En plus de la Commission santé sécurité et conditions de travail obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés, un accord d’entreprise peut prévoir la création de commissions supplémentaires comme la Commission de l’égalité professionnelle (article L. 2315-56 du Code du travail).

Un accord d’entreprise peut créer des commissions supplémentaires au sein du comité social et économique pour l’examen de problèmes particuliers. En l’absence d’accord, certaines commissions sont toutefois obligatoires. En effet, les entreprises d’au moins 300 salariés doivent mettre en place une Commission de la formation, une Commission d’information et d’aide au logement et une Commission de l’égalité professionnelle. Si l’entreprise compte plus de 1.000 salariés, il doit aussi être institué une Commission économique. Si ces commissions fonctionnent de la même manière qu’auparavant, la Commission économique est à présent présidée par l’employeur et non plus par un membre titulaire du comité. Retour sur la mise en place, la composition et le rôle de la Commission de l’égalité professionnelle au sein du CSE.

Mise en place et composition de la Commission de l’égalité professionnelle

Le Code du travail indique quelles entreprises sont concernées par la mise en place de la Commission de l’égalité professionnelle et les membres qui la composent.

  • Mise en place de la Commission de l’égalité professionnelle

La Commission de l’égalité professionnelle doit être mise en place dans les entreprises de 300 salariés ou plus. Celle-ci sera principalement chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

  • Qui sont les membres composant la commission ?

Le comité social et économique est libre de fixer la composition de la Commission de l’égalité professionnelle. Elle peut être constituée de membres du CSE (titulaires, suppléants ainsi que de tout salarié appartenant à l’entreprise). Le président de la commission doit obligatoirement être membre du CSE. La loi ne précise pas le nombre de membres composant cette commission.

Commission de l’égalité professionnelle

Fonctionnement et moyens de la Commission de l’égalité professionnelle

La loi ne donnant aucune information sur le sujet, il revient au comité social et économique de fixer les règles de fonctionnement de la Commission de l’égalité professionnelle (périodicité des réunions, modalités de convocation, remplacement des membres absents, nombre de membres…).

Le Code du travail n’accorde aucun crédit d’heures spécifique aux membres de cette commission. Rien n’est prévu non plus concernant le paiement du temps passé en commission. Ainsi, seuls les membres titulaires d’un mandat leur accordant des crédits d’heures pourront être rémunérés pendant le temps passé en réunion. Les autres membres devront s’accorder préalablement avec l’employeur sur ce paiement. Le CSE, nouvel acteur de la négociation collective dans l’entreprise, peut toutefois prendre en charge leur rémunération sur son budget de fonctionnement.

Les missions de la Commission de l’égalité professionnelle

Commission de l’égalité professionnelle

Le rôle de cette commission est d’assister le comité social et économique dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Le Code du travail précise que « pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, tout employeur est tenu d’assurer l’égalité de la rémunération entre les hommes et les femmes » Source : l’égalité de rémunération .

Ainsi, la Commission de l’égalité professionnelle prépare les délibérations du comité sur le rapport comparé de la situation des hommes et des femmes, établi par l’employeur. Elle peut aussi préparer en amont la négociation relative à l’égalité professionnelle dans l’entreprise.

CSE : quelles sont les autres commissions ?

Outre la Commission de l’égalité professionnelle obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés, les entreprises devront mettre en place selon leur effectif : la Commission santé sécurité et conditions de travail, la Commission économique, la Commission de la formation, la Commission d’information et d’aide au logement ou encore la Commission des marchés.

La réforme du dialogue social engagée par le gouvernement se traduira par la mise en place du CSE en remplacement des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT d’ici le 31 décembre 2019. Les ordonnances Macron complètent ainsi la loi Rebsamen dont l’objectif était de simplifier les obligations de l’employeur. Celles-ci facilitent également la conclusion d’accords collectifs dans les TPE qui ne disposent pas de délégué syndical.

Le CSE intégrera finalement l’ensemble des fonctions des représentants du personnel. Les employeurs ont tout intérêt à consulter le calendrier détaillé des élections de la délégation du personnel du comité social et économique étape par étape. Effectivement, des dispositions transitoires ont été prévues pour permettre un basculement progressif des anciennes institutions représentatives du personnel vers une instance unique, le CSE. A l’avenir, l’employeur n’aura alors plus la possibilité de dissocier les précédentes instances telles que le CHSCT.

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