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Accord d'entreprise : négociation, validité et rôle du CSE (2026)

6 min. de lecture
Publié le 09.11.2026
par CSE-Guide
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Depuis la loi El Khomri de 2016 et les ordonnances Macron de 2017, l'accord d'entreprise est devenu la norme de référence pour de nombreux sujets : durée du travail, primes, organisation, emploi. Qui négocie, comment l'accord devient-il valable et quel est le rôle du CSE ? Voici l'essentiel à connaître en 2026.

Qui négocie l'accord d'entreprise ?

  • Avec des délégués syndicaux : ce sont eux qui négocient et signent.
  • Entreprises de moins de 11 salariés sans délégué syndical : l'employeur peut proposer un projet d'accord approuvé par les deux tiers du personnel.
  • De 11 à 49 salariés sans délégué syndical : négociation avec des élus du CSE ou un salarié mandaté par un syndicat.
  • À partir de 50 salariés sans délégué syndical : négociation en priorité avec des élus mandatés, à défaut avec des élus non mandatés pour certains accords, ou avec un salarié mandaté.
  • Conseil d'entreprise : lorsqu'il est mis en place par accord, il négocie les accords à la place des délégués syndicaux.
Poignée de main lors de la signature d'un accord

Les conditions de validité

Un accord négocié avec des délégués syndicaux doit être signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE. Si les signataires dépassent 30 %, ils peuvent demander une consultation des salariés : l'accord est validé s'il est approuvé à la majorité des suffrages exprimés.

L'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée ; à défaut de précision, sa durée est de cinq ans. Il est déposé sur la plateforme TéléAccords et rendu public dans une base de données nationale, sauf certaines parties qui peuvent rester confidentielles.

Ce que l'accord d'entreprise peut fixer

Depuis 2017, les thèmes sont répartis en trois blocs :

  1. Bloc 1 : la branche prime (salaires minima, classifications, égalité professionnelle…), sauf garanties au moins équivalentes dans l'accord d'entreprise.
  2. Bloc 2 : la branche peut se réserver la priorité (prévention des risques, travailleurs handicapés, primes pour travaux dangereux…).
  3. Bloc 3 : l'accord d'entreprise prévaut sur tous les autres thèmes, par exemple les primes, l'aménagement du temps de travail ou les heures supplémentaires.

Les accords de performance collective permettent en outre d'aménager la durée du travail, la rémunération ou la mobilité pour répondre aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise.

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  • Négocier un accord d'entreprise
  • Les règles de validité des accords
  • Le rôle du CSE dans la négociation
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Révision et dénonciation

Un accord peut être révisé par avenant, selon les mêmes règles de validité. Un accord à durée indéterminée peut être dénoncé avec un préavis de trois mois, en principe ; il continue alors de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord ou, à défaut, pendant un an après la fin du préavis.

Le rôle du CSE

Sauf conseil d'entreprise, le CSE ne négocie pas les accords lorsqu'il existe des délégués syndicaux. Mais il est consulté sur les projets de l'employeur, y compris lorsqu'ils font l'objet d'un accord, et dispose des informations de la BDESE pour éclairer la négociation. Depuis la loi du 24 octobre 2025, les entreprises d'au moins 300 salariés doivent aussi négocier sur l'emploi des salariés expérimentés.

Retrouvez toutes les réformes dans notre guide des réformes du Code du travail.

Questions fréquentes

Un accord d'entreprise peut-il être moins favorable que la convention collective ?

Oui, sur les thèmes du bloc 3, l'accord d'entreprise s'applique même s'il est moins favorable. Sur les blocs 1 et 2, il ne peut déroger à la branche que s'il prévoit des garanties au moins équivalentes.

Les élus du CSE peuvent-ils signer un accord ?

Oui, en l'absence de délégué syndical, dans les conditions prévues par la loi selon l'effectif de l'entreprise.

Où consulter les accords d'entreprise ?

Les accords déposés sont publiés sur Légifrance, dans la base des accords d'entreprise, sauf les parties dont la confidentialité a été demandée.

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