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Surveillance des salariés par l'IA : ce qui est permis, ce qui est interdit

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Un logiciel qui calcule un score de productivité à partir des clics, une caméra qui repère automatiquement les « comportements anormaux », un outil qui analyse le ton de la voix des téléconseillers : la surveillance des salariés par l'IA ne ressemble plus à la caméra fixe d'un entrepôt. Ces outils sont souvent intégrés à des logiciels existants, donc peu visibles.

  • Un employeur peut-il mesurer l'activité de ses salariés avec un algorithme ?
  • Quels outils sont purement et simplement interdits depuis 2025 ?
  • Que retenir de l'affaire Amazon France Logistique ?
  • Comment le CSE peut-il obtenir des garanties avant et après le déploiement ?

Découvrez dans cet article la ligne de partage entre ce que la loi permet sous conditions et ce qu'elle interdit, outil par outil, ainsi que les leviers concrets dont dispose le CSE.

Surveillance classique et surveillance par l'IA : ce qui change

Les règles générales sur la vidéosurveillance, la géolocalisation des véhicules ou le contrôle de la messagerie sont présentées dans notre article Surveillance des salariés : ce que l'employeur peut faire. L'IA ne remplace pas ces règles : elle s'y ajoute et en change l'échelle.

Trois différences expliquent pourquoi ces outils appellent une vigilance particulière :

  • Le volume : une caméra classique enregistre des images qu'un humain regarde éventuellement. Un système d'IA analyse en continu toutes les images, toutes les frappes ou tous les appels, sans limite d'attention.
  • L'interprétation : l'outil ne se contente plus d'enregistrer, il qualifie. Il classe un salarié comme « peu productif », une posture comme « suspecte », une voix comme « agacée ». Ces qualifications peuvent être fausses ou biaisées.
  • L'automatisation de la décision : le résultat peut déclencher directement une alerte au manager, une réaffectation de tâches ou une évaluation, avec un risque de décision sans réel contrôle humain.

À noter : beaucoup de ces fonctions sont proposées en option dans des logiciels déjà en place (outil de téléphonie, suite collaborative, logiciel d'entrepôt). L'activation d'un module d'analyse peut constituer un nouveau moyen de contrôle de l'activité, même si le logiciel lui-même est ancien.

Le cadre juridique : quatre principes qui s'appliquent dès aujourd'hui

La proportionnalité (article L.1121-1 du Code du travail)

Selon l'article L.1121-1 du Code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. C'est la grille de lecture centrale : l'employeur a le droit de contrôler l'activité de ses salariés, mais le moyen choisi doit être justifié et mesuré.

En pratique, trois questions testent un outil : quel objectif précis ? Existe-t-il un moyen moins intrusif ? Les données sont-elles limitées au nécessaire ?

La transparence envers les salariés (article L.1222-4)

Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance (article L.1222-4 du Code du travail). Un outil d'analyse caché est donc irrégulier.

La consultation préalable du CSE (article L.2312-38)

Le CSE est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés (article L.2312-38). Lorsque l'outil constitue aussi l'introduction d'une nouvelle technologie ou modifie les conditions de travail, la consultation de l'article L.2312-8 s'applique également. La procédure générale de consultation sur l'IA est détaillée dans notre article pilier IA et CSE : consultation, droits des élus et méthode.

Le RGPD : minimisation et analyse d'impact

Les outils d'IA de surveillance traitent par nature des données personnelles. Deux exigences sont particulièrement concernées :

  • La minimisation (article 5 du RGPD) : seules les données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de la finalité peuvent être traitées, et pour une durée limitée.
  • L'analyse d'impact (article 35) : lorsqu'un traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits des personnes, l'employeur doit réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) avant sa mise en œuvre. La surveillance systématique de l'activité des salariés fait partie des situations où elle est en principe attendue.

Pour aller plus loin sur les données personnelles côté CSE, voir notre page Protection des données et CSE.

L'affaire Amazon France Logistique : ce qui était reproché

Cette affaire est la référence française en matière de mesure algorithmique de l'activité. Par une délibération du 27 décembre 2023 (SAN-2023-021), la formation restreinte de la CNIL a infligé une amende de 32 millions d'euros à Amazon France Logistique, qui gère de grands entrepôts. Les préparateurs utilisaient des scanners qui enregistraient chaque tâche et alimentaient des indicateurs d'activité.

La CNIL reprochait notamment :

  • trois indicateurs jugés excessifs : un indicateur signalant un article scanné trop rapidement après le précédent (dit « stow machine gun »), un indicateur de temps d'inactivité du scanner de plus de dix minutes (« idle time ») et un indicateur de temps de latence autour des pauses ;
  • la conservation de l'ensemble des données et indicateurs pendant 31 jours ;
  • une information insuffisante des salariés intérimaires et sur la vidéosurveillance ;
  • une sécurisation insuffisante de l'accès au logiciel de vidéosurveillance.

Saisi par la société, le Conseil d'État a statué le 23 décembre 2025 (CE, 23 décembre 2025, n° 492830). Il a écarté les griefs portant sur les trois indicateurs : selon lui, ces traitements pouvaient reposer sur l'intérêt légitime de l'entreprise. Il a en revanche confirmé les manquements relatifs à la conservation indifférenciée des données pendant 31 jours (minimisation), à l'information des personnes et à la sécurité. L'amende a été ramenée à 15 millions d'euros.

À retenir : mesurer l'activité par un outil automatisé n'est pas illicite en soi, si l'objectif est légitime et le dispositif encadré. En revanche, conserver toutes les données sans le justifier, mal informer les salariés ou mal sécuriser les accès reste sanctionné, et lourdement.

Autre exemple, par une délibération du 19 décembre 2024 (SAN-2024-021), la CNIL a sanctionné de 40 000 euros une société du secteur immobilier qui utilisait un logiciel mesurant les temps d'inactivité (absence de frappe ou de mouvement de souris), réalisant des captures d'écran régulières et suivant les sites jugés « non productifs ». Elle a relevé l'absence de base légale, d'information suffisante et d'analyse d'impact.

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Le règlement européen sur l'IA : une interdiction et une catégorie à haut risque

La reconnaissance des émotions au travail est interdite depuis le 2 février 2025

Le règlement (UE) 2024/1689, dit « AI Act », interdit depuis le 2 février 2025 la mise sur le marché et l'utilisation de systèmes d'IA destinés à inférer les émotions d'une personne sur le lieu de travail, sauf lorsque l'usage répond à des raisons médicales ou de sécurité (article 5). La notion vise les émotions déduites à partir de données biométriques : visage, voix, gestes.

Les lignes directrices publiées par la Commission européenne début février 2025 donnent des exemples utiles :

  • analyser par webcam ou par reconnaissance vocale la colère ou le stress d'un téléconseiller est interdit ;
  • analyser les émotions des clients d'un centre d'appels n'entre pas dans cette interdiction, les clients n'étant pas sur leur lieu de travail ;
  • une analyse de sentiment portant uniquement sur un texte (un e-mail, un chat) n'est pas fondée sur des données biométriques et n'est donc pas visée par l'interdiction ;
  • détecter un état physique comme la fatigue, par exemple pour prévenir un accident, ne relève pas de la reconnaissance des émotions.

Ce qui échappe à l'interdiction reste soumis au Code du travail et au RGPD.

La surveillance des travailleurs est classée à haut risque

L'annexe III du règlement classe parmi les systèmes à haut risque les IA destinées à attribuer des tâches en fonction du comportement ou des caractéristiques des personnes, ou à surveiller et évaluer leurs performances et leur comportement.

L'employeur qui utilise ces systèmes (le « déployeur ») devra notamment les utiliser conformément à la notice du fournisseur, confier le contrôle humain à des personnes compétentes, conserver les journaux au moins six mois et informer les représentants des travailleurs et les salariés concernés avant la mise en service (article 26). Depuis le règlement « Omnibus » numérique de 2026, ces obligations sont attendues pour le 2 décembre 2027. Les sanctions peuvent atteindre 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques interdites.

À retenir : l'interdiction de la reconnaissance des émotions s'applique déjà. Pour le reste, l'échéance de 2027 ne retarde en rien la consultation du CSE ni les obligations du RGPD, qui s'appliquent aujourd'hui.

Tableau : ce qui est permis sous conditions, ce qui est interdit

Ces repères généraux dépendent toujours de la finalité, du paramétrage et des garanties prévues.

Outil ou usagePermis sous conditionsInterdit ou très fortement exposé
Scoring d'activité, indicateurs de productivitéIndicateurs collectifs ou liés à une finalité précise (organisation, sécurité, qualité), durée de conservation courte et justifiée, information des salariés, consultation du CSE, AIPDConservation de toutes les données détaillées sans justification, sanction automatique d'un salarié sur la seule base du score
Vidéo « intelligente »Détection d'une personne dans une zone dangereuse ou du port des EPI, avec images non conservées ou floutées, finalité de sécurité clairement définieAnalyse continue des gestes ou postures pour contrôler la cadence individuelle, captation permanente sans circonstance particulière
Analyse des frappes et temps d'inactivitéJournalisation technique des accès pour la sécurité informatique, encadrée par la charteKeylogger enregistrant les frappes (illicite selon la CNIL sauf fort impératif de sécurité), décompte du temps de travail par l'inactivité du clavier ou de la souris
Centre d'appelsTranscription et analyse de mots-clés pour la qualité ou la formation, analyse du sentiment des clients, écoutes ponctuelles annoncéesAnalyse de la voix ou du visage du téléconseiller pour en déduire ses émotions (interdit par l'AI Act)
Reconnaissance des émotionsUsage pour raisons médicales ou de sécurité, détection de la fatigue pour prévenir un accidentToute autre inférence d'émotions des salariés à partir de données biométriques, y compris en recrutement
Gestion algorithmique des tâchesRépartition automatique des tâches avec contrôle humain, critères connus, possibilité de contester (haut risque AI Act à partir de 2027)Décision produisant des effets significatifs fondée exclusivement sur l'algorithme, sans intervention humaine (article 22 du RGPD)
Suivi du télétravailContrôle des résultats et des temps de travail déclarés, outils de connexion sécuriséeWebcam allumée en permanence, captures d'écran régulières, suivi des sites « non productifs » sans justification (sanction CNIL de 2024)

Pour l'organisation du travail à distance en général, voir notre page Télétravail.

Le rôle du CSE : quatre leviers complémentaires

1. Être consulté avant toute mise en œuvre

La consultation au titre de l'article L.2312-38 doit intervenir avant le déploiement, y compris lorsqu'il s'agit d'activer une fonction d'analyse dans un logiciel existant ou de mener un test auprès de quelques salariés. Pour rendre un avis éclairé, les élus peuvent demander :

  • la finalité précise de l'outil et les indicateurs calculés ;
  • la liste des données collectées, leur durée de conservation et les personnes qui y ont accès ;
  • l'analyse d'impact (AIPD) et l'avis du délégué à la protection des données ;
  • l'usage qui sera fait des résultats : pilotage collectif, évaluation individuelle, mesures disciplinaires.

Le projet doit être inscrit à l'ordre du jour (voir Ordre du jour du CSE). Les engagements obtenus en séance, par exemple une durée de conservation réduite ou l'exclusion de tout usage disciplinaire, gagnent à figurer au procès-verbal et, idéalement, dans un accord ou une charte.

2. Exercer le droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes

Si un élu constate qu'un dispositif porte aux droits des personnes, à leur santé ou aux libertés individuelles une atteinte qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche ni proportionnée au but recherché, il peut en saisir immédiatement l'employeur (article L.2312-59). L'employeur procède sans délai à une enquête avec l'élu et prend les mesures nécessaires. Le procédé est détaillé dans notre page Droit d'alerte du CSE.

3. Saisir le juge lorsque le dialogue ne suffit pas

Deux voies existent, à utiliser en dernier recours :

  • dans le cadre du droit d'alerte, en cas de carence de l'employeur ou de désaccord sur la réalité de l'atteinte, le salarié concerné ou l'élu (si le salarié ne s'y oppose pas) peut saisir le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, qui statue selon la procédure accélérée au fond (article L.2312-59) ;
  • si les informations transmises pour la consultation sont insuffisantes, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire, qui statue dans un délai de huit jours (article L.2312-15), avant l'expiration du délai de consultation.

Lorsqu'un dispositif est mis en place sans consultation, le juge peut aussi en ordonner la suspension, comme l'a fait le tribunal judiciaire de Nanterre pour un déploiement anticipé d'outils d'IA (TJ Nanterre, référé, 14 février 2025, n° 24/01457).

4. Faire inscrire les risques psychosociaux au DUERP

Le sentiment d'être observé en permanence, la pression d'un score affiché en temps réel ou la perte d'autonomie face à un algorithme qui fixe la cadence sont des facteurs reconnus de risques psychosociaux. L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité (article L.4121-1), doit évaluer ces risques. Le CSE apporte sa contribution à l'évaluation des risques et est consulté sur le document unique et ses mises à jour (article L.4121-3). Les élus peuvent demander que l'outil soit pris en compte dans le DUERP, avec des mesures de prévention (seuils d'alerte raisonnables, pauses sans indicateur). Voir aussi notre page Risques psychosociaux.

À retenir : l'objectif du CSE n'est pas d'empêcher tout outil de mesure, mais d'obtenir un dispositif proportionné, transparent et accompagné d'un vrai contrôle humain. Un avis motivé, assorti de conditions précises et d'un bilan à six mois, est souvent le moyen le plus efficace d'y parvenir.

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Distinguer un indicateur collectif légitime d'un scoring individuel disproportionné ou lire une analyse d'impact demande quelques repères solides, que la formation permet d'acquérir.

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FAQ sur la surveillance des salariés par l'IA

L'employeur peut-il calculer un score de productivité individuel ?

Ce n'est pas interdit en soi, mais le dispositif doit être justifié par un objectif légitime, proportionné, porté à la connaissance des salariés et soumis à la consultation préalable du CSE. Les données doivent être conservées le temps strictement nécessaire, et aucune décision importante ne doit reposer exclusivement sur le score.

Un logiciel qui analyse la voix des téléconseillers est-il autorisé ?

S'il sert à déduire les émotions du téléconseiller (stress, colère, enthousiasme), il est interdit par l'AI Act depuis le 2 février 2025, sauf raisons médicales ou de sécurité. Une transcription des appels pour la qualité ou une analyse de la satisfaction des clients reste possible sous conditions, après consultation du CSE.

Les keyloggers sont-ils légaux ?

Selon la CNIL, un logiciel enregistrant à distance toutes les actions réalisées sur un ordinateur est illicite, sauf circonstance exceptionnelle liée à un fort impératif de sécurité.

Que peut faire le CSE si un outil a été installé sans consultation ?

Les élus peuvent d'abord demander par écrit l'inscription du sujet à l'ordre du jour et la suspension de l'outil jusqu'à la fin de la consultation. Si le dialogue n'aboutit pas, ils peuvent exercer le droit d'alerte (article L.2312-59) ou saisir le juge. L'absence de consultation peut également caractériser un délit d'entrave.

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