Assistance juridique CSE : budget et comparatifs prestataires
Protection juridique et assistance juridique sont deux termes importants à comprendre et distinguer pour les élus du CSE, mais également les salariés.
Les élus du CSE peuvent en effet avoir besoin de recourir à un avocat en droit du travail :
- Pour bénéficier de conseils sur leur rôle et ceux de l'employeur ou pour agir.
- Pour assister les salariés de l'entreprise : le CSE peut souscrire à une assistance juridique ou à un contrat de protection juridique.
Pouvoir bénéficier des services d'un avocat permet d'éviter les contentieux. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur l'assistance juridique du CSE.
Protection et assistance juridique du CSE, de quoi s'agit-il ?
Dans quel cas a-t-on besoin d'une assistance juridique ?
Le CSE est l'instance de représentation du personnel en charge d'assurer l'expression collective des salariés en prenant en compte leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion économique et sociale de l'employeur concernant l'entreprise. Il reprend le rôle des anciennes instances du personnel.
Ainsi, en fonction de l'effectif de l'entreprise, le CSE dispose d'attributions différentes :
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Le CSE dispose donc d'attributions larges, qui intéressent la gestion économique et sociale de l'entreprise. Ainsi, élus CSE, il est important de bien comprendre connaître vos droits, obligations et risques pour ne pas enfreindre la législation existante et éviter ou anticiper un contentieux.
En effet, la prise d'une décision engendrant la responsabilité du CSE, il est conseillé, en cas de doute, sur les enjeux juridiques ou sur la mise en œuvre de projets, de faire appel à une assistance juridique ou une protection juridique avec un expert juriste ou un avocat.
Quant aux salariés, ils peuvent se poser des questions juridiques relatives au contrat de travail, la convention collective, les accords collectifs d'entreprise et de branche, nécessitant une assistance juridique ou une protection juridique avec un juriste ou un avocat, car la matière juridique est complexe.
Les contrats d'assistance juridique du CSE permettent aux élus de poser autant de questions que nécessaire tout au long de l’année. Ainsi chaque élu peut faire étudier son cas personnel en tant qu'élu ou de questions remontées par les salariés. Les réponses sont précisées par écrit, ce qui permet de gagner du temps si à l'issue de la consultation de votre conseil en assistance juridique vous devez entamer des poursuites juridiques.
À travers cette fiche pratique, nous vous présentons la distinction entre le degré d'aide juridique possible pour une assistance ou une protection juridique : le besoin est-il une simple assistance juridique hotline ou une aide en ligne ? Plus encore, solliciter l'intervention d'experts, juriste ou avocat, pour une protection juridique et assistance juridique ?
L'enjeu est de guider les élus CSE et les salariés en cas de besoins juridiques. Il s'agit de faire la distinction entre assistance juridique et protection juridique, donner des cas concrets pour lesquels l'aide juridique est importante et, surtout, comment effectuer le bon choix entre assistance juridique et protection juridique par un comparatif des prestataires existants sur le marché.
La différence entre protection juridique et assistance juridique du CSE
Protection juridique et assistance juridique peuvent paraître similaires, mais ont des significations différentes, même si la finalité est d'aider juridiquement la personne qui en sollicite les conseils.
L'assistance, c'est l'action d'assister quelqu'un, de l'aider dans une difficulté, un danger. Transcrite en droit, l'assistance juridique, c'est la capacité d'un interlocuteur, juriste ou avocat, d'assister autrui dans ses démarches et diverses problématiques.
La protection juridique est une notion issue du Code des assurances. En effet, selon le Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles, Serge Braudo, la protection juridique est "une convention réglée par le Code des assurances, qu'une personne physique ou morale conclue avec une compagnie d'assurances par laquelle celle-ci s'engage à prendre en charge les frais nécessités par la défense des intérêts de l'assuré et de lui offrir une assistance en vue du règlement amiable de son différend".
De manière synthétique, la protection juridique est une garantie offerte par un assureur au terme d'un contrat spécifique ou intégrée dans un contrat (multirisques, habitation, automobile) dans le but de permettre à l'assuré d'être informé, conseillé sur un litige ou de voir son litige résolu à l'amiable dans tous domaines (voisinage, consommation, travail...) par un expert, juriste ou avocat.
En outre, elle permet également à l'assuré d'être représenté ou défendu en justice en cas de contentieux.
Toute personne est concernée par une aide potentielle sur une situation concrète afin de rester dans le cadre légal. Se faire conseiller, recevoir une information juridique par un juriste ou un avocat permet d'anticiper les risques de contentieux, de connaître ce que dit la loi. Parfois, le litige ne peut être épargné par un contentieux et la représentation en justice par un avocat (ou un défenseur syndical pour les litiges en droit du travail) permet à toute personne d'avoir accès à la justice et d'être défendue.
Ainsi, dans l'entreprise, les élus CSE et les salariés disposent d'un droit à l'assistance juridique et à la protection juridique.
À qui s'adresse la protection ou l'assistance juridique ?
Aux salariés
Protection juridique salariés ? Réponse : Oui !
Les salariés peuvent avoir recours à une protection juridique par l'intermédiaire d'un organisme d'assurance par un contrat spécifique ou intégré au contrat existant (habitation, automobile, multirisques).
Les contrats de protection juridique peuvent être souscrits par les compagnies d'assurance et les banques, comme Axa, Allianz, MATMUT, MMA, Groupama, Generali, MAIF, GMF, Aviva, La Banque Postale, etc.
Assistance juridique salariés ? Réponse : Oui !
Les salariés peuvent bénéficier d'une assistance juridique, qui peut se traduire sous différentes formes de manière gratuite :
- Une simple recherche en ligne sur Internet avec possibilité d'assistance Hotline auprès de sites.
- Une assistance juridique physique avec un avocat via les organismes d'aide à l'accès au droit, présents sur tout le territoire : les maisons de justice et du droit, les points d'accès au droit, les centres départementaux d'accès au droit (CDAD) et les centres d'information pour le droit des femmes et des familles (CIDFF).
- Une assistance juridique physique via la Mairie, comme la Mairie de Paris ou le tribunal judiciaire.
- Une assistance juridique via les associations de consommateurs.
- Les permanences juridiques dans le cadre du barreau des avocats, comme le barreau de Paris, offrant des consultations juridiques gratuites.
- Une assistance avec un conseiller du salarié pour une assistance pour un rendez-vous avec un employeur ou un défenseur syndical en cas de contentieux pour une situation en droit du travail.
- Une assistance par l'intermédiaire d'un juriste intégré à un syndicat de salariés (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC) pour une situation en droit du travail.
Outre les services gratuits, le salarié peut se faire assister par un avocat de son choix s'il en dispose un, ou alors un avocat commis d'office. Si ses ressources sont faibles, il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle ou totale.
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Aux élus du CSE
Protection juridique du comité social et économique ? Réponse : Oui !
Le CSE peut souscrire à une protection juridique auprès d'un organisme d'assurance. La finalité de la protection juridique CSE est la souscription à un contrat permettant d'offrir des renseignements juridiques par des experts, juriste ou avocat, notamment les droits et obligations du CE, l'édition de documents CSE (règlement intérieur, protocole d'accord préélectoral...), les formations CSE, ou encore le règlement d'un litige devant le tribunal.
Assistance juridique du CSE ? Réponse : Oui !
Le CSE peut bénéficier d'une assistance juridique auprès de cabinets d'expertise comptable ou de cabinets d'avocats spécialisés dans le conseil auprès des élus CSE.
Pourquoi l'assistance juridique est-elle importante ?
L'assistance juridique est importante pour les élus CSE et les salariés, car des situations pratiques peuvent intervenir à tout moment en créant des interrogations juridiques sur la légalité, les risques et les contentieux à négocier ou à défendre.
Pour ce faire, l'intervention de juristes ou d'avocats est nécessaire.
Exemples de cas concrets d'assistance juridique
L'assistance juridique du CE/CSE et des salariés touche tous domaines du droit du travail au sein de l'entreprise.
Notamment, une assistance juridique peut s'opérer sur les points suivants :
- Le rappel des règles légales en matière d'information-consultation des élus CSE/CE.
- La mise en place de la BDESE, notamment sur les accès, la confidentialité.
- Les problématiques de restructuration.
- L'égalité professionnelle.
- Les règles régissant les élections professionnelles, notamment le déroulement, le vote, le mandat, l'élection partielle, la protection du mandat.
- Les dispositions du contrat de travail, les avenants, la convention collective et les accords collectifs d'entreprise et de branche applicables.
- Les questions sur des litiges éventuels si le CSE embauche du personnel ou contracte avec des fournisseurs.
Quels avantages apportent une assistance juridique ?
Concrètement, il existe ainsi de nombreux avantages pratiques à souscrire une assistance juridique pour les CSE :
- Le gain de temps, en effet, les questions juridiques se révèlent être bien souvent chronophages.
- La représentation en justice lorsque le CSE a fait appel à un cabinet d’avocat.
- La qualité des réponses qui seront fiables sans avoir besoin de faire des vérifications.
- Le support face à des dossiers délicats.
Quel est le rôle d'un avocat ?
Différence entre avocat et juriste
L'avocat et le juriste sont deux interlocuteurs différents, dont la finalité est d'aider juridiquement, mais avec quelques subtiles différences.
L'avocat, peu importe le pays, est un professionnel avec des diplômes et une formation spécifique. En France, l'avocat est inscrit au barreau de la ville de son choix pour agir pour le compte de son client, tant en conseil qu'en contentieux.
Quant au juriste, il est un professionnel avec des diplômes juridiques, mais ne travaille pas pour le compte de son client en conseil et en contentieux. Néanmoins, le droit offre des exceptions :
- Le juriste peut conseiller, s'il est rattaché à une protection juridique dans une compagnie d'assurance, une organisation syndicale, une organisation professionnelle, un cabinet d'expertise comptable ou un cabinet d'avocat.
- Le juriste peut être amené à gérer et plaider des contentieux en étant défenseur syndical pour les litiges en droit du travail ou audiencier dans les litiges en droit de la Sécurité sociale.
Pour synthétiser, le juriste travaille toujours pour le compte d'un employeur s'il exerce des missions en conseil ou en contentieux alors que l'avocat dispose de sa propre clientèle (avocat à son compte exerçant seul ou avocat associé) ou de la clientèle du cabinet pour lequel il travaille (avocat collaborateur).
Toutefois, le choix entre les deux dépend beaucoup de la question car si elle est très technique, un avocat CE/CSE sera préférable. Tout dépend également du budget (le coût d'un juriste est beaucoup moins cher qu'un avocat) et de l'interlocuteur recherché (un avocat peut être apprécié pour sa qualité de conseil et ses spécialités).
Besoin d'un avocat pour votre CSE ?
Quel est le rôle de l'avocat de la défense ?
Chaque avocat est spécialisé dans un ou plusieurs domaines. Ainsi, il existe des cabinets d'avocats spécialisés en droit du travail, mais aussi en droit du travail auprès des élus du personnel, à savoir le CSE ou auprès des employeurs. Il est très important pour les élus de pouvoir compter sur l'appui et l'expertise d'un avocat en droit du travail expert du CSE.
Le droit du travail et le droit social sont des matières spécifiques du droit et une spécialisation particulière des avocats, mais à l'intérieur de cette spécialité être un expert des problématiques propres aux élus du CSE est un vrai plus pour comprendre les enjeux des potentiels contentieux pour lesquels les services d'un avocat sont nécessaires.
Quand le CSE peut-il recourir à un avocat ?
Le CSE peut faire appel à un avocat pour de nombreux sujets, missions et dossiers. Un avocat en droit du travail peut accompagner le CSE sur la rédaction de son règlement intérieur, mais aussi pour rendre une décision dans le cadre de l'information-consultation.
L'avocat en droit du travail du CSE peut également répondre à ses questions sur les règles du droit du travail en termes de salaires, d'heures supplémentaires, d'accidents du travail ou de fonctionnement du CSE et des obligations de l'employeur. Il n'y a pas de règle ni d'obligations légales pour avoir recours à un avocat tant que le CSE dispose d'un contrat d'assistance juridique.
Dans le cadre de l'information-consultation du CSE le recours aux conseils d'un avocat et de l'assistance juridique relève du droit au recours à l'expertise du CSE.
Quels sont les honoraires d'un avocat du CSE ?
L'avantage d'une protection ou d'une assistance juridique est que les tarifs sont prévus par les contrats. En général, les honoraires d'avocat se composent de plusieurs frais :
- Des émoluments, droits et débours (frais incompressibles en lien avec la procédure engagée).
- Des honoraires (partie libre de la rémunération de l'avocat forfaitaire ou fixée à l'heure) qui vont dépendre des compétences, de l'expérience, la notoriété, le barreau, la complexité de l'affaire etc.
Comment bien choisir sa protection ou assistance juridique ?
Le choix d'une bonne protection juridique est essentiel. En effet, l'importance de ce choix est considérable car il engendre des réponses aux questions posées, et, en conséquence, la résolution du ou des problèmes.
Outre les choix personnels, la qualité de la réponse et les délais pour la rendre sont cruciaux à prendre en compte afin d'avoir une réponse claire, précise et rapide avec un tarif convenable.
Ainsi, plusieurs questions sont à se poser, notamment :
- Les réponses sont-elles orales ou écrites ?
- Quels délais de réponse ?
- La proposition contient-elle une veille en droit social ?
- Le prestataire engage-t-il sa responsabilité en cas de faute ?
- Y a-t-il un nombre de questions limitées prévues par le contrat ?
Que comprend l'assistance juridique pour le CSE ?
L'assistance juridique pour le CE / CSE peut s'avérer indispensable et, d'une belle utilité, dans différentes situations pour un accompagnement adapté. Il s'agit, notamment de :
- L'accompagnement des réunions.
- L'analyse des documents fournis par l'employeur.
- La vérification des déclarations et des arguments de la direction.
- La rédaction d'une réponse à une requête d'un salarié.
- Le règlement d'un litige au sein de l'entreprise (risques juridiques, l'engagement d'un contentieux est-il nécessaire ou faut-il négocier ?).
- La rédaction du règlement intérieur, etc.
De manière synthétique, l'assistance juridique concerne différentes situations pratiques que peuvent rencontrer les élus.
Besoin d'une assistance ou un besoin spécifique ?
Bon à savoir : assistance juridique CSE des salariés
Les salariés peuvent demander l'assistance juridique du CSE.
En effet, le CSE peut proposer aux salariés le bénéfice de l’assistance juridique d’un cabinet d’avocats afin de les aider sur des questions de droit privé et de droit social. Cette prestation est une activité sociale et culturelle et, à ce titre, son coût s’impute sur ce même budget (TGI de Paris, 4 juin 2013, n°12-05394).
Avec le CSE, la situation ne change pas puisque ce dernier reprend les fonctions du CE.
Besoin d'aide dans la gestion de votre CSE ?
Que faire en cas de litige ?
Le CSE peut se retrouver en litige. Ainsi, il peut contester un protocole d'accord préélectoral ou un projet de réorganisation ou de restructuration. De ce fait, il peut se faire accompagner en justice par un avocat, de préférence spécialisé auprès du CSE, ou par l'intermédiaire de prestataires de protection juridique ou d'assistance juridique ayant des partenariats avec des avocats. Les différents prestataires sont présentés ci-après.
Un conseiller juridique peut-il aider pour le règlement intérieur ?
Oui ! Un conseiller juridique peut aider pour des questions sur le règlement intérieur, voire même aider dans la rédaction. Il s'agit d'une prestation juridique offerte par les cabinets d'expertise comptable ou une protection juridique ou un avocat, qui regroupent des prestataires à destination des élus CSE / CE.
Détails et comparatifs des prestataires du marché
Les prestataires de la protection juridique et de l'assistance juridique sont importants sur le marché.
De ce fait, pour déterminer votre besoin, nous vous conseillons d'analyser votre recherche de la façon suivante :
- Quel est votre besoin ? Il s'agit de savoir si c'est plus un besoin relevant de l'assistance juridique ou de la protection juridique ? Avez-vous une protection juridique ou voulez-vous en souscrire une ? Selon la ou les question(s) ?
- Recherchez-vous plutôt un juriste ou un avocat ?
- Quesl sont le degré des informations juridiques recherchées et votre budget ?
Pour vous aider, nous vous conseillons une liste des différents prestataires de l'assistance juridique et de la protection juridique CSE, qui sont présents sur le marché.
Ces prestataires sont classés selon 4 thématiques :
Prestation juridique : Assistance - Juriste
Prestation juridique : Assistance - Principaux Cabinets d'avocats
Prestation juridique : Assistance - Cabinets d'avocats à taille humaine
PRESTATAIRE JURIDIQUE : ASSISTANCE - JURISTE
Organisme de formation pour les CSE CSST. Ils interviennent en tant qu' expert juridique auprès des IRP en proposant notamment un support juridique pertinent et adapté à toutes fonctions.
Source @celiade.com
Caractéristiques et points forts
- Une information juridique : ils mettent à disposition des éléments complets et très précis tels que des textes de lois, décrets. Ils fonctionnent également en tant qu'hotline juridique pour toutes vos questions.
- Un pack-CSE avec Assistance juridique et formation.
- Dispose d'avocats partenaires pour finaliser les procédures.
SECAFI est une société du Groupe Alpha créée avec la mise en place des lois Auroux en 1983. Forte de 40 ans d'expertise dans l'assistance aux élus du personnel.
Source @secafi.com/
SECAFI se développe dans les années 1990-2000 avec l'expertise CHSCT pour ensuite se diversifier dans différents domaines : l'assistance juridique quotidienne du CE avec Forma CE devenu AuserviceduCE ; le service pour les comités de groupe européens, Consulting Europa ; l'acquisition d'ADEXI pour appuyer les territoires dans leur développement et leurs investissements ; l'acquisition de SODIE et SOFIREM, des sociétés de reclassement et de revalorisation économique et l'acquisition de SEMAPHORES, qui propose un accompagnement global des entreprises et des territoires dans leurs projets et transformations.
Aujourd'hui, SECAFI est en partenariat avec ATLANTES Avocats. (Voir plus bas)
Caractéristiques et points forts
- Un savoir-faire reconnu : 40 ans d'expertise au service des élus.
- Une clientèle satisfaite : 2000 clients réguliers CE et CHSCT, 3000 missions chaque année et 94 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2017.
- Des agréments : Secafi est membre de l'Ordre des experts-comptables, agréé par le ministère du Travail pour les missions CHSCT, habilité intervenant en Prévention des Risques Professionnels et des prestations avec la qualification OPQCM (Office Professionnel de Qualification des Conseils en Management).
Cabinet lyonnais à taille humaine et travaillant au service des représentants du personnel, ACTICE assiste et accompagne chaque année une cinquantaine de CE, CSE, DUP, CHSCT, CCE, Comités de groupe et Comités d’entreprise européens.
La finalité est de travailler avec objectivité dans une approche de bienveillance sociale.
Caractéristiques et points forts
- Une démarche de travail de qualité : une équipe animée par un esprit de coopération et d’engagement au service des représentants du personnel, des interventions servant de point d’appui aux réflexions des élus afin qu'ils soient acteurs de leur mandat et une adaptation aux besoins spécifiques et aux problématiques pour chaque instance.
- Des agréments : une inscription à l'Ordre des experts comptables Rhône-Alpes, un agrément pour la formation économique CSE / CE par la préfecture Région Rhône-Alpes, un agrément pour la formation santé et sécurité au travail CSE / CHSCT par la Préfecture de Région Auvergne Rhône-Alpes et des consultants enregistrés Intervenants en Prévention des Risques Professionnels.
Créé en 1989 par 4 experts pour accompagner les comités d'entreprise, le Groupe LEGRAND est devenu leader sur le marché des CE.
Source @groupe-legrand.com/
Caractéristiques et points forts
- Des atouts considérables : compétence, expérience, pédagogie permettent aux experts d'accompagner au mieux les élus du CE / CSE. Le travail se fonde sur trois valeurs, la forte éthique professionnelle, la déontologie et le sens de l'engagement.
- Trois métiers et des compétences variées : l'expertise, l'assistance et le conseil CE / CSE en effectuant des missions codifiées par le Code du travail et financées par l'entreprise (examen des comptes annuels de l'entreprise, licenciement pour motif économique, participation, droit d'alerte, accord maintien de l'emploi...), des missions contractuelles financées par CE / CSE (gestion ds comptes, organisation comptable et administrative...) et des missions de diagnostic, d'assistance et de conseil en matière économique, sociale et financière et, enfin, des études, expertises, formations juridiques.
- Des partenaires importants : Cateis, Crédit Mutuel, MémentoCE...
OSEZ VOS DROITS est un organisme de formation auprès des représentants du personnel.
Constituée de formateurs expérimentés issus de parcours spécialisés et diversifiés (droit social, relations sociales, hygiène et sécurité, coaching, ressources humaines…), la pluridisciplinarité est une force pour répondre aux attentes des clients.
Source @osezvosdroits.com/
Caractéristiques et points forts
- Une clientèle exigeante : un travail régulier, de qualité avec une écoute attentive sont les besoins de la clientèle.
- Une clientèle diversifiée : l'agence accompagne tant les représentants du personnel (CE, DP, CHSCT, DUP, CSE) que les salariés.
- Organisme de formation certifié : des formations dans différents domaines sont un atout engendrant de nombreuses demandes de stage.
DECLIC CE regroupe un ensemble d'experts CE / CSE, anciens élus, juristes, économistes et acteurs de la prévention des risques professionnels, en charge d'assurer des services en formation, conseil et expertises.
Source @declicce.com
Caractéristiques et points forts
- Approche exclusivement pratique : formation sur mesure par des experts juriste en droit social et adaptée à l'entreprise, aux rapports avec les dirigeants avec des méthodes d'apprentissage associant tout à tour, quizz, échanges, jeux de rôle...
- Services agréés : les formations aux élus CE / CSE sont certifiées au DataDock.
- Continuité de la formation : suite à la formation, les participants ont accès à une plateforme d'accompagnement, un consultant dédié, et une base documentaire.
AUDAX.STI est un cabinet d'expertise comptable à Paris spécialisé dans l'assistance juridique CE / CSE et des salariés.
Source @audaxsti.fr/
Caractéristiques et points forts
- Assistance juridique multiple dans tous domaines : fournir une assistance juridique au CE / CSE, mais également aux salariés dans tous les domaines (droit des personnes, droit des biens, droit de la famille, droit des obligations, droit de la responsabilité civile, droit de succession, droit du travail, droit de la sécurité sociale et de la mutualité.
ELLIPCE, cabinet d'expertise comptable et de conseils créé en 2006, est exclusivement dédié aux élus CE / CSE par des interventions tant au sein de PME que des groupes dans différents secteurs.
Source @ellipce.fr/
Caractéristiques et points forts
- Partenariat fort avec les élus : engagement auprès des Comités afin de garantir une relation de qualité, une écoute, le développement de supports pour informer dans le but de mettre en place des solutions sur mesure avec l'appui de partenaires diversifiés ( expert-comptables, économistes, fiscalistes, juristes, commissaires aux comptes, ergonomes, spécialistes des conditions de travail).
- Caractéristique du travail : disponibilité, réactivité, pédagogie.
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BON A SAVOIR
Les prestataires CE / CSE dans l'assistance juridique sont très nombreux sur le marché.
Cette liste n'est pas exhaustive, d'autres prestataires offrent également une bonne assistance, comme :
KALIDEA CE / SMC CE / Les experts du CE / Comité Conseils / Syndex / LEGAL ACCES / CELIADE
Formation CSE | Négociation & Dialogue Social
Nous vous aidons dans votre rôle d'élu du CSE. Exemple de sujets abordés :
- Préparer et mener une négociation avec l’employeur
- Contrôle Urssaf de l’entreprise : enjeux et règles à connaitre
- Comprendre les règles d’assujettissement des prestations du cse
- Mettre en place une politique sociale adéquate
PRESTATAIRE JURIDIQUE : ASSISTANCE - PRINCIPAUX CABINETS D'AVOCATS
LES JDS est un cabinet d'avocats spécialisé auprès des instances représentatives du personnel.
JDS est le 1er réseau d'experts, avocats et formateurs des CSE et CSSCT :
- JDS AVOCATS.
- JDS EXPERTS.
- JDS FORMATION.
- ALTEO, l'expertise CSSCT.
Source @lesjds.com/avocats/
Caractéristiques et points forts
- 1er réseau d'expertise : un ensemble de professionnels experts, avocats et formateurs spécialisés auprès des représentants du personnel en un réseau unique.
- Une veille juridique permanente : le site offre une actualité juridique en droit social à destination des élus de manière régulière, tous les jours, permettant aux élus d'accéder rapidement aux dernières nouvelles les concernant. S'ajoute à cette veille, une newsletter "La lettre du CSE" tous les 2 mois par mail en s'y abonnant sur le site.
- Formation sur mesure : spécialisé en formation en intra, ils disposent de plus de 36 consultants formateurs et 19 avocats. + de 1500 élus formés par an (330 jours de formation en 2019).
ATLANTES est un cabinet d'avocats engagé auprès des salariés, ainsi que leurs représentants et instances CE, CSE, CHSCT, DP, DUP, organisations syndicales.
Source @atlantes.fr/
Caractéristiques et points forts
- Un cabinet spécialisé : ATLANTES est spécialisé dans l'assistance juridique, le conseil et la négociation, le contentieux, ainsi que la formation en droit social à destination des salariés et des élus.
- Partenariat : ATLANTES est en partenariat avec le prestataire d'assistance juridique avec SECAFI du Groupe Alpha.
TN AVOCATS est un cabinet d'avocats spécialisé en droit social en conseil et défense en droit du travail, droit de la Sécurité sociale et droit pénal du travail.
Son champ d'intervention est exclusivement aux côtés des salariés, des instances représentatives du personnel (CSE, CE, Comité de groupe, CHSCT) et des organisations syndicales.
Caractéristiques et points forts
- Accompagnement de proximité : accompagnement du client par le même interlocuteur tout au long de la relation, lien constant et suivi entre un avocat et les élus.
A&M, Association d'Avocats est un cabinet d'avocats spécialisés exclusivement dans le conseil, l'assistance, la négociation et la défense auprès des représentants du personnel dans les domaines juridiques et économiques : les formes de contrat de travail, les clauses particulières (mobilité, non-concurrence, confidentialité...), les éléments de rémunération, les pouvoirs du chef d'entreprise, la négociation collective, etc.
Caractéristiques et points forts
- Une spécialisation unique : A&M Association d'Avocats est spécialisé exclusivement auprès des instances représentatives du personnel, une force pour assister les élus dans leurs problématiques.
- Un second domaine d'intervention : A&M Association d'Avocats dispose d'un second domaine d'intervention en droit des personnes et droit de la famille.
Exclusivement tourné vers la défense des travailleurs le cabinet COBA AVOCATS met son expertise au service des salariés, des élus du personnel, des syndicalistes. Être avocats nous permet de faire du conseil au CSE, aux salariés mais aussi d'aller en justice si besoin.
Source @coba-avocats.fr
Caractéristiques et points forts
- Un contact personnalisé et une grande disponibilité
- Un accompagnement juridique qui tient compte du contexte de votreentreprise, de la réalité de votre travail, pour permettre aux élus de reprendre la maîtrise de l'ordre du jour, des sujets qu'ils veulent voir
traiter et aboutir.
Le Cabinet LBBa est un cabinet d'avocats spécialisé auprès des instances représentatives du personnel, les syndicats et les salariés en conseil et contentieux.
Source @lbba.fr
Caractéristiques et points forts
- Démarche : favoriser la négociation et la recherche d'une solution la plus adéquate pour le client.
- Offre : conseil courant et dans les meilleurs délais, audit, expertise, assistance à la négociation, contentieux, animation de formations avec une rémunération toujours prévisible avec une possibilité de crédit d'heures pour le conseil et un budget préalable établi en cas de contentieux.
Prestation juridique : Assistance - Cabinets d'avocats à taille humaine
Le Cabinet de Me Zenou est spécialisé tant en droit du travail qu'en droit de la sécurité sociale, mais également en droit pénal, droit du préjudice corporel et vente immobilières. En droit social, le cabinet intervient tant côté employeur que côté salarié, ainsi qu'une représentation des syndicats.
Caractéristiques et points forts
- Un cabinet spécialiste en droit social depuis 2013 intervenant tant pour le salarié que l'employeur et le syndicat.
- Un cabinet offrant une expertise dans d'autres matières, telles le droit pénal, le droit du préjudice corporel et la vente immobilière.
Le cabinet d'avocats de Me Jacqueline Cortès exerce son activité en droit social, c'est-à-dire en droit du travail, droit de la protection sociale et droit de la Sécurité sociale.
Caractéristiques et points forts
- Un cabinet spécialiste du droit social avec des expertises spécifiques, telles le contrat de travail et sa rupture, la santé au travail, le dialogue social, la retraite, la carrière.
- Un cabinet titulaire d’un certificat de médiation de l’Institut ARMEDIS.
Le cabinet Lachaud, Mandeville, Coutadeur & Associés est une société d'avocats spécialisée en droit social, mais également en droit de la santé, droit commercial, droit de la famille et des successions, droit immobilier et en agriculture et patrimoine.
Caractéristiques et points forts
- Un cabinet spécialiste du droit social, notamment des élections professionnelles.
- Un cabinet aux compétences diversifiées pour être au plus proche du client.
Le Cabinet Lepany & Associés est spécialisé en droit social auprès des salariés, des organisations syndicales, des institutions représentatives du personnel et des structures artistiques et culturelles en conseil, défense et formation.
Caractéristiques et points forts
- Un cabinet spécialiste uniquement en droit social pour mieux représenter sa clientèle.
- Un cabinet qui agit tant en défense, qu'en conseil et formation.
Le cabinet de Me Isabelle Taraud est spécialisé en droit du travail et en droit de la Sécurité sociale au conseil et contentieux auprès d'une clientèle de salariés, d'organisations syndicales et des représentants du personnel.
Caractéristiques et points forts
- Un cabinet spécialiste uniquement en droit social pour mieux représenter sa clientèle.
- Un cabinet qui agit en faveur des salariés, des organisations syndicales et des représentants du personnel.
PROTECTION JURIDIQUE - ASSURANCE
SOLUCIA SPJ est une société de service et de protection juridique qui accompagne 450 CSE au travers de solutions de service et d’assurance.
Source @soluciaspj.fr/
Caractéristiques et points forts
- Offrir une protection juridique aux élus du CSE et aux salariés de l’entreprise.
- Des renseignements juridiques illimités.
- Des ateliers thématiques animés par des juristes experts.
- Une équipe dédiée aux CSE.
BON A SAVOIR
Il existe de nombreuses compagnies d'assurance et banques offrant des services de protection juridique aux particuliers et professionnels par un contrat spécifique ou par l'intégration dans le contrat habitation, automobile ou multirisques. Il est possible de citer : AXA, MATAssistance juridique CSE : budget et comparatifs prestatairesMUT, ALLIANZ, MMA, GMF, GENERALI, MAIF, GROUPAMA, etc.
CONCLUSION : QUE RETENIR ?
L'assistance juridique et la protection juridique sont importantes pour vous élus CSE/CE au regard de la complexité du droit et des évolutions jurisprudentielles nécessitant l'intervention d'un expert juriste ou d'un avocat.
Avec cette fiche pratique, vous disposez des clés pour déterminer votre besoin d'assistance ou de protection juridique pour contacter le bon prestataire en fonction de votre recherche (avocat ou juriste) et de votre budget.
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