Comité des œuvres sociales (COS) : missions et avantages

Les COS vont voir leur organisation chamboulée à partir de 2021 / 2022 avec la loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019, publiée au Journal Officiel du 07 août 2019 et validée entièrement par le Conseil constitutionnel le 1er août 2019. 

Vous avez intégré une collectivité territoriale ? Vous êtes agent de la fonction publique territoriale ?

Cet article contient des nouveautés et informations importantes sur les fonctions et missions des comités des œuvres sociales, dénommés ci-après COS.

Les missions du comité des œuvres sociales (COS)

Le COS est une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 dont le rôle est d’assurer la gestion des prestations sociales, culturelles, ainsi que les loisirs aux agents des collectivités territoriales.

De manière synthétique, le COS a les missions du comité social et économique avec, toutefois, trois singularités :

• Il ne s’adresse qu’aux agents de la fonction publique territoriale. 
• Il est facultatif.
• Il n’a pas la personnalité civile, ce qui ne lui permet pas d’ester en justice, ni d’avoir son propre patrimoine.

D’un point de vue historique, la création du COS remonte à la loi n°13-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors.

Cette disposition législative a permis d’offrir au COS la possibilité d’améliorer les conditions de travail en offrant des avantages aux agents des collectivités territoriales dans des domaines restreints de « l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs » (article 9 de la loi, modifiée par la loi du 02 février 2017).

Fonctionnement et Mise en place du COS

La mise en place d’un COS se fait au bon vouloir des collectivités territoriales.

En effet, l’article 25 de la loi du 03 janvier 2001, dite loi Sapin, a complété l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983, en indiquant : « l’État, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations, dont bénéficient les agents, à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ».

Cela a permis de mettre en avant le caractère facultatif de l’action sociale et le libre choix de l’organisme gestionnaire du COS. Cela signifie qu’une collectivité territoriale n’est pas obligée d’avoir un COS gestionnaire de l’action sociale, comme c’est le cas la plupart du temps, et peut opter pour l’externalisation.

Ainsi, le COS va fonctionner de la même manière qu’une association, dite de la loi de 1901, en comprenant:

• Un bureau détenant le pouvoir décisionnel.
• Un conseil d’administration se composant de membres administrateurs élus en charge de représenter le comité.

Sur le plan des prestations que peuvent offrir le COS, la loi initiale de 1983 a expressément règlementé l’activité des COS uniquement au niveau de l’action sociale, culturelle et de loisirs.

Ainsi, le COS peut offrir des Chèques Déjeuner, Chèques Vacances, des offres de réductions pour le cinéma, les parcs d’attraction, les week-ends et voyages à des tarifs préférentiels, etc.  

Mais, au regard la très stricte règlementation du champ d’intervention du COS, il appartient donc à chaque collectivité, confiant la gestion de l’action sociale à une association, de s’assurer que les prestations délivrées soient conformes.

Toutefois, un COS peut être créé par un centre de gestion après une décision positive du conseil d’administration du centre de gestion.

Ce centre de gestion va proposer des prestations identiques à celles du COS des collectivités (prestations concernant les évènements familiaux, les loisirs et la culture, la carrière professionnelle, etc.), tout en ayant la possibilité de déléguer des prestations à d’autres organismes. 

Le fonctionnement se fait comme une association avec une gestion et une administration par un conseil d’administration composé de représentants des collectivités territoriales et des représentants du personnel.

Cout et impact de la collectivité territoriale

Le coût du COS dépend de chaque collectivité territoriale. De manière générale, il est généralement compris entre 5 € et 20 € par an.

Ainsi, par exemple, les cotisations dans les COS (MAJ 2021) suivants sont : 

• COS Corrèze : pour les agents nouvellement recrutés, le montant de la cotisation est égal à 3 % du salaire mensuel brut à la date de l’adhésion et pour les agents en poste dans la collectivité depuis plus d’un an, le montant de la cotisation annuelle est égal à 0,25 % du salaire brut imposable de l’année précédente.
• COS de l’Isère : une cotisation mensuelle comportant deux parts, une supportée par l'agent adhérent et l'autre par la collectivité membre, à savoir une part agent de 0.10 % du traitement de base correspondant à 1,20 € pour un salaire de 1 201,00 € et une part collectivité de 0.90 % du traitement de base correspondant à 11,30 € pour un salaire de 1 201,00 €.
• COS des Pyrénées Orientales : une cotisation annuelle de 1 % du traitement brut de base si agent titulaire ou contractuel.
• COS de la Ville de Sète : une cotisation forfaitaire l’annuelle de 5 €.
• COS du Tarn pour les salariés des Groupes La Poste et Orange : une cotisation annuelle de 12 € pour une personne seule et de 18 € pour la famille, mais également un tarif pour les extérieurs de 20 € pour une personne seule et de 35 € pour la famille.
• COS de Saint-Quentin : une cotisation annuelle de 10 €.
• COS de Breizt : une cotisation annuelle de 15 € pour les actifs et de 25 € à 90 € pour les retraités.

Financement du COS

Pour fonctionner le COS a besoin d’être financé d’une part, par la collectivité et d’autre part, les salariés.

Ainsi, la collectivité territoriale souscrit au COS en versant un montant calculé sur la base d’un pourcentage de la masse salariale. Quant au salarié qui veut adhérer au COS afin de bénéficier des différentes prestations, il doit consentir à y adhérer annuellement par le paiement d’une cotisation.

• Améliorer l'image du service public.
• Améliorer le bien-être de ses employés fonctionnaires permettant une meilleure productivité, une plus grande motivation et une fidélisation accrue.
• Augmenter l'attractivité pour la fonction publique par rapport au privé.
• Faire plaisir et récompenser les agents pour le travail accompli.

Les collectivités territoriales peuvent avoir recours à un COS ou encore un comité d’action sociale (CAS), qui sont tous les deux constitués au niveau local sous la forme d’une association régie par loi du 1^er juillet 1901.

Elles peuvent également adhérer à un organisme de niveau national, comme le comité national d’action sociale (CNAS) ou encore le Fonds national d’action sanitaire et sociale (FNASS), qui vient participer à la gestion de l’action sociale des agents territoriaux comme le CNAS.

Les différents services proposés

Ainsi, le COS va proposer différentes prestations que l’on peut répertorier en différentes catégories :

• Voyage.
• Hébergement.
• Loisirs.
• Shopping.

L’objectif d’un COS est de proposer différentes promos, réductions, avantages dans ces domaines (bons d’achats, coffrets cadeaux, coffrets, offres promotionnelles dans des parcs d’attraction, zoos, concerts, salons de beauté, cinéma, etc.).

Les actions d’un peuvent être très larges, diverses en devant faire plaisir aux agents des collectivités territoriales.

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