DREETS (ex-DIRECCTE) lien avec CSE et l’inspection du travail
L'évolution des réglementations du travail suppose une interaction régulière entre les représentants du personnel et les autorités administratives.
Au cœur de cette relation se trouvent le Comité social et économique (CSE) et les Directions régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Les DREETS avec leur volet Inspection du travail jouent un rôle crucial dans l'application des politiques publiques en matière de travail et l’une de leurs missions principales est de contrôler le respect des normes et réglementations du travail, ainsi que d'accompagner les acteurs du monde du travail dans leurs démarches.
Quelles sont les missions des DREETS ?
Les DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) s’adressent :
- Aux entreprises
- Aux salariés
- Aux CSE
- Aux partenaires sociaux et territoriaux
- Aux demandeurs d’emploi
- Aux associations
- Aux consommateurs
Elles ont pour missions :
- L’inspection du travail et le droit du travail : politique du travail et les actions d'inspection de la législation du travail.
- Le contrôle du bon fonctionnement des marchés, de la protection économique et de la sécurité des consommateurs.
- Les actions de développement et de sauvegarde des entreprises.
- La politique de l'emploi, l'accompagnement des transitions professionnelles, l'anticipation et l'accompagnement des mutations économiques.
- L’ensemble des politiques de la cohésion sociale.
- L'insertion sociale et professionnelle des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Les DREETS pilotent les politiques publiques en région, sous l’autorité du Préfet de région.
Comment sont organisées les DREETS ?
Les DREETS sont généralement organisées en plusieurs pôles :
- Un pôle «politique du travail», qui concerne principalement l’inspection du travail
- Un pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie», qui pilote les sujets liés à la consommation (on l’appelle souvent le «Pôle C»).
- Un ou deux pôle(s) chargé(s) des missions économie, entreprises, emploi, compétences, solidarités et lutte contre les exclusions.
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Les DREETS remplacent la DIRECCTE depuis 2021
Par le Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, la DIRECCT est devenue les DREETS (ou DRIEETS).
Ce changement fait partie de la réforme de l’organisation territoriale de l’État pour :
- Déconcentrer les services de l’État
- Une plus grande proximité «une meilleure mise en œuvre des politiques prioritaires du Gouvernement
- Rassembler les compétences dans le champ de l’insertion sociale et professionnelle
En île de France et dans les régions d’outre-mer, les DREETS sont adaptées avec une direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
Que devient l’inspection du travail ?
Avec la création des DREETS, l'Inspection du travail conserve son système actuel d’organisation et sa ligne hiérarchique propre, sous l’autorité de la Direction générale du Travail.
Elle continue de piloter ses actions au niveau régional et départemental.
Avec les DREETS, l’inspection du travail a souhaité favoriser une approche plus collective de l’application de la législation du travail et de mettre en place une organisation territoriale plus adaptée.
- Les agents de contrôle (inspecteur du travail ou contrôleur du travail) ont des sections attribuées.
- Toutes les entreprises de la section, quelle que soit leur taille, peuvent être contrôlées.
- Les décisions administratives propres aux entreprises sont prises par l’inspecteur.
- Les inspecteurs et contrôleurs sont placés sous l’autorité d’un responsable d’unité de contrôle.
- La Direction générale du travail supervise les unités de contrôle de l’inspection du travail.
Dans quels cas contacter la DREETS inspection du travail ?
La DREETS Inspection du travail peut être contactée directement par les salariés, par les employeurs ou par le CSE de l'entreprise pour tout ce qui a trait à des renseignements ou de problèmes en matière d’application du Droit du travail et des réglementations propres au travail.
- Si la question est relative à un conflit sur la rémunération ou la rupture d’un contrat de travail, le Conseil des Prud’Hommes sera l’interlocuteur privilégié
- Si la question porte sur une disposition légale ou réglementaire, c’est l’inspection du travail qui est concernée.
- Pour tous les dossiers relatifs à un salarié protégé, ce sera toujours l’Inspection du travail qu’il faudra contacter.
À noter : Les membres du CSE seront notamment en lien avec l’inspection du travail pour obtenir des précisions sur la réglementation, pour questionner la DREETS sur la rupture conventionnelle ou un problème d’horaires par exemple, pour demander une visite de contrôle relative à un problème de respect du cadre légal, ou pour faire remonter un délit d’entrave.
La DREETS Formation propose également, selon les régions, de l’information et des programmes sur la formation des employés ou des personnes en apprentissage (insertion professionnelle).
Un membre du CSE (minimum) devra être présent lors de chaque visite de l’inspecteur du travail dans l’entreprise.
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Comment le CSE peut-il contacter la DREETS ?
Pour les membres du Comité social et économique (CSE), établir un contact direct avec la Direction régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) est essentiel pour obtenir des informations précieuses et des conseils en matière de droit du travail.
La DREETS, en tant qu'entité gouvernementale, joue un rôle crucial dans la régulation et la supervision des relations de travail au niveau régional.
Voici quelques moyens par lesquels les membres du CSE peuvent entrer en contact avec la DREETS pour bénéficier de son expertise et de ses services.
- Les membres du CSE peuvent se tourner vers la DREETS de leur région respective. Sur sa plateforme en ligne, ils trouveront des coordonnées de contact, y compris des adresses e-mail et des numéros de téléphone dédiés aux requêtes des représentants du personnel. De plus, certaines DREETS proposent des formulaires en ligne permettant aux utilisateurs de poser des questions spécifiques ou de demander des rendez-vous.
- Les membres du CSE peuvent bénéficier de l'assistance des inspecteurs du travail, qui relèvent de la compétence de la DREETS. Ces professionnels fournissent des orientations sur divers sujets liés au droit du travail, à la santé et à la sécurité au travail, ainsi qu'aux relations sociales au sein de l'entreprise. Les membres du CSE peuvent accéder à une assistance spécialisée.
- Il existe un numéro national pour les Services de renseignements en droit du travail, prévu pour renseigner les salariés, employeurs et CSE en matière de droit du travail applicable, joignable au 0 806 000 126.
- Une saisine par voie électronique auprès de la Direction générale du travail est également possible.
Liste et annuaire des DREETS avec Coordonnées
DREETS Strasbourg
- 6 rue Gustave-Adolphe Hirn
- 67085 STRASBOURG Cedex
- Tél. : 03.88.75.86.86
- 6 rue Gustave-Adolphe Hirn
- 67085 Strasbourg Cedex
- Tél. : 03 88 14 32 08
- ge.poleC@dreets.gouv.fr
DREETS Bordeaux
- Immeuble Le Prisme
- 11/19 rue Marguerite Crauste
- 33074 Bordeaux Cedex
- Tél. : 05 56 99 96 00
- 118 Cours du Maréchal Juin
- TSA 10001
- 33075 Bordeaux Cedex
- Tél. : 05 56 69 27 45
- na.poleC@dreets.gouv.fr
DREETS Clermont-Ferrand
- Cité administrative
- 2, rue Pélissier
- Bâtiment P
- 63034 Clermont-Ferrand
- Tel. : 04 73 34 74 30
- Tour Swiss Life
- Pôle C
- 1, boulevard Vivier Merle
- 69443 Lyon Cedex 03
- Tél. : 04 26 99 82 75
- ara.poleC@dreets.gouv.fr
DREETS Herouville
- 3 place Saint Clair
- B.P. 70034
- 14202 Hérouville-Saint-Clair Cedex
- Tél. : 02 31 47 73 00
- 30, rue H. Gadeau de Kerville - Immeuble Les Galées du Roi
- B.P. 1072
- 76173 Rouen Cedex 1
- Tél. : 02 32 81 88 88
- norm.poleC@dreets.gouv.fr
DREETS Besançon
- 5 place Jean Cornet
- 25041 Besançon CEDEX
- Dreets-bfc.direction [@] dreets.gouv.fr
- Tél. : 03 63 01 70 00
- Tél. : 03 63 01 70 60
- Dreets-bfc.polec@dreets.gouv.fr
DREETS Cessonn-Sévigné
- Immeuble “Le Newton”
- 3 bis, avenue de Belle Fontaine
- CS 71714
- 35517 Cesson-Sévigné Cedex
- Tél. : 02 99 12 22 22
- bretag-poleC@dreets.gouv.fr
DREETS Orléans
- 12 place de l'étape
- CS 85809
- 45058 Orléans Cedex 1
- Tél. : 02 38 77 68 00
- 6 rue de la manufacture
- 45043 Orléans CEDEX 1
- Tél. : 02 38 72 79 10 (standard)
- centre-poleC@dreets.gouv.fr
DREETS Ajaccio
- 2 chemin du Loretto
- CS 10332
- 20180 AJACCIO Cedex 1
- Tél. : 04.95.23.90.47
- corse.poleC@dreets.gouv.fr
DRIEETS Aubervilliers
- 19 rue Madeleine Vionnet
- 93300 Aubervilliers
- Tél. : 01 70 96 13 00
- idf.poleC@drieets.gouv.fr
DREETS Toulouse
- 5, Esplanade Compans Caffarelli
- BP 98016
- 31080 Toulouse Cedex 6
- Standard : 09 88 88 80 80
- dreets-oc.polec@dreets.gouv.fr
DREETS Lille
- 70 rue Saint-Sauveur B.P. 456
- Les Arcades de Flandre
- 59021 Lille Cedex
- Tél. : 03 20 96 48 60
- dreets-hdf.polec@dreets.gouv.fr
DREETS Nantes
- Immeuble Skyline
- 22 Mail Pablo Picasso
- BP 24209
- 44042 Nantes CEDEX 1
- Tél. : 02 53 46 79 11
- paysdl.polec@dreets.gouv.fr
DREETS Marseille
- 23/25 rue Borde
- CS 10009
- 13285 Marseille Cedex 08
- Tél. : 04 86 67 32 00
- Hôtel des Finances du Prado
- 23/25, rue Borde
- CS 10009
- 13285 Marseille Cedex 08
- Tél. : 04 86 67 32 00
- paca-poleC@dreets.gouv.fr
- Chemin des bougainvilliers-Guillard
- 97100 Basse-Terre
- Tél. : 05 90 99 35 99
- 971-poleC@DEETS.gouv.fr
- 2, avenue des Arawaks
- Bâtiment Éole 1
- 97200 Fort-de-France
- Tél. : 05 96 44 30 00
- 972.poleC@deets.gouv.fr
- 2100 route de Cabassou
- Lieu-dit La Verdure
- CS 35001
- 97305 Cayenne Cedex
- Tél. : 05.94.29.92.00
- 973-polec@dieccte.gouv.fr
- Rue Bois de Nèfles
- 12, Lotissement Lemerle
- 97488 Saint-Denis Cedex
- Tél. : 02 62 90 21 41
- 974-poleC@DEETS.gouv.fr
- 3 ter rue Mahabou
- B.P. 174
- 97600 Mamoudzou Mayotte
- Tél. : 02 69 61 16 57
- 976.poleC@DEETS.gouv.fr
- Pôle Concurrence, Consommation et Sécurité des Populations
- 1, rue Ange Gautier
- B.P. 4302
- 97500 Saint-Pierre Et Miquelon
- Tél. : 05 08 41 16 30
- concurrence@dcstep.gouv.fr
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