La réunion du CSE est un moment particulièrement important pour que cette instance unique du personnel puisse exercer correctement son rôle. C'est lors de la réunion du CSE que sont prises toutes les délibérations et décisions importantes.
Un grand nombre d'obligations pèsent notamment sur l'employeur pour que ces réunions soient organisées en bonne et due forme :
- Le nombre de réunions du CSE,
- Convocations du CSE,
- L'ordre du jour doivent suivre des règles précises...
Découvrez ici tout ce qu'il faut savoir sur la réunion du CSE, depuis le contenu et le déroulé des réunions, jusqu'aux différents types de convocation du CSE avec un modèle de convocation à la réunion CSE.
L'ordonnance du 22 septembre 2017 a en effet fusionné les anciennes instances représentatives du personnel au sein du comité social et économique, le CSE. Les règles qui régissent la réunion du CSE et ses modalités d'organisation sont ainsi modifiées.
Le nombre de réunions périodiques du CSE va dépendre de la taille et des effectifs de l'entreprise. La loi prévoit également des réunions extraordinaires du CSE. Elle introduit aussi une nouveauté sur le rôle du suppléant aux réunions du CSE.
L'organisation de la première réunion du CSE est importante et permet d'aborder un certain nombre de points qui affecteront ensuite l'organisation des futures réunions du CSE pendant toute la durée de son mandat.
La convocation du CSE est également très importante et doit respecter de nombreuses règles.
Enfin, à l'issue des réunions du CSE, des comptes rendus doivent être rédigés et diffusés selon des règles spécifiques.
Quel est l'intérêt de la réunion d'un Comité Social et economique ?
Au cours de la réunion du CSE, les membres du comité peuvent présenter des rapports sur l'état de l'entreprise et ses perspectives, ainsi que sur l'application des accords et conventions collectives.
Ils peuvent également soumettre des propositions et des motions sur des sujets d'intérêt pour les salariés, tels que l'amélioration des conditions de travail, la formation professionnelle, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, etc.
Il est important de souligner que la réunion du CSE est un moment privilégié de dialogue et de consultation entre les représentants des salariés et la direction de l'entreprise, et qu'elle permet de trouver des solutions concertées aux problèmes qui peuvent se poser au sein de l'entreprise
Quel est le nombre de réunions du CSE ?
Le nombre de réunions périodiques du CSE dépend de la taille et de l'effectif de l'entreprise.
En application des articles L. 2315-21 et L. 2315-22 du Code du travail, la réunion du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés, par l'employeur ou son représentant se fait au moins une fois par mois. Il est reçu en cas d'urgence à sa demande.
Dans les entreprises de plus 50 salariés, le nombre de réunions du CSE peut être défini dans un accord collectif majoritaire ou un accord majoritaire entre l'employeur et le CSE. Toutefois ce nombre ne peut pas être inférieur à 6 par an.
Même dans les entreprises de moins de 50 salariés, une réunion formelle est obligatoire au moins une fois par mois pour aborder les questions des élus et les réponses de l'employeur.
Les différentes types de réunions du CSE
La réunion du CSE périodique
Le nombre de réunions CSE peut donc être déterminé par accord collectif et ne peut être inférieur à six par an. En l’absence d’accord, le comité social et économique devra se réunir :
- Au moins une fois par mois avec l’employeur ou son représentant dans les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés.
- Tous les deux mois dans celles disposant de 50 à 299 salariés.
- Tous les mois dans celles de plus de 300 salariés.
Enfin, dans les entreprises de plus de 50 salariés, quatre réunions du CSE par an minimum devront porter sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail.
En résumé
À défaut d'accord, la réunion du comité social et économique se fait sur convocation de l'employeur ou de son représentant au moins 1 fois par mois dans les entreprises d'au moins 300 salariés et 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés (article L2315-28 du Code du travail).
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Qu'en est-il de la réunion du CSE d'établissement ?
Dans les entreprises à établissements multiples, le nombre de réunions des CSE d'établissements est fonction des effectifs de l'entreprise (article L2315-28 du Code du travail).
Par exemple, dans une entreprise de 350 salariés divisée en 2 établissements distincts de 145 et 205 salariés, les CSE d'établissements devront se réunir au moins 1 fois par mois, sauf accord contraire.
L'employeur peut-il empêcher les élus de réaliser leurs horaires de réunions ?
Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation dans la limite d'un total d'heures annuelles de réunions. La mise en place des horaires de travail dépend de l'employeur.
Ainsi, si les réunions du CSE se font en dehors du temps de travail défini par l'employeur pour un salarié, il doit obtenir son accord pour y participer en dehors de son temps de travail habituel.
En savoir plus sur : le CSE central (CSEC)
La réunion extraordinaire du CSE
Les réunions extraordinaires du CSE, comme leur nom l'indique, sont différentes des réunions périodiques du CSE, fixées par accord et ne pouvant être inférieures à 6 chaque année. Les réunions extraordinaires du CSE sont convoquées dans un cas d'urgence, notamment s'il n'est pas possible d'attendre la prochaine réunion ordinaire et périodique du CSE.
Le déclenchement d'une réunion extraordinaire du CSE peut se faire par l'employeur ou les élus du CSE. Peu importe qui la demande, elle doit impérativement faire l'objet d'une convocation CSE extraordinaire.
La loi précise plusieurs cas dans lesquels en plus des réunions périodiques, l'employeur doit organiser des réunions extraordinaires du CSE :
- La réunion extraordinaire du CSE suite à un accident grave ou à une atteinte à l'environnement ou à la santé publique.
- La réunion extraordinaire du CSE à la demande de la majorité de ses membres.
- La réunion extraordinaire du CSE à la demande de 2 de ses membres, sur les sujets de santé, sécurité ou conditions de travail.
En cas de danger grave et imminent, d’atteinte aux personnes, d’alerte économique, d’alerte sociale, les membres de la représentation du personnel disposent d’un droit d’alerte. Cela s'accompagne d'une mention dans le registre des dangers graves et imminents.
Comme pour les réunions ordinaires et périodiques, la réunion extraordinaire du CSE suit un certain nombre de règles, telles que présentées tout au long de ce dossier. Une convocation du CSE extraordinaire doit donc être envoyée pour la réunion, mais sans obligation du délai minimum de 3 jours avant la tenue de la réunion. Cette convocation du CSE extraordinaire doit contenir un ordre du jour, pour lequel le secrétaire et l'employeur doivent se mettre d'accord. À l'issue de la réunion le secrétaire doit élaborer un PV de la réunion extraordinaire du CSE, selon les mêmes règles que pour une réunion ordinaire.
Si la réunion extraordinaire du CSE concerne un danger grave et imminent, elle doit être également mentionnée dans le registre des dangers graves et imminents.
En savoir plus sur : La réunion extraordinaire du CSE
La réunion préparatoire du CSE
Les membres du CSE, titulaires et suppléants, peuvent s'ils le souhaitent, à leur initiative ou plus généralement à celle du secrétaire du CSE, organiser des réunions préparatoires du CSE. Ces réunions de travail ne sont pas encadrées par le Code du Travail et sont donc laissées à la libre appréciation des membres du CSE.
Les réunions préparatoires du CSE permettent aux élus de se préparer aux différents sujets qui seront abordés lors de la réunion plénière du CSE sur convocation de l'employeur. Elles peuvent permettre de débattre en amont au sein des élus des différents sujets issus de l'ordre du jour de la réunion du CSE, d'approfondir certaines analyses ou d'aborder des points d'organisation interne. Elles peuvent aussi se faire avec les experts missionnés par le CSE pour préparer leur intervention lors de la prochaine réunion du CSE.
Le temps de travail de ces réunions préparatoires relève, contrairement aux réunions du CSE, des heures de délégation des membres du CSE.
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La permanence du CSE : qu'est-ce que c'est ?
Bien qu’il ne s’agisse pas à proprement parler d’une réunion, la permanence du CSE peut être considérée comme telle par certains.
En effet, ce temps d’échange entre salariés et élus est primordial.
Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez notre article : Permanence du CSE & CSE externalisé
Qui peut assister aux réunions du CSE ?
Les réunions du comité social économique, qu'elles soient périodiques ou extraordinaires, rassemblent :
- L'employeur ou son représentant, assisté de 3 collaborateurs.
- Les membres titulaires de la délégation du personnel ou leur absence leurs suppléants.
- Les représentants syndicaux au CSE.
- Des membres éventuellement invités selon les sujets à l'ordre du jour de la réunion du CSE.
L'employeur ou le représentant de l'employeur au CSE
La réunion du CSE ne peut se tenir sans son président, qui est l'employeur. Toutefois, si celui-ci ne peut se rendre lui-même à la réunion, pour ne pas paralyser la bonne marche de l'entreprise et garantir la poursuite du dialogue social, il peut désigner un représentant pour participer à sa place à la réunion du CSE.
Pour cela l'employeur doit le désigner représentant au CSE mais également lui transmettre l'ensemble des attributions du président du CSE, c’est-à-dire lui transmettre toutes les connaissances nécessaires pour animer et gérer la réunion du CSE, notamment répondre aux questions des élus, disposer des connaissances juridiques du fonctionnement et des missions du CSE.
Le représentant de l'employeur au CSE doit donc avoir les qualités et les pouvoirs nécessaires pour remplir toutes les attributions du président du CSE, notamment au cours des réunions.
En effet, le représentant de l'employeur au CSE ne peut pas se contenter d'écouter les questions et les transmettre à l'employeur.
Les élus doivent pouvoir échanger avec un interlocuteur en mesure de les informer, leur répondre, et prendre des décisions, ou informer des décisions au nom de l'entreprise. Pour toutes ces raisons, dans les faits, le représentant de l'employeur au CSE est généralement le directeur des ressources humaines.
La participation du suppléant aux réunions du CSE
La grande nouveauté introduite par l’ordonnance du 22 septembre 2017 est que le suppléant ne participe à la réunion qu'en l'absence du titulaire.(article L.2314-1 du Code du travail).
Pour rappel dans les anciennes instances représentatives du personnel le rôle du suppléant différait selon l’instance (DP, CHSCT ou CE). Désormais ces règles ne s'appliquent plus et le suppléant ne participe aux réunions du CSE qu'en l'absence du titulaire.
Toutefois un accord d'entreprise ou un protocole préélectoral peut prévoir la participation de suppléants aux réunions du CSE en plus des titulaires. L'accord doit déterminer le nombre de suppléants et les conditions de participation aux réunions du CSE.
Les autres participants
D'autres personnes peuvent être invitées à participer aux réunions du comité social et économique, selon l'ordre du jour de la réunion, notamment si un sujet relève de leur champ d'action. Il s'agit par exemple de :
- l'inspection du travail ;
- la médecine du travail ;
- le commissaire aux comptes ;
- l'expert-comptable missionné par le CSE ;
- les experts missionnés par le CSE au titre des expertises auxquelles il peut avoir recours.
Lorsque l'ordre du jour de la réunion concerne spécifiquement des sujets liés à la santé, la sécurité ou les conditions de travail (notamment dans le cadre des 4 réunions par an minimum obligatoire) alors doivent être invités obligatoirement la médecine du travail, l'agent de la prévention des risques professionnels de la CARSAT (ou le CRAM) et le contrôleur du travail.
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Comment se déroulent les réunions du CSE ?
La convocation du CSE et l'ordre du jour de la réunion du CSE
La convocation du CSE est toujours réalisée par l'employeur. Elle indique la date, l'heure et le lieu de la réunion et s'accompagne de l'ordre du jour.
La convocation du CSE est extrêmement importante, sa bonne réalisation est indispensable si l'employeur ne veut pas se faire accuser de délit d'entrave.
Elle doit être envoyée de manière individuelle à :
- Chaque membres titulaires du CSE.
- Représentants syndicaux ou au délégué syndical.
Toutefois, il peut utiliser un unique modèle de convocation de réunion CSE.
À noter : Dans le cas où l’employeur est informé de l’absence d’un titulaire, il doit convoquer le suppléant qui doit le remplacer. Il en va de même en cas d’accord comme indiqué dans le paragraphe « La participation du suppléant aux réunions du CSE ».
Comme vu précédemment, les membres élus suppléants au CSE ne peuvent assister aux réunions qu’en absence du titulaire, c’est pourquoi l'employeur n’a pas l’obligation de les convoquer.
Cependant, pour des soucis de praticité, il est recommandé de leur transmettre tout de même une convocation en indiquant qu’ils ne pourront assister à la réunion qu’en cas d’absence des titulaires.
Il n'y a pas de délai minimum pour l'envoi de la convocation du CSE avant la réunion, contrairement à l'ordre du jour, mais l'employeur doit l'envoyer dans un délai raisonnable. Ainsi, il est d'usage d'envoyer la convocation du CSE comme l'ordre du jour 3 jours avant la tenue de la réunion du CSE. Un modèle de convocation de réunion CSE est facilement trouvable sur internet. Ces règles sont valables également pour la convocation du CSE extraordinaire.
L'ordre du jour est élaboré conjointement entre l'employeur et le secrétaire du CSE. Il contient tous les points qui seront abordés lors de la réunion du CSE et notamment les consultations obligatoires, celles qui seront soumises à l'avis du CSE et les points d'informations s'il y en a.
Le délai légal de transmission du CSE pour cette étape est de 3 jours. En effet, une fois élaboré l'ordre du jour de la réunion du CSE est communiqué par l'employeur minimum 3 jours avant la réunion :
- à tous les membres de la délégation du personnel, titulaires comme suppléants ;
- aux représentants syndicaux au CSE ;
- à la médecine du travail ;
- à l'inspection du travail ;
- aux agents du CARSAT ;
- aux éventuels experts du CSE.
Enfin l'employeur doit transmettre avec la convocation et l'ordre du jour tous les documents nécessaires pour à l'information ou la consultation des membres du CSE.
Toutes ces règles s'appliquent bien entendu à la convocation du CSE extraordinaire.
Absence de convocation aux réunions CSE, quelles sanctions ?
En l’absence de convocation CSE, il n’existe pas de sanction puisque celle-ci n’est pas prévue par les textes. Dès lors, l’absence de convocation par l’employeur n’est pas un délit d’entrave. Toutefois, la communication de l’ordre du jour, obligatoire dans les 3 jours de la réunion, se fait en général en même temps que la convocation du CSE.
En l’absence du respect de ce délai, l’employeur commet un délit d’entrave aux fonctions des représentants du personnel.
En l'absence de convocation de l'employeur, la réunion CSE ne peut avoir lieu, car ce dernier préside la réunion. Aucun accord ne peut avoir lieu sans la convocation de l'employeur. En effet, si l'employeur n'a pas convoqué alors il s'agira d'une simple réunion entre représentants du personnel. Les accords conclus en l'absence de l'employeur seront nuls puisque ce dernier n'aura pas été convoqué.
Si l'employeur n'est pas convoqué à l'ordre du jour dans les 3 jours précédents la réunion, celle-ci ne pourra donner lieu à la conclusion d'un accord. Mais, avant les 3 jours, si un élu s'aperçoit de l'absence de convocation de l'employeur, alors il faudra le convoquer avec l'ordre du jour de la réunion.
Élus CSE, soyez donc vigilants à la liste des personnes convoquées, notamment l'employeur, qui préside la réunion.
Les questions des élus pour l'employeur
En application de l'article L. 2315-22 du Code du travail, les membres du CSE remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet de leurs demandes 2 jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.
À ce stade, le délai légal de transmission du CSE pour cette étape est de 6 jours. Ce qui signifie que l'employeur doit répondre par écrit de façon motivée dans les 6 jours ouvrables qui suivent la réunion. L'employeur qui refuse de répondre aux questions au motif qu'elles ont été saisies sur PC ou pour tout autre motif peut être poursuivi pour délit d'entrave.
Cas particulier de la convocation du CSE de moins de 50 salariés
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les élus du CSE sont reçus par l'employeur au moins une fois par mois, même si le CSE n'est constitué que d'un seul représentant du personnel. La réunion doit faire l'objet d'une convocation comme pour les entreprises de plus de 50 salariés à la suite de laquelle les membres du CSE peuvent transmettre leurs questions à l'employeur.
Toutefois, la non-transmission des questions dans le délai requis ne dispense pas l'employeur de tenir la réunion. C'est l'employeur qui doit organiser la réunion mensuelle du CSE et qui convoque les élus.
Qu'est-ce qu'une délibération du CSE ?
La délibération est l'examen par le CSE de tout projet qui est soumis à son vote. À l'issue des délibérations, il est procédé au vote. Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi exclusivement par le secrétaire du CSE.
Au cours de la réunion du CSE, certaines consultations du CSE sont réalisées sur des sujets spécifiques, notamment sur tous les avis obligatoires du CSE sur les sujets économiques, professionnels, de santé, de sécurité et de conditions de travail. L'avis du CSE est donc soumis au vote pendant la réunion pour tous les sujets qui avaient été prévus à l'ordre du jour.
Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents, les suppléants ne votant qu'en l'absence de titulaire. À défaut de mention supplémentaire dans le règlement intérieur du CSE, le vote se fait à bulletin secret lorsqu'il s'agit d'un scrutin (c’est-à-dire l'élection à une fonction, comme la désignation du secrétaire ou du trésorier du CSE) ou lorsque le CSE est consulté sur le licenciement d'un salarié protégé.
Ainsi à l'issue des réunions du CSE, un compte rendu et un procès verbal doivent donc être rédigés. La rédaction des comptes rendus peut être effectuée par n'importe quel membre du CSE tandis que la rédaction des procès verbaux incombe exclusivement au secrétaire du CSE.
Dans le cas des procès verbaux des réunions du CSE, des règles très strictes les encadrent, notamment pour le délai de rédaction et d'approbation, qui s'effectue à la réunion du CSE suivante.
Nous vous conseillons de vous appuyer sur les conseils de notre fiche pratique pour bien rédiger un compte rendu de réunion du CSE
Quel délai pour rendre un avis ?
En cas de consultation, le CSE dispose d’un délai pour rendre un avis, qui est déterminé par accord avec le CSE ou les délégués syndicaux. Le délai légal de transmission de l'avis du CSE est d'un mois, sauf dans le cas d'un recours à un expert où ce délai légal de transmission du CSE est allongé à 2 mois.
Toutefois, il est possible qu’aucun accord ne prévoit un tel délai pour rendre un avis. Pour pallier ce problème, le législateur a prévu un délai d’un mois pour rendre son avis ; à défaut, ce dernier est réputé négatif.
Ce délai est néanmoins porté à 2 mois en cas d’intervention d’un expert et à 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises concernant des consultations au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement (articles L. 2312-16 et R. 2312-6 du Code du travail).
Afin de rendre un avis éclairé, le délai commence à courir à compter de la communication des informations pour la consultation ou de la notification de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales (article R. 2312-5 du Code du travail).
La question qui se pose est celle de la qualité des informations : sont-elles suffisantes ?
En l’absence d’éléments suffisants pour rendre un avis, le CSE peut saisir le président du Tribunal de grande instance (TGI) en référé afin d’ordonner la communication par l’employeur de toutes pièces manquantes (article L. 2312-15 du Code du travail).
Il est à noter qu’une telle saisine ne va pas pour autant prolonger le délai pour rendre son avis : le juge doit rendre sa décision avant l’expiration du délai (Cass. soc. 21 septembre 2016, n°15-13363).
La BDESE (ex BDES) est un outil d’une importance considérable surtout pour les trois consultations récurrentes, à savoir les orientations stratégiques, la politique sociale et la situation économique et financière. Dans ce cadre, la mise à disposition de la BDESE est le point de départ du délai de consultation du CSE.Besoin d'une formation CSE / SSCT ? Billetterie ? Compte rendu ? Site Web ? Assistance ou un besoin spécifique ?
La réunion du CSE à distance
Le Code du Travail et la réunion CSE en visioconférence
Initialement, l'article L2315-4 du Code du Travail ne prévoit la possibilité d'avoir recours à la visioconférence pour la réunion du CSE que par accord entre l'employeur et les membres du CSE. Sans accord, l'organisation de la réunion du CSE par visioconférence est limitée à 3 réunions par an.
À noter : La loi ne précise pas les modalités de l’accord. Cependant, il est recommandé d’effectuer, au minimum, un vote en séance sur ce thème avec approbation à la majorité des élus. L’accord peut ainsi prévoir que la totalité des réunions CSE ou un certain nombre maximum auront lieu par visioconférence. Il peut même ne prévoir cette utilisation que pour une réunion bien spécifique.
Par ailleurs, certaines garanties nécessaires à l'utilisation de la visioconférence sont prévues pour la réunion du CSE.
Avantages de la réunion CSE en visioconférence
La réunion CSE en visio comporte plusieurs avantages, en effet elle permet de :
- Faciliter les échanges notamment lorsque les élus ne se trouvent pas sur le même site.
- Économiser de l’argent en supprimant les possibles frais de transport.
- Économiser du temps avec la disparition du temps de trajet.
Inconvénients de la réunion CSE à distance
Le principal inconvénient de la réunion CSE en visioconférence reste la technique.
En effet, pour que la réunion soit de bonne qualité, il est nécessaire que tous les participants aient une connexion internet stable (en termes de débit), sans coupures régulières, etc.
Il faut aussi que l’ordinateur utilisé possède un écran et un micro de qualité suffisante pour permettre aux élus de communiquer de façon convenable entre eux.
Dernier point, même si l’aspect technique est important, il faut également s’assurer que chaque membre soit à l’aise pour entamer des discussions devant son ordinateur.
CSE et refus de recours à la visioconférence
Sans accord, le CSE peut refuser le recours à la visioconférence dans le cas où l’employeur a déjà imposé 3 réunions sous cette forme dans l’année civile.
Cependant si un accord a été conclu afin de fixer les modalités du recours à la visioconférence, alors c’est celles-ci que les parties concernées devront respecter.
Les dispositifs de visioconférence
Selon l’article D.2315-1 du Code du travail, le dispositif de visioconférence doit garantir l’identification des élus, ainsi que leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
À noter : Ainsi, le recours à la visioconférence peut se faire avec des logiciels gratuits, comme Google Meets ou Zoom (qui propose une version gratuite et une payante) ou des logiciels payants et proposés aux entreprises comme Microsoft teams, Skype for entreprise ou Microstoft Lync...
Par conséquent, afin de garantir l’identification des élus et la qualité des débats, la transmission du son et de l’image doit être de bonne qualité.
Il n’est pas possible d’enregistrer une réunion et de la transmettre ensuite aux autres élus.
Vote électronique et/ou à bulletin secret en visioconférence
Dans l’article D.2315-1 cité précédemment sont aussi soulignées des dispositions particulières concernant le vote à bulletin secret.
En effet, le dispositif de vote utilisé doit permettre de garantir que l’identité de l’électeur ne doit pas pouvoir être mise en relation avec l’expression de son vote.
Des précisions sont également indiquées concernant le vote électronique qui doit permettre la confidentialité des données transmises « ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes ».
De nombreux logiciels ou prestataires existent pour l’organisation de vote électronique. Pour vous renseigner, consultez notre guide sur les Logiciel de vote CSE.
Ces obligations sont complétées par l’article D.2315-2 du Code du travail qui précise 2 étapes à vérifier pour la validité du vote :
- En amont de la délibération, il faut vérifier que tous les membres aient accès aux moyens techniques requis par le logiciel de vote choisi.
- Les participants doivent pouvoir voter de manière simultanée avec une durée identique transmise par le président du CSE.
Peut-on modifier la date d’une réunion CSE ?
Le report de réunion CSE est admis en cas de force majeure, soit un événement qui :
- Est imprévisible.
- Échappe au contrôle des personnes concernées.
- Est insurmontable.
Une autre possibilité est que ce report soit demandé à la majorité des membres élus. Celui-ci doit être motivé et se faire par écrit. Une nouvelle date devra alors être proposée dans un délai permettant de respecter la fréquence des réunions prévues.
Peut-on annuler une réunion CSE ?
Non, il n’est pas recommandé d’annuler une réunion CSE.
Selon l’article L.2312-19 du Code du travail, il existe un nombre minimum de réunions à respecter par l’employeur. En cas d’annulation (et non de report), ce nombre peut passer sous ce seuil et l’employeur peut être accusé de délit d’entrave.
En effet, même si l’annulation est demandée par la majorité des élus, la minorité non favorable à celle-ci peut lancer une procédure de délit d’entrave contre l’employeur. La demande de la majorité n’étant alors considérée que comme une circonstance atténuante.
De plus, les élus du CSE peuvent eux aussi être poursuivis pour ce même motif, par les salariés, les syndicats ou encore l’inspection du travail, s’ils acceptent régulièrement et sans raison valable de ne pas se réunir.
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L'organisation de la première réunion du CSE
Une fois le CSE élu, une première réunion du CSE doit être organisée. Le but de cette réunion est de déterminer toutes les règles de fonctionnement du CSE et d’officialiser le rôle de chacun de ses membres.
Qui organise la 1ère réunion du CSE ?
C’est l’employeur qui doit organiser la première réunion du CSE, en tant que président de cette instance. Il a la responsabilité d’établir la convocation du CSE.
Le premier ordre du jour est fixé par l’employeur. Sa communication doit être effectuée 3 jours au plus tard avant la réunion par l’employeur.
Les ordres du jour des réunions du CSE suivantes devront s’élaborer de manière conjointe entre l’employeur et le secrétaire du CSE.
L’ordre du jour du CSE doit prévoir des éléments sur l’ancien comité d’entreprise (s’il y en avait un) notamment un compte rendu sur la gestion et le transfert des compétences du CE au CSE.
L’ordre du jour doit également prévoir :
- La communication des informations relatives à l’entreprise ;
- La désignation du bureau du CSE ;
- La communication des budgets du CSE ;
- L’élaboration du règlement intérieur du CSE ;
- La désignation d'un certain nombre d'élus à des postes précis
- Dans le cas de l’obligation de la mise en place d’un CSE Central, la désignation des membres du CSE Central et du CSE d’établissement.
Qui participe à la 1ère réunion du CSE ?
Il n’y a pas d’obligation légale sur les membres de cette première réunion. L’employeur peut donc décider de faire une convocation au CSE en invitant :
- les élus titulaires ;
- les élus suppléants, qui ne pourront plus participer ensuite aux réunions du CSE sauf en l’absence d’un titulaire ou par un accord collectif ;
- le représentant syndical au CSE, s’il a déjà été désigné auparavant (à défaut il sera désigné pendant la 1ère réunion).
Quand se déroule la 1ère réunion du CSE ?
Comme vu précédemment, à défaut d’accord, la périodicité des réunions du CSE est prévue par le code du travail selon la taille de l’entreprise. Il est donc possible pour l’employeur de n’organiser la première réunion du CSE qu’entre 1 à 2 mois après l’élection des membres du CSE.
Toutefois il est souhaitable pour la bonne marche des missions du CSE que sa première réunion soit planifiée dès que possible après l’élection de ses membres.
Ainsi l’organisation de la première réunion du CSE doit être effectuée dans les 30 jours suivant l’élection de ses membres.
Comment se déroule la première réunion du CSE ?
Chacun des points de l’ordre du jour de la première réunion du CSE vont être abordés l’un après l’autre. Les points majeurs doivent faire l'objet d'une attention particulière.
Désignation des membres du bureau
Le bureau du CSE se compose du secrétaire du CSE, ainsi que du trésorier du CSE. À ces deux membres du bureau peut s’ajouter un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint. Il est désigné lors de la première réunion du CSE.
Le choix du secrétaire du CSE doit faire l’objet d’un vote à la majorité des personnes présentes. La désignation du trésorier du CSE se fait selon les modalités souhaitées par les membres présents.
Pour en savoir plus sur le rôle du secrétaire du CSE , accédez à notre guide.
Information sur l’entreprise et sur les attributions du CSE
L’employeur doit communiquer lors de la première réunion du CSE les informations essentielles sur l’entreprise. Il doit donc aborder notamment la forme juridique, les orientations stratégiques, mais aussi la situation économique, lors de cette réunion.
Il doit également rappeler les attributions du CSE à ses nouveaux membres.
Désignations des autres membres du CSE
D’autres membres doivent être désignés lors de cette première réunion du CSE.
Il s’agit de la désignation :
- Des représentants de proximité, créés par l’ordonnance de septembre 2017.
- Des membres de chaque commission, obligatoires ou souhaitées par le CSE ainsi que des précisions sur les modalités de ces commissions.
- Du Représentant Syndical au CSE s’il n’a pas déjà été désigné.
- Des membres représentant le CSE au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de l’entreprise.
- Si l’entreprise est soumise à l’obligation de mise en place d’un CSE Central, des membres du CSE Central et du CSE d’établissement.
Élaboration du règlement intérieur
Le règlement intérieur du CSE est le document qui va recenser toutes les modalités d’organisation et de fonctionnement du CSE. Il est d’une importance majeure, s’applique à tous les membres du CSE et doit être adopté en réunion du CSE à la majorité des membres titulaires présents.
Consultez notre guide pratique pour la réalisation du règlement intérieur du CSE.
Le procès verbal de la première réunion du CSE
À l’issue de la première réunion est rédigé, par le secrétaire s’il a été désigné, le procès verbal. Les règles du procès verbal et de communication des réunions du CSE s’appliquent à la première réunion.
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