Les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHST) vont être remplacées par le comité social et économique. Point sur les modalités d’organisation pour la réunion du CSE.

Une ordonnance du 22 septembre 2017 fusionne ces institutions représentatives du personnel. La mise en place du CSE est le produit d’une lente maturation législative qui date de plus de 25 ans.

Si les missions et le rôle de cette instance représentative évoluent, le nombre de réunion du CSE est également modifié. La principale nouveauté : le suppléant ne pourra assister aux réunions du CSE qu’en l’absence du titulaire.

Le nombre de réunion du CSE dépend de la taille de l’entreprise

Le nombre de réunion CSE est déterminé par accord collectif et ne peut être inférieur à six par an.

En l’absence d’accord, le comité social et économique devra se réunir au moins une fois par mois avec l’employeur ou son représentant dans les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés, tous les deux mois dans celles disposant de 50 à 299 salariés, tous les mois dans celles de plus de 300 salariés.

Ainsi, les réunions du comité social économique rassemblent l’employeur ou son représentant, les membres de la délégation du personnel ou à défaut leurs suppléants.

Les réunions exceptionnelles du CSE

Les réunions exceptionnelles du CSE

La loi précise qu’au moins quatre réunions par an devront porter sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Toutefois, une réunion exceptionnelle du CSE peut être organisée suite à un accident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves, en cas d’évènement grave ayant porté ou pu porter atteinte à l’environnement ou la santé publique, ou encore à la demande motivée de deux représentants du personnel en rapport avec la santé, la sécurité ou les conditions de travail.

Il faut noter qu’en cas de danger grave et imminent, d’atteinte aux personnes, d’alerte économique, d’alerte sociale, les membres de la représentation du personnel disposent d’un droit d’alerte.

Réunion du CSE : la participation des suppléants conditionnée à l’absence des titulaires

L’ordonnance du 22 septembre 2017 indique que la délégation du personnel présente aux réunions du nouvel organe du dialogue social sera strictement limitée aux titulaires. Ainsi, le suppléant n’y participera qu’en l’absence du titulaire.

Il faut rappeler que le rôle du suppléant diffère selon l’institution représentative du personnel. En effet, concernant le CE, les membres suppléants assistent aux réunions, participent aux discussions mais n’ont pas le droit de vote, sauf lorsqu’ils remplacent un titulaire.

Les DP (Délégué du personnel) suppléants sont quant à eux présents aux réunions mensuelles avec l’employeur mais ne peuvent intervenir que lorsqu’ils remplacent un titulaire. Enfin, cette question ne se pose pas pour le CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) qui ne dispose que de membres titulaires.

De nouvelles règles moins favorables pour les suppléants

La mise en place du comité social économique joue en défaveur des représentants du personnel car leur capacité d’intervention et d’information risque d’être amoindrie.

  • La possibilité de mettre en place un accord collectif plus favorable

Les titulaires devront informer régulièrement les suppléants des éléments transmis par l’employeur et des sujets abordés pendant la réunion du CSE. Un accord collectif plus favorable peut toutefois permettre à ces membres d’assister à toutes les réunions sur leur temps de travail ou même d’obtenir un crédit d’heures de délégation spécifiques.

  • La possibilité de transmettre des heures de délégation aux suppléants

Si aucun accord n’est établi, un titulaire aura la possibilité de donner des heures de délégation à son suppléant pour lui permettre d’assister aux réunions. Le décret précise les conditions dans lesquelles les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent se répartir les heures de délégation chaque mois.

Outre les membres titulaires au CSE, l’ordonnance accorde des heures de délégation aux représentants syndicaux au CSE dans les entreprises d’au moins 501 salariés, aux représentants syndicaux au CSE central dans les entreprises d’au moins 501 salariés et dont aucun des établissements distincts n’a atteint ce seuil.

Réunion du CSE

La mise en place du comité social économique en remplacement des DP, du CHSCT et du CE doit être effectuée selon la date d’expiration des mandats. Il est conseillé à l’employeur de faire le point sur son service RH pour définir le calendrier et les modalités de mise en place du CSE au sein de son entreprise ou son établissement.

L’employeur devra également respecter le cadre légal des élections professionnelles du CSE qui s’applique à toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.

Pour rappel, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est représentant syndical au CSE. Les organisations syndicales seront informées de l’organisation de ces élections.

Finalement, l’instauration du CSE créé un véritable bouleversement, d’un point de vue juridique, pour les membres de la représentation du personnel qui devront intégrer ces nouvelles règles.

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