Le comité social et économique doit mettre en place une Commission des marchés lorsque cette instance représentative dépasse certains seuils fixés par décret (article L. 2315-57 à L. 2315-60 du Code du travail).

Un accord d’entreprise majoritaire peut prévoir la création de commissions supplémentaires à celles imposées par la loi.

Toutefois, en l’absence d’accord, le Code du travail impose aux entreprises la mise en place de différentes commissions. Ainsi, selon son effectif, l’entreprise devra créer au sein du CSE une Commission santé sécurité et conditions de travail, une Commission économique, une Commission de la formation, une Commission de l’égalité professionnelle, une Commission d’information et d’aide au logement.

Les ordonnances Macron renvoient à un décret le soin de fixer les seuils déclenchant la mise en place de la Commission des marchés. Quelle est son utilité ? Quels sont ses pouvoirs ? Comment peut-elle devenir un outil de bonne gouvernance ? Autant de questions auxquelles nous allons tenter de répondre.

Mise en place et composition de la Commission des marchés

Les ordonnances Macron fixent les seuils déclenchant la création de la Commission des marchés.

  • Mise en place de la Commission des marchés

Cette commission doit obligatoirement être créée dès lors que le comité social et économique dépasse deux des seuils suivants :

  • le seuil de 50 salariés ;
  • le plafond de ressources annuelles fixé à 3,1 millions d’euros ;
  • le plafond de bilan fixé à 1,55 million d’euros

De plus, le montant des marchés à partir duquel le CSE détermine les critères retenus pour le choix des fournisseurs et prestataires du comité ainsi que la procédure des achats de fournitures, des services et des travaux, sur proposition de la commission, reste fixé à 30.000 euros.

Commission des marchés

  • Composition de la Commission des marchés

Les membres de la Commission des marchés sont désignés par les membres du comité social et économique ainsi que son président. Si la loi ne donne aucune information sur ce point, il semble toutefois important de procéder par un vote en réunion plénière.

Le règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement de la Commission des marchés, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat.

Commission des marchés : quel est son rôle ?

La création de la Commission des marchés au sein de certaines entreprises répond au besoin d’améliorer les procédures d’achat dans les plus grands comités. Cette commission a pour rôle de choisir les fournisseurs et prestataires du comité social et économique. Elle rend compte de ces décisions au moins une fois par an au CSE, selon les modalités prévues par le règlement intérieur.

Ainsi, la Commission des marchés se différencie de la Commission d’appel d’offres régie par le Code des marchés publics permettant de vérifier les principes fondamentaux de la commande publique. En effet, il s’agit d’une instance de décision pour l’attribution des marchés des personnes publiques. La Commission d’appel d’offres attribue le marché aux collectivités selon le classement des offres réalisé par le pouvoir adjudicateur.

La loi précise que la Commission des marchés reste responsable du choix des fournisseurs offrant de nombreux schémas possibles dans le cadre du processus d’achat. Les solutions retenues varieront selon la taille de la société, les rôles dévolus aux éventuelles commissions thématiques, les délégations accordées aux permanents du CSE.

Comment s’organise la Commission des marchés ?

Commission des marchés

Parmi les principaux points à traiter lors de la mise en place de la Commission des marchés figurent :

  1. l’articulation des travaux de la commission avec ceux des commissions facultatives,
  2. la délégation donnée aux permanents du CSE,
  3. l’articulation de leur travail.

Par ailleurs, le comité social et économique devra prévoir les modalités d’implication des permanents du CSE ou des commissions facultatives dans le suivi des appels d’offre.

Des choix seront à faire concernant la validation du cahier des charges, le nombre et l’identité des fournisseurs et prestataires consultés. L’organisation de cette commission est finalement régie par le règlement intérieur qui pourra notamment indiquer le montant minimal des marchés pour lesquels la commission est compétente, les marchés qui n’auront pas à suivre la procédure, la fréquence des réunions de la commission ou encore la forme des décisions.

Comment se traduit le travail de la Commission des marchés ?

La Commission des marchés rend compte de ses choix au moins une fois au CSE. Pour cela, elle établit un rapport d’activité annuel joint au rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière. Ce dernier porte sur l’ensemble constitué par le comité social et économique et les entités qu’il contrôle.

Ainsi, la Commission des marchés permet aux plus grands CSE de s’assurer de la transparence financière dans la fonction achats. Elle apparaît alors comme un outil de bonne gouvernance pour ces entreprises.

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