur doit recevoir collectivement les membres du CSE sur leur demande (élus titulaires ou suppléants en cas de remplacement des titulaires) et uniquement en cas d'urgence, c'est-à-dire lorsqu'un problème impose une réponse immédiate, comme un conflit (article L. 2315-21 du Code du travail).

Le CSE peut, en l'absence d'un motif spécifique prévu par le Code du travail, être reçu par l'employeur, soit individuellement, soit par catégorie professionnelle, soit par atelier, service ou spécialité selon les questions à traiter (article L. 2315-21 du Code du travail).

Les élus du CSE peuvent, durant leurs heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise dès lors que ces déplacements sont motivés par leur mission (article L. 2315-14 du Code du travail).

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés (article L. 2315-14 du Code du travail).

Toutefois, pour des raisons de sécurité, des parties de l'entreprise peuvent être inaccessibles, comme des enclaves ou des zones protégées.

Les élus du CSE disposent d'un certain nombre d'heures rémunérées pour exercer leur mission : il s'agit des heures de délégation ou crédits d'heures.

À défaut de négociation dans le protocole d'accord préélectoral, le nombre de membres du CSE et le nombre d'heures de délégation sont fixés en fonction du nombre de salariés. En effet, le protocole d'accord préélectoral peut modifier le nombre de sièges et le volume des heures individuelles de délégation (article L. 2314-7 du Code du travail).

Dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés, le crédit d'heures ne peut être inférieur à 10 h par mois (articles L. 2315-7 et R. 2314-1 du Code du travail).

Le suppléant ne dispose pas de crédit d'heures. Toutefois, les élus titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures dont ils disposent (article L. 2315-9 du Code du travail).

Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur. C'est aussi ce qu'on appelle la formation SSCT.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

L'employeur doit mettre à disposition des membres du CSE un local nécessaire à l'exercice de leur mission pour se réunir (article L. 2315-20 du Code du travail). À défaut, l'employeur peut être condamné pour délit d'entrave (Cass. crim. 26 mai 2009, n°08-82979).

Fournir un local est une chose, mais le local doit permettre aux élus d'exercer correctement leur mission, notamment en ce qui concerne sa taille. Ainsi, la superficie du local va dépendre des effectifs de l'entreprise et du nombre d'élus. Il a, par exemple, été jugé qu'un local de 2 mètres sur 5 mètres mis à la disposition de 7 membres est considéré comme trop exigu (Cass. crim. 26 janvier 2016, n°13-85770).

Quant au matériel, les élus du CSE dans une entreprise entre 11 et 50 salariés ne disposent pas d'une subvention de fonctionnement comme pour les entreprises d'au moins 50 salariés.

Ainsi, le matériel nécessaire à leur activité et son entretien est à la charge exclusive de l'employeur, de même pour le paiement des factures d’électricité et de chauffage afférentes au local mis à disposition. Le matériel nécessaire comprend à minima le téléphone, l'ordinateur, internet et un bureau afin que les élus puissent communiquer et recevoir dans le local mis à disposition.

Enfin, les panneaux d'affichage sont obligatoires quel que soit l'effectif de l'entreprise. Les élus du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur les emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail (article L. 2315-15 du Code du travail).

Aussi, les élus peuvent distribuer des tracts au cours de leurs heures de délégation aux salariés en activité, mais cela doit avoir lieu aux heures d'entrée et de sortie des salariés.