Loi Rebsamen et formation : quels sont les impacts de la loi Rebsamen sur la formation ?

La loi Rebsamen a prévu différentes mesures relatives à la formation tant dans les modalités de consultation du CE qu'en matière de contrat de professionnalisation, de congé de formation économique, sociale et syndicale, ou encore de compte personnel de formation et de compte personnel d'activité. 

Loi Rebsamen et formation : les modalités de consultation du CE

Les modalités de consultation du CE ont changé depuis le 1er janvier 2016 en matière de formation professionnelle avec la loi Rebsamen qui vient bouleverser la répartition des consultations du CE en simplifiant les obligations de l'employeur.

Auparavant, il existait 17 obligations d’information/consultation annuelles du CE. Concernant la formation, le CE était consulté en deux temps au cours de deux réunions spécifiques, c'est-à-dire que le CE devait émettre un avis sur l'exécution du plan de formation de l'année précédente et sur le projet de plan pour l'année à venir.

Ainsi, avec la loi Rebsamen, l'employeur est tenu de consulter le CE que 3 fois dans l'année :

  • les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim et aux stages, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les orientations de l’entreprise en matière de formation professionnelle (article L. 2323–10 du Code du travail) ;
  • sur la situation économique et financière de l’entreprise (article L. 2323–12 du Code du travail) ;
  • sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L. 2323–15 du Code du travail).

Le changement en matière de formation professionnelle ?

Une de ces 3 consultations est consacrée aux orientations stratégiques de l'entreprise dans laquelle est abordée les orientations de la formation professionnelle (article L. 2323-10 du Code du travail).

Une autre des trois consultations concerne la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, qui porte notamment sur le programme pluriannuel de formation et les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur (a​rticle L. 2323-15 du Code du travail).

A ce titre, l'employeur est tenu de mettre à la disposition des membres du CE les informations portant sur plusieurs domaines, notamment celles sur le plan de formation du personnel (article L. 2323-17 du Code du travail).

Sur la consultation sur les orientations de la formation professionnelle :

Le CE est obligatoirement consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise, qui est intégrée dans la consultation annuelle du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise. Un accord peut ainsi définir les modalités des consultations récurrentes du CE, ainsi que la liste et le contenu des informations à lui transmettre et le nombre de réunions annuelles.

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le CE se réunit au moins 1 fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant. Quant aux entreprises de moins de 300 salariés, le CE se réunit au moins 1 fois tous les 2 mois (article L. 2325-14 du Code du travail).

Sur la consultation sur le plan de formation :

La consultation sur le plan de formation est intégrée à la consultation annuelle du CE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. L'ensemble des informations doivent être mises à disposition des membres du CE dans la BDES.

Une seule réunion pourra faire ainsi l'objet de l'avis du CE sur le plan de formation.

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le CE est une commission de la formation (article L. 2325-26 du Code du travail), qui est chargée :

  • de préparer les délibérations du comité d'entreprise ;
  • d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
  • d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Loi Rebsamen et formation

Loi Rebsamen et formation : le contrat de professionnalisation 

Avec la loi Rebsamen, le contrat de professionnalisation est modifié de deux manières : d'une part, le contrat de professionnalisation "nouvelle chance" (article L. 6325-1-1 du Code du travail) et, d'autre part, le contrat de professionnalisation sur l'acquisition d'un savoir-faire dans d'autres entreprises (articles L. 6325-2, alinéa 2, et D. 6325-30 et suivants du Code du travail).

Le premier concerne, dans le cadre du contrat de professionnalisation, les personnes inscrites depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi, peu importe leur âge.

Le second concerne le fait que le contrat de professionnalisation peut comporter des périodes d’acquisition d’un savoir-faire dans plusieurs entreprises. Une convention est conclue à cet effet entre l’employeur, les entreprises d’accueil et le salarié en contrat de professionnalisation.

Loi Rebsamen et formation : le congé de formation économique, sociale et syndicale

La loi Rebsamen donne droit au salarié, bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale, au maintien total ou partiel par l’employeur de sa rémunération, sur demande d’une organisation syndicale et après conclusion d’une convention entre celle-ci et l’employeur.

Le décret n° 2015-1887 du 30 décembre 2015 vient préciser les modalités de remboursement à défaut de convention conclue, ainsi que les conditions et les limites dans lesquelles l’employeur peut procéder à une retenue sur salaire en cas de non-remboursement par l’organisation syndicale.

Loi Rebsamen et formation : compte personnel de formation et compte personnel d'activité

La loi Rebsamen met en place le compte personnel d’activité (CPA), effectif au 1er janvier 2017, pour toute personne dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut afin de rassembler les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel.

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A noter 

Le CPA a fait l’objet d'une refonte dans la loi El Khomri. Le CPA comprend le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et le compte engagement citoyen.