Le registre DP est un document obligatoire dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés, c'est-à-dire celle où les DP doivent être mis en place. Découvrez ce que représente le registre DP.

Le registre DP fait partie intégrante du processus des réunions des délégués des personnel. Il sert à finaliser ce qui a été dit et à garder précieusement les échanges. 

Quelles sont les étapes de la tenue du registre DP ?

PHASE 1 : Exposer les demandes des salariés avant la réunion 

Les délégués du personnel remettent à l'employeur 2 jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles, avant la tenue de la réunion les questions des salariés sous la forme d'une note écrite (article L. 2315-12 du Code du travail).

Exemple : quel décompte ? 

Si la réunion a lieu le lundi à 10h, alors les DP doivent remettre la note écrite le vendredi précédent à 10h puisque seul le dimanche doit être exclut des jours ouvrables.

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Attention au délai de 2 jours ouvrables !

L'employeur n'est pas tenu de répondre aux demandes dont il a connaissance moins de 2 jours ouvrables avant la réunion.

PHASE 2 : Le déroulement de la réunion

La réunion a lieu dans une un local de l'entreprise (une salle de réunion) entre l'employeur ou son représentant assisté généralement de le ou la juriste en droit social. 

Les délégués du personnel titulaires ont le droit de s'exprimer librement. Les délégués du personnel suppléant, même s'ils assistent à la réunion, il ne peuvent participer au débat. Ils le font uniquement si le titulaire est absent. Ils ont un rôle d'acquisition de l'information et de pouvoir suivre les débats en cas d'éventuelles absences ultérieures du titulaire.

Le temps passé aux réunions est considéré comme du temps de travail et n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation. 

PHASE 3 : Les réponses de l'employeur

Au plus tard 6 jours ouvrables suivant la réunion, l'employeur doit répondre par écrit aux demandes /questions des délégués du personnel.

Les demandes, c'est-à-dire les réclamations ou questions, des DP et les réponses de l'employeur doivent être transcrites, soit sur le registre spécial, soit annexées à ce registre (article L. 2315-12 du Code du travail). 

Il s'agit du registre DP, obligatoire dans toutes les entreprises dont les délégués du personnel sont mis en place, c'est-à-dire celles dont l'effectif est supérieur à 11 salariés. 

Ce registre DP doit être tenu à la disposition des salariés pendant 1 jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail, de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel (article L. 2315-12 du Code du travail).

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Vigilance sur l'absence de registre DP !

L'employeur qui ne tient pas de registre DP ou s'abstient de répondre à une question qui entre dans les attributions des délégués du personnel ou, de plus fort, fournit des réponses dilatoires commet le délit d'entrave prévu à l'article L. 2316-1 du Code du travail (Cass. crim. 29 mars 1977, n°76-91340)

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