Le projet de loi relatif au droit à l’erreur devrait permettre aux employeurs de ne pas avoir d’amende en cas d’un premier manquement au code du Travail, à condition toutefois d’être de bonne foi.

Le 30 janvier 2018, l’Assemblée nationale a adopté à une large majorité le projet de loi droit à l’erreur « pour un Etat au service d’une société de confiance ». Ce droit à l’erreur s’appliquera tant aux particuliers qu’aux entreprises. Désormais, il est ainsi supposé que le citoyen et notamment l’entrepreneur de bonne foi ne connaisse pas la loi ou ne puisse l’appliquer de façon simple. Dans ce cadre, l’administration est donc tenue de lui laisser « une chance » en ne le sanctionnant pas mais en l’invitant à réparer son erreur.

Le projet de loi droit à l’erreur adopté par l’Assemblée nationale

Le texte relatif au droit à l’erreur a longuement été évoqué par Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle. Le 30 janvier 2018, l’Assemblée nationale a finalement adopté ce texte en première lecture, par 405 voix contre 41 et 102 abstentions. La majorité des députés a donc voté en faveur du projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance ». Son objectif est de moderniser l’administration, la rendre plus lisible et ouverte au dialogue. Ce droit à l’erreur s’adresse aux personnes physiques et morales. Chacune doit pouvoir rectifier spontanément ou au cours d’un contrôle une erreur lorsqu’elle est commise de bonne foi. C’est désormais à l’administration de prouver la mauvaise foi de l’usager, particulier ou entreprise. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, précise toutefois qu’il ne s’agit pas d’une « licence à l’erreur » ni d’un « droit au retard ». Effectivement, le droit à l’erreur ne s’applique pas aux fraudeurs ni aux récidivistes.

projet de loi droit à l’erreur adopté par l’Assemblée nationale

Impôts : des amendes réduites en cas d’erreur de bonne foi

Auparavant, si le contribuable commettait une erreur dans sa déclaration d’impôts, le fisc lui réclamait des pénalités, que l’erreur soit volontaire ou non. Avec cette loi, une erreur de déclaration, si elle est jugée de bonne foi, entraîne une baisse de 30 % du montant des pénalités pour le contrevenant. Le taux de réduction atteint 50 % lorsque le contribuable rectifie lui-même son erreur. Ce droit à l’erreur comporte quelques exceptions, notamment en cas d’atteintes « à la santé publique, à la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement ». De plus, les sanctions prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle ne sont pas concernées par ce principe.

En plus du droit à l’erreur, les entreprises disposeront d’un droit de contrôle. Il s’agit en quelque sorte d’une « aide » de l’administration qui leur permet de s’assurer qu’elles sont en conformité. L’entreprise peut ensuite s’opposer aux conclusions rendues par l’administration, à la manière d’un rescrit fiscal qui sera étendu et simplifié. Par ailleurs, l’entreprise qui commet une erreur dans sa déclaration ne sera pas sanctionnée d’une amende mais simplement avertie par l’inspection du Travail. En revanche, en cas de récidive de la même erreur dans l’année, l’amende sera majorée de 50 %. Plusieurs processus sont actuellement en cours d’expérimentation, dans l’objectif de faciliter le dialogue entre les entreprises et l’administration. Parmi eux, il y a par exemple la limitation de la durée de contrôle des PME à 9 mois sur une période de trois ans. Du côté de l’Urssaf, la médiation est expérimentée en Île-de-France permettant aux entrepreneurs de régler rapidement des difficultés à l’amiable. Celle-ci sera d’ailleurs prochainement généralisée.

Un « permis de faire » accordé aux entreprises

Un « permis de faire » accordé aux entreprises

Le projet de loi droit à l’erreur introduit un « permis de faire » pour les entreprises. Celui-ci leur confère une obligation de résultat et non plus de moyens comme ce fut le cas auparavant. Par exemple, une exigence de résultat sur la concentration maximale de polluants sera fixée concernant la qualité de l’air. Les modalités de mise en œuvre ne seront cependant pas précisées. De même, dans le secteur du BTP, les maîtres d’ouvrage pourront déroger aux normes de construction à condition que le résultat obtenu soit conforme à celui prévu par la règle (protection contre le feu, accès handicapé…).

Vers une déresponsabilisation de l’employeur ?

Les champs du code du Travail concernés par le droit à l’erreur sont nombreux : non-respect de la durée maximale de travail, du temps de repos, du salaire minimum ou encore des règles d’hygiène, de protection ou d’hébergement. Le projet de loi droit à l’erreur est fortement critiqué par la gauche de l’Assemblée nationale qui dénonce une déresponsabilisation de l’employeur. Certains députés soulignent que la loi permettait déjà à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de ne pas sanctionner systématiquement par une amende les sociétés qui commettaient un manquement rapporté par l’inspection du Travail. Pour éviter les tricheries volontaires, le texte précise qu’une personne est de mauvaise foi lorsqu’elle a « délibérément méconnu une règle applicable à sa situation ». On peut par exemple considérer que si un dirigeant a déjà reçu un courriel ou une lettre de l’administration fiscale sur le sujet ou qu’il se fait accompagner par un conseiller dédié, il ne peut pas faire valoir sa bonne foi. Les déclarations ou retards de déclarations ne sont évidement par concernés. Le droit à l’erreur ne doit pas servir à encourager la phobie administrative ou pénaliser l’Etat.

L’instauration du droit à l’erreur n’entraînera pas une hausse des moyens humains ni une augmentation des effectifs, précise le député LREM Stanislas Guérini. Le texte prévoit toutefois une enveloppe de 1,5 milliard d’euros consacrée à la formation des agents. 700 millions d’euros seront également octroyés à l’investissement numérique. Une chose est sûre :  le projet de loi droit à l’erreur représente un réel défi pour l’administration. Cette dernière a tout intérêt à avancer progressivement et à procéder à plusieurs expérimentations. Dans le dernier article intégré au projet de loi, le gouvernement s’engage à présenter au Parlement un rapport annuel sur certains points-clés du texte ce qui permettra de veiller à leur application comme leur évaluation.

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