Le décret d’application de l’ordonnance concernant la mise en place du CSE a été publié au Journal officiel le 23 septembre 2017. Il place le comité social et économique dans le paysage du dialogue social français.

Découvrez ce qu’il faut retenir concernant la composition CSE.

Le décret définissant la composition CSE et les heures de délégation a été publié le 30 décembre 2017 afin d’éclaircir la réforme en cours. Il faut préciser que les dispositions et modalités qui suivent sont supplétives. Elles s’appliquent donc en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise. Dans ce cadre, la négociation d’un protocole d’accord préélectoral est déterminante pour les futurs élus du comité social et économique. En effet, il pourra modifier le nombre d’élus et d’heures de délégation.

Composition CSE, quel est le nombre de représentants du personnel au CSE ?

La mise en place et notamment la composition CSE introduite par les ordonnances Macron est effective à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2019, selon la date de renouvellement des représentants du personnel. Selon l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel il est implanté, le comité social et économique peut compter de 1 à 35 membres. Le décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 précise sous forme de tableau récapitulatif le nombre de représentants du personnel au CSE et le nombre d’heures de délégation. A titre d’exemple, dans une société de 50 à 74 salariés, il y a actuellement 8 élus avec un total de 96 heures de délégation par mois.

Il y a donc moins d’élus du personnel au CSE par rapport aux anciennes instances que sont les délégués du personnel, le comité d’entreprise (CE), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Qui sont les autres membres et participants au CSE ?

La composition CSE est calquée sur celle du comité d’entreprise. Le comité social et économique comprend donc l’employeur éventuellement assisté de trois collaborateurs et une délégation du personnel. Les collaborateurs doivent être salariés de l’entreprise.

En revanche, l’employeur peut choisir de se faire représenter par la personne de son choix en donnant à son représentant une procuration expresse et spéciale. Parmi les autres membres et participants au CSE, un représentant syndical peut également être désigné. Celui-ci assiste aux séances du comité avec voix consultative ce qui signifie qu’il ne participe pas aux votes.

Le CSE instaure une autre nouveauté : les membres suppléants pourront assister aux réunions plénières uniquement en cas d’absence du même titulaire. Ce changement majeur abaisse le nombre d’élus présents en réunion, sauf accord plus favorable.

Quel est le nombre d’heures de délégation applicable à cette instance ?

Le volume des heures individuelles de délégation peut être fixé par protocole d’accord préélectoral dès lors que le volume global de ces heures est au moins équivalent à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise.

En l’absence de protocole d’accord préélectoral, le nombre d’heures de délégation est fixé par décret en fonction du nombre de salariés présents dans l’entreprise. Il peut toutefois être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.

Le temps passé aux réunions du CSE n’est pas déduit des heures de délégation et est donc rémunéré comme du temps de travail effectif, à l’identique des anciennes instances représentatives. Ce temps doit être consacré à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, aux enquêtes entreprises après un accident du travail grave ou des incidents répétés, aux réunions et commissions du CSE.

Le total mensuel d’heures de délégation s’étend de 10 à 1.190 au lieu de 1.170 pour les trois instances.

Les heures de délégation sont mutualisées entre les membres du CSE

La création du comité social et économique s’accompagne d’une mutualisation des heures de délégation entre les membres. Les élus ont la possibilité de se répartir les heures entre eux sans que cela ne les amène à dépasser de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Les membres titulaires du comité social et économique doivent seulement informer l’employeur du nombre d’heures mutualisées au titre de chaque mois dans les 8 jours précédant la date prévue de leur utilisation. 

Cette information se matérialise par un document écrit indiquant l’identité et le nombre d’heures réparties pour chaque membre.

Il faut rappeler que ces mesures entrées en vigueur le 1er janvier 2018 s’appliquent uniquement aux comités sociaux et économiques. Les DP, CE, CHSCT ne sont donc pas concernées. Néanmoins, en attendant les élections liées à la création du CSE, les membres du comité d’entreprise, de la délégation du personnel et du CHSCT en place peuvent déjà négocier de nouveaux accords qui s’aligneront sur les règles en vigueur dans le comité social et économique.

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