Loi seniors et dialogue social 2025 : ce qui change pour le CSE

Publiée au Journal officiel du 25 octobre 2025, la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 transpose plusieurs accords nationaux interprofessionnels (ANI) signés par les partenaires sociaux : l'ANI du 14 novembre 2024 en faveur de l'emploi des salariés expérimentés, celui du même jour sur l'évolution du dialogue social, et celui du 25 juin 2025 sur les transitions et reconversions professionnelles. Plusieurs mesures concernent directement les élus du CSE.

Fin de la limite des trois mandats successifs

Les ordonnances Macron de 2017 limitaient à trois le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel au CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés (sauf dérogation prévue par le protocole d'accord préélectoral dans les entreprises de 50 à 300 salariés). Cette règle est supprimée depuis le 26 octobre 2025.

Les partenaires sociaux avaient demandé cette suppression pour préserver l'expérience et les compétences acquises par les élus. Concrètement, un élu peut désormais se représenter sans limite de mandats, quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Mains réunies symbolisant le dialogue social

L'emploi des seniors devient un thème de négociation

Dans les branches : une négociation sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés doit s'ouvrir tous les trois ans.
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés : l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés deviennent un thème de la négociation obligatoire.
Fins de carrière : la loi encourage les aménagements de fin de carrière, comme le passage à temps partiel ou la retraite progressive.
Mise à la retraite : les règles sont sécurisées, y compris pour les salariés embauchés alors qu'ils avaient déjà droit à une retraite à taux plein.

Entretiens professionnels et reconversion

La loi réforme l'entretien professionnel, avec des rendez-vous renforcés en milieu et en fin de carrière, notamment pour préparer la seconde partie de carrière. Elle crée aussi un nouveau dispositif de reconversion professionnelle, issu de l'ANI du 25 juin 2025.

Ce que les élus doivent retenir

Les élus expérimentés peuvent se représenter : c'est l'occasion de planifier la transmission des savoir-faire au sein de l'équipe, sans pression de calendrier.
Dans les entreprises concernées, le CSE peut nourrir la négociation sur l'emploi des seniors : pyramide des âges, aménagements de fin de carrière, maintien des compétences.
Les informations sur l'emploi des seniors figurent utilement dans la BDESE et dans la consultation sur la politique sociale.

Questions fréquentes

Un protocole d'accord préélectoral peut-il encore limiter le nombre de mandats ?

La limitation légale est supprimée. La question de savoir si un protocole peut prévoir une limite conventionnelle fait débat : il est prudent de vérifier la rédaction du protocole et de se faire conseiller avant les élections.

La suppression s'applique-t-elle aux mandats en cours ?

Elle s'applique depuis le 26 octobre 2025. Les élus qui avaient atteint trois mandats successifs peuvent se présenter aux élections organisées depuis cette date.