Le récent débat lié à l’ objet social de l’entreprise, dans le cadre du projet de loi Le Maire, est perçu comme un mouvement inquiétant de contorsion des règles de droit au profit d’une politique de redistribution dont le succès reste incertain.

Le gouvernement a décidé de lancer une réflexion sur l’ objet social des entreprises, en vue du projet de loi PACTE notamment. En effet, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises « ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois ». Ce plan, co-construit avec plusieurs acteurs, permettra la rédaction d’un projet de loi au printemps 2018. Mais pour le moment, un sujet divise le patronat et fait froid dans le dos au Medef : la redéfinition de l’ objet social des entreprises. Explications.

l’ objet social de l’entreprise

Premières phases de consultation

Réunis au ministère du Travail le 5 janvier 2018, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ont donné le top départ au lancement d’une réflexion portant sur la redéfinition du rôle et des missions de l’entreprise. Le gouvernement a profité de cette occasion pour confier une mission baptisée « Entreprise et bien commun » au président du groupe Michelin, Jean-Dominique Senard et à Nicole Notat, ancienne secrétaire générale de la CFDT. Ces derniers rendront un rapport début mars qui aboutira au projet de loi PACTE dont la présentation est prévue par Bruno Le Maire au printemps prochain.

« Faire évoluer le droit pour permettre aux entreprises qui le souhaitent de formaliser voire amplifier leur contribution » aux enjeux sociétaux et environnementaux, tel est l’objectif de cette réflexion sur l’utilité sociale de l’entreprise, explique Muriel Pénicaud. La réforme poursuit deux objectifs complémentaires : « faire grandir les entreprises françaises » et notamment les ETI, « mieux associer les salariés à leur fonctionnement et à leurs résultats », précise Bruno Le Maire.

A la demande de Bercy, plusieurs groupes de travail formés en binôme ont émis des propositions après consultation de divers acteurs. Le sujet de l’ objet social élargi a notamment été évoqué par le député LREM Stanislas Guerini et Agnès Touraine, présidente de l’Institut français des administrateurs. L’une de leurs propositions majeures porte sur la création « d’entreprises à mission ». Le 11 décembre 2017, Nicolas Hulot a repris l’idée lors d’un discours au siège du Medef devant de nombreux chefs d’entreprises en précisant : « L’objet social de l’entreprise ne peut plus être le simple profit, sans considération pour les femmes et les hommes qui y travaillent, sans regard sur les dégâts environnementaux ».

Ouverture du débat sur l’objet social des entreprises

Une réflexion sur l’ objet social, la gouvernance et l’intéressement

Dans le cadre de la mission qui leur a été confiée, Nicole Notat et Jean-Dominique Senard devront dans un premier lieu dresser un bilan du statut des entreprises solidaires et sociales (ESS) créées depuis 1994. Les diverses formes d’entreprises prévues en France seront aussi passées en revue par le binôme. Leur mission implique une réflexion sur la gouvernance ou comment intégrer les décisions aux résultats de l’ensemble des autres parties prenantes, à savoir les salariés, actionnaires, les territoires mais aussi les consommateurs. Sur ce sujet, Bruno Le Maire a d’ailleurs affirmé qu’il souhaitait que tous les salariés soient couverts par un dispositif d’intéressement aux résultats.

Le point de réflexion le plus sensible concerne toutefois l’éventuelle réforme de l’ objet social des entreprises 2018. Le gouvernement pourrait décider d’introduire aux articles 1832 et 1833 du Code civil des aspects sociaux et environnementaux. Mi-octobre 2017, Nicolas Hulot avait rappelé que l’entreprise ne peut être le seul point de rencontre des actionnaires, une vision notamment soutenue par Emmanuel Faber, PDG de Danone, ou encore Antoine Frérot, PDG de Veolia. Ces arguments n’ont pas convaincu le Medef, la première organisation patronale, qui affirme que cela reviendrait non seulement à changer la loi pour la complexifier mais aussi à générer de nouveaux risques juridiques et de contentieux. Selon Bruno Le Maire, il serait judicieux d’instaurer un statut optionnel calqué sur le modèle américain : les entreprises à mission. Cette solution permettrait de ne pas effrayer les investisseurs étrangers craignant les réglementations trop contraignantes et ainsi de conserver la dynamique économique actuelle sur le marché du travail. L’objectif est donc bien de garantir l’attractivité économique du droit français en tenant compte du cadre européen. L’objet social de l’entreprise n’est pas le seul point délicat de la réforme. Effectivement, la place des salariés dans les instances de gouvernance des entreprises fait également débat.

 partager le pouvoir

 

Les employeurs appelés à « partager le pouvoir » 

Si la réforme du Code du travail leur a laissé un goût amer, les responsables de la CFDT comptent profiter de la loi sur la transformation des entreprises à l’étude à Bercy. Ils souhaitent mettre en avant l’une de leurs idées fondatrices : un meilleur partage du pouvoir et des richesses entre les salariés et les actionnaires. Cela doit selon eux passer par l’extension des dispositifs d’épargne salariale à des employés qui n’y ont actuellement pas accès. Le syndicat réclame également une participation obligatoire dans les entreprises comptant plus de 10 salariés, contre 50 aujourd’hui. Enfin, il suggère la création d’un compte personnel de retraite facultative pour les salariés.

La CFDT précise que la partage de richesse ne suffit pas. Le pouvoir de décision via la constitution d’une « codétermination à la française » doit également être partagé. Il s’agit principalement de renforcer la présence des salariés dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance, de multiplier les moyens d’action de ces administrateurs en facilitant par exemple le dialogue entre les conseils et instances représentatives du personnel. Autre mesure proposée par la CFDT : repenser la finalité de l’entreprise. En effet, cette dernière doit avant tout être un lieu de « création collective ». Reste à savoir si ces mesures seront intégrées à la future loi PACTE. Cela fait déjà plusieurs années que la question du rôle, des missions de l’entreprise et de sa gouvernance, est portée par les chercheurs et économistes. Cette fois, il s’agit cependant de redéfinir le rôle de chacun, y compris de l’Etat.

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  1. Rallauch

    Article très intéressant. Mais le ‘partage du pouvoir’ sera sans doute plus facile dans les grands groupes que dans les PME