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Fin d'année : la check-list de l'élu CSE avant le 31 décembre

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Décembre n'est pas qu'une affaire de chèques cadeaux. Avant de tourner la page de l'année, quelques vérifications permettent au CSE de sécuriser ses prestations, de bien clôturer ses comptes et de préparer sereinement 2027. Voici les huit points à passer en revue avec le bureau.

  • Supprimer toute condition d'ancienneté dans les activités sociales et culturelles
  • Respecter le plafond des bons d'achat et cadeaux
  • Pointer les deux budgets avant la clôture
  • Préparer un éventuel transfert d'excédent
  • Anticiper l'arrêté et l'approbation des comptes
  • Construire le calendrier 2027
  • Vérifier les mandats et les formations
  • Archiver proprement

1. Supprimer toute condition d'ancienneté dans les ASC

C'est le point le plus urgent cette année. Depuis la jurisprudence de 2024, les activités sociales et culturelles doivent être ouvertes à tous les salariés, sans condition d'ancienneté. L'Urssaf a laissé un délai aux CSE pour se mettre en conformité : il expire le 31 décembre 2026.

Concrètement, il faut retirer toute référence, explicite ou implicite, à une ancienneté minimale. À vérifier :

  • le règlement des activités sociales et culturelles ;
  • les conditions affichées sur votre site ou votre plateforme de billetterie ;
  • les formulaires de demande et les courriels d'information aux salariés.

Le risque n'est pas théorique : en cas de contrôle, l'Urssaf peut remettre en cause l'exonération de cotisations sur les prestations attribuées avec une condition d'ancienneté.

Cadeaux de fin d'année offerts par le CSE

2. Respecter le plafond des bons d'achat et cadeaux

Les bons d'achat et cadeaux du CSE sont exonérés de cotisations dans la limite de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). En 2026, avec un PMSS de 4 005 €, le seuil est de 200 € par salarié.

Attention si vous distribuez des cadeaux en janvier : le PMSS 2027 annoncé est de 4 075 €, ce qui porte le seuil à 204 € (montant à confirmer à la publication de l'arrêté). Quand le seuil annuel est dépassé, chaque événement reconnu par l'Urssaf, comme Noël, ouvre droit à son propre plafond, à condition que le bon soit en rapport avec l'événement.

Dans tous les cas, gardez les justificatifs : listes de bénéficiaires, critères d'attribution et factures. L'exonération suppose de pouvoir prouver que l'attribution respecte les règles.

3. Pointer les deux budgets avant la clôture

Avant le 31 décembre, le trésorier vérifie avec le président que la subvention de fonctionnement et la contribution aux activités sociales et culturelles de l'année ont bien été versées en totalité. C'est aussi le moment de s'assurer que chaque dépense est imputée sur le bon budget et qu'il ne reste pas de factures en attente. La séparation entre les deux budgets est stricte.

4. Préparer un éventuel transfert d'excédent

S'il reste de l'argent sur l'un des budgets, le CSE peut en transférer une partie vers l'autre, mais dans un cadre précis :

  • le transfert est limité à 10 % de l'excédent, et non du budget : 10 % d'un excédent de 20 000 €, cela fait 2 000 € ;
  • il est décidé par une délibération du CSE en réunion plénière, l'employeur ne prenant pas part au vote ;
  • le transfert du budget de fonctionnement vers les ASC n'est pas possible si le CSE a bénéficié d'un transfert de l'excédent des ASC au cours des trois dernières années.

L'excédent ne peut être constaté qu'une fois les comptes de l'exercice arrêtés. Inscrivez donc ce vote à l'ordre du jour d'une réunion de début 2027. Pour aller plus loin : transfert de budget du CSE : les règles à respecter.

Préparation des comptes du CSE

5. Anticiper l'arrêté et l'approbation des comptes

Rassemblez dès maintenant les relevés bancaires, les factures et les éléments d'inventaire. Les comptes doivent être approuvés dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, sauf si votre règlement intérieur prévoit un délai plus court. Ils s'accompagnent du rapport annuel d'activité et de gestion prévu par l'article L. 2315-69 du Code du travail, qui présente l'utilisation des budgets et les actions de l'année. Tout savoir sur l'approbation des comptes du CSE.

6. Construire le calendrier 2027

Programmez les réunions de l'année, les trois consultations récurrentes (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale) et les sujets à suivre avec la direction. Un calendrier partagé dès janvier facilite le dialogue social et évite les consultations menées dans l'urgence.

7. Vérifier les mandats et les formations

Contrôlez la date de fin de vos mandats. Si les élections approchent, anticipez la négociation du protocole d'accord préélectoral. Faites aussi le point sur les formations des élus qui restent à suivre, afin de les planifier en début d'année.

8. Archiver proprement

Classez les justificatifs de l'année et les procès-verbaux. Les documents comptables du CSE se conservent dix ans. Un archivage clair facilitera la clôture des comptes, les éventuels contrôles et le passage de relais en cas de renouvellement du comité.

En résumé

D'ici le 31 décembre, la priorité est de retirer toute condition d'ancienneté des activités sociales et culturelles et de vérifier vos plafonds de cadeaux. Le reste se prépare dès maintenant pour un début d'année serein : budgets pointés, transfert d'excédent à voter, comptes à approuver et calendrier 2027 à partager avec la direction.

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